Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026
AL/MC
N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQJD
[Y] [B] épouse [F]
C/
S.A.S. ROCKWELL AUTOMATION
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
Expéditions exécutoires
à
- Mme [F] A.
- Me PHILIPPE M-P.
- SAS ROCKWELL AUTOMATION
- Me BLOIS K.
- CPAM RED
- CRRMP de Bretagne
DEMANDEUR
Madame [Y] [B] épouse [F]
née le 19 Novembre 1982 à MAUBEUGE (59600)
44 rue Camille Saint Saens
76940 LA MAILLERAYE-SUR-SEINE
représentée par Maître Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
S.A.S. ROCKWELL AUTOMATION
2 rue René Caudron
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
représentée par Maître Killian BLOIS, avocat au barreau de PARIS
EN LA CAUSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [R] [P], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2021, Mme [Y] [B] épouse [F], exerçant en qualité de “proposal engineer” pour la SAS ROCKWELL AUTOMATION, a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « syndrome dépressif sévère - burn out ».
Le certificat médical initial établi le 6 novembre 2021 fait le constat suivant : « patiente en arrêt maladie pour syndrome dépressif (pression de la part de ses employeurs) entrainant une recrudescence anxiogène et insomnies +++ ».
Le 9 juin 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Normandie a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en estimant qu’il existe un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par courriers datés du 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la CPAM), après avis du CRRMP, a notifié à Mme [Y] [B] épouse [F], ainsi qu’à la SAS ROCKWELL AUTOMATION, une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de Mme [Y] [B] épouse [F] en lien avec cette maladie professionnelle n’est à ce jour pas consolidé.
Par requête déposée le 23 mai 2024, Mme [Y] [B] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la SAS ROCKWELL AUTOMATION, son employeur, et de solliciter l’indemnisation afférente.
A l’audience du 12 juin 2026, Mme [Y] [B] épouse [F], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Dire et juger que la SAS ROCKWELL AUTOMATION a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle dont elle est atteinte depuis le 9 mars 2020 et reconnue au titre de la législation professionnelle du 17 juin 2022 ; Ordonner la majoration de la rente ou du capital servi à Mme [Y] [B] épouse [F] à son maximum ; Ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à tel médecin qu’il plaira ;Fixer à 8.000 euros la provision à valoir sur les préjudices subis par Mme [Y] [B] épouse [F] ;Dire que la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en récupérera le montant sur la SAS ROCKWELL AUTOMATION ;Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner la SAS ROCKWELL AUTOMATION à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter la SAS ROCKWELL AUTOMATION de ses demandes.
La SAS ROCKWELL AUTOMATION, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal :
-Juger que la SAS ROCKWELL AUTOMATION n’a commis aucune faute inexcusable à l’encontre de Mme [Y] [B] épouse [F] ;
-Débouter Mme [Y] [B] épouse [F] et la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
- Constater que Mme [Y] [B] épouse [F] n’établit nullement l’existence et l’étendue de ses préjudices ;
- Constater que Mme [Y] [B] épouse [F] ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire ;
- Rappeler que les indemnités seront directement versées par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la SAS ROCKWELL AUTOMATION;
- Débouter Mme [Y] [B] épouse [F] de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire :
-Ramener le montant de la provision réclamée par Mme [Y] [B] épouse [F] à de plus justes proportions ;
-Réserver à la SAS ROCKWELL AUTOMATION le droit de conclure après le dépôt du rapport d’expertise ;
En toute hypothèse :
- Débouter Mme [Y] [B] épouse [F] de sa demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Débouter Mme [Y] [B] épouse [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner Mme [Y] [B] épouse [F] et toute partie succombante à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :
Donner acte à la caisse qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne l’existence d’une faute inexcusable de la SAS ROCKWELL AUTOMATION dans la survenance de la pathologie de Mme [Y] [B] épouse [F] ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable par le tribunal : - Donner acte à la caisse qu’elle s’en rapporte à justice concernant la demande d’expertise, étant rappelé que la mission de l’expert ne pourra porter que sur les seuls postes de préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ;
-Condamner la SAS ROCKWELL AUTOMATION à rembourser à la caisse le montant de l’ensemble des réparations qui pourrait être alloué.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de la maladie
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R.142-17-2 du même code prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
L’employeur peut toujours, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, invoquer l’absence de caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Dans cette hypothèse, et si la maladie a été initialement prise en charge sur avis favorable d’un CRRMP, le juge doit, avant de statuer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, recueillir l'avis d'un second CRRMP (n° 16-18.088).
En l'espèce, Mme [Y] [B] épouse [F] a sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un « syndrome dépressif sévère - burn out ». La maladie déclarée le 10 novembre 2021 par la salariée ne figure dans aucun des tableaux de maladies professionnelles et elle entraîne une incapacité permanente, dont le taux prévisible est d’au moins 25%. Dès lors, la procédure spécifique prévue par les textes précités a été mise en œuvre et l'avis d’un CRRMP a été sollicité.
Le 9 juin 2022, le CRRMP de la région Normandie a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, selon les termes suivants : « le CRRMP constate qu’il existe, à partir de 2010, une dégradation des relations et conditions de travail au sein de la structure employant Mme [Y] [B] épouse [F] et une chronologie concordante entre l’évolution de sa situation de travail et la dégradation de son état de santé. Ces éléments sont susceptibles d’être à l’origine de la pathologie déclarée. En outre, il n’existe pas dans ce dossier d’élément extra professionnel majeur susceptible de remettre en cause le lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [Y] [B] épouse [F]. Pour ces raisons, le comité reconnaît le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle ».
La SAS ROCKWELL AUTOMATION s’oppose aux conclusions du CRRMP de la région Normandie et considère que la pathologie de Mme [Y] [B] épouse [F] ne revêt aucun caractère professionnel. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et son travail habituel. Elle relève à cet égard le fait que la salariée a déjà été victime d’un “épisode dépressif”, qu’elle n’a pas été exposée au sein de la société aux six types de facteurs qui peuvent contribuer à l’émergence des risques psycho-sociaux et donc à un éventuel syndrome dépressif lié au travail, et enfin, qu’il existe des éléments extra-professionnels majeurs susceptibles d’expliquer sa pathologie.
S’agissant d’un litige portant sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie non désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, le tribunal est tenu, avant de statuer, de recueillir l’avis d’un second CRRMP.
En conséquence, il convient de désigner, avant dire droit, un second CRRMP, afin qu’il donne son avis motivé sur l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [Y] [B] épouse [F] et son travail habituel.
Sur les autres demandes et les mesures de fin de jugement
Dans l'attente de l'avis du second CRRMP, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit et en premier ressort,
Avant dire droit :
DESIGNE, en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le :
C.R.R.M.P. de la région Bretagne
Assurance maladie HD
TSA 99 998
35024 RENNES CEDEX 9
Avec pour mission de dire, par un avis motivé, si la pathologie de Mme [Y] [B] épouse [F] qui a fait l’objet d’une demande de maladie professionnelle le 10 novembre 2021 a été directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
DIT que le CRRMP de la région Bretagne doit faire connaître son avis, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la présente décision ;
DIT que les parties, en ce compris la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et son service médical, devront adresser au CRRMP de Bretagne l'ensemble de leurs pièces par courriel à l'adresse suivante : crrmp.cpam-ille-et-vilaine@assurance-maladie.fr ;
DIT que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l'avis du CRRMP de la région Bretagne ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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