Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012207 PC : 2026/871
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS ESTIVALS SE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS BOOMERANG
, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [P] [M]
, président de la SAS BLOKNOT, elle-même présidente de la SAS BOOMERANG, domicilié [Adresse 2] et assisté de
Maître [G] [V]
, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
SAS ESTIVALS SE
, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 19 juin 2026, la SAS BOOMERANG demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS ESTIVALS SE.
Appelée à l'audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS ESTIVALS SE, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS ESTIVALS SE a déclaré exercer l'activité suivante : « Travaux d'électricité, de climatisation, de plomberie, de chauffage, d'isolation, d'installation de tout équipement sanitaire ».
Son siège social est situé [Adresse 3] 31400 TOULOUSE, soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ESTIVALS SE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées par la SAS BOOMERANG s'élèvent à la somme de 14 400 euros en principal, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11 décembre 2025, dûment signifié au défendeur en date du 06 janvier 2026. Non contestées par la SAS ESTIVALS SE, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 20 janvier 2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS ESTIVALS SE démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
La SAS ESTIVALS SE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 janvier 2026, date de la recherche FICOBA susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS BOOMERANG.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ESTIVALS SE
[Adresse 3] [Localité 2] : 879 110 120
Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS ESTIVALS SE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
03 novembre 2026 à 14h00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
10 novembre 2026 à 09h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [S] [N] [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Signé électroniquement par M. Lionel FABRE
Pour le Président.
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