Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Affaire : Mme [P] [U] Références : 2026L00559 / 2025J00075
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Martial TROUX assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 février 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Mme [P] [U] [D] [Localité 1] [Adresse 1]
Activité : restauration traditionnelle sur place - vente de boissons alcoolisées ou non sur place ou à emporter - restauration à emporter
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 953257029.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, Mme [P] [U], ne comparaît pas ni personne pour elle,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [S] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que l'acte de cession du fonds de commerce n'est pas encore signé,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
12 mois
soit jusqu'au
5 août 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [P] [U], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 août 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mme [P] [U] jusqu'au 5 août 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026, par :
Le président.
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