Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/08386 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REO4
Appel contre une décision rendue le 22 octobre 2026 par le Juge du tribunal de SAINT ETIENNE.
APPELANT :
[J] [U]
né le 23 Décembre 2005 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au CHU de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 1] [Localité 4]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
PREFET DE LA [Localité 6] - [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
AUTRE PARTIE
ASSOCIATION 3A (curateur)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Emmanuelle SCHOLL, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 02 novembre 2026 et lors de la mise à disposition le 04 novembre 2026,
Ordonnance prononcée le 04 Novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Emmanuelle SCHOLL, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 16 octobre 2026 concernant M.[J] [U], prise le préfet de la [Localité 6]
Par requête du 19 octobre 2026, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 22 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Saint Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de M.[J] [U] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 28 octobre 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 29 octobre 2026, M.[J] [U] a relevé appel de cette décision en motivant en substance ainsi son recours :
«Ils ont changé le traitement, ils me mentent sur la télépathie. Peut-être que certains ne le savent pas mais les médecins devrai[en]t le savoir. Certaines personnes me réponde[nt] par télépathie, j'ai même des preuves vidéo. Je ne suis pas d'accord avec le diagnostic du médecin, il ne me voit jamais.
Les traitements ne servent à rien, ils me shootent.
J'aimerai[s] rentrer chez moi et reprendre la ' Ritaline'.
Il faut vraiment se consacrer à moi pour voir ce que c'est mon traitement.
Les infirmiers libéraux m'ont dit que ça existait. On l'a prouvé à chaque fois qu'ils venaient'. »
Par un courriel du 2 novembre 2026 régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 2 novembre 2026 à 13 heures 30.
À cette audience, M.[J] [U] a comparu en personne, assisté de son conseil.
M.[J] [U] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi le 2 novembre 2026 par le Dr [T] et des réquisitions du ministère public.
Lors de l'audience, M.[J] [U] a déclaré que le cabinet infirmier confirmerait qu'ils l'entendent bien par télépathie et que celle-ci se développe dans la société et qu'il a des preuves en vidéo. Il ajoute qu'il ne s'agit pas de croyance mais de science. Il considère que le traitement actuel l'éteint et qu'il veut sortir reprendre la Ritaline, indiquant être [G] et asperger, ce qui lui a permis de trouver tous ces trucs. Il estime que les médecins l'ont menacé d'arrêter la Ritaline s'il ne se rendait pas aux rendez-vous.
Le conseil de M.[J] [U] a été entendu en ses explications tendant à la mainlevée de la mesure à raison du souhait.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable.
Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement
Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués.
S'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Dans son recours et dans ses déclarations recueillies, M. [U] conteste tant la pathologie que le traitement, considérant que ce dernier 'l'éteint' au contraire de la Ritaline qui lui permettait de 'réfléchir clairement'. Comme précisé ci-avant, ces arguments ne peuvent être évalués par le juge qui ne dispose pas de compétences médicales pour ce faire.
Le certificat médical du 2 novembre 2026 note :
' Le patient ce jour a un contact relationnel fluctuant. Il présente des éléments délirants à thématiques multiples; il pense en effet avoir 'trouvé la formule des nombres premiers' et pouvoir communiquer par télépathie avec ses proches et l'équipe soignante. On note une certaine labilité de l'humeur. M. [U] n'a pas conscience de ses troubles et ne comprend pas l'intérêt du traitement médicamenteux.
Ces troubles mentaux nécessitent actuellement des soins en hospitalisation complète'
En l'espèce, il ressort des différentes évaluations faites par les médecins ayant examiné M. [U] que ses troubles en lien avec une pathologie psychiatrique sévère, nécessitent manifestement la poursuite d'examens et de soins auxquels il n'est pas en mesure de consentir pleinement dans le cadre d'une alliance thérapeutique.
Le maintien de M. [U] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
Ces éléments médicaux confirment l'existence et le maintien de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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