Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE CIVILE
Rectification d'erreur matérielle
(Art 462 du CPC)
Exp + GROSSES le 28 OCTOBRE 2026 à
la SELAS LX POITIERS - [Localité 1]
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SCP [Y] [J] [Y] [V] [Y]
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
N° : - 26
N° RG 26/03384 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQGS
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), venant aux droits de la MUTUELLE [M] [H], es qualité d'assureur de la société RENOV PROBAT, société d'assurance à forme mutuelle immatriculée sous le numéro SIREN 348 455 775, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2],
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELAS LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [F]
né le 18 Décembre 1961 à [Localité 3] (VIETNAM)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-Sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [K] [P] épouse [Q]
née le 07 Août 1969 à [Localité 5] (CAMBODGE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [R] [B]
né le 10 Avril 1982 à [Localité 6] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Susana MADRID de la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau D'ORLEANS
D'AUTRE PART
Requête en rectification en date du : 30 septembre 2026.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour statue sans audience.
Le 20 octobre 2026, les parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la requête.
Il leur a été indiqué que l'arrêt serait rendu le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, conseiller,
Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors du prononcé : Mme Karine DUPONT
ARRÊT :
Prononcé le 28 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ
La Cour est saisie par le conseil de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), venant aux droits de la MUTUELLE [M] [H] d'une requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 30 septembre 2026 qui affecte l'arrêt du 08 septembre 2026 n°197-26 - RG 25/01490, tant dans la rédaction du corps de la décision que dans son dispositif, quant à la désignation de la compagnie d'assurance appelante.
Les parties, préalablement avisées, n'ont pas formulé d'observations.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est
déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».
Attendu que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé a mentionné
en ses pages 3, 4, 7, 10 et 11,« la société MMA IARD » alors qu'il s'agissait de « la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) » ou « la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB), venant aux droits de la Mutuelle [M] [H]» ;
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant sans audience,
DIT que l'arrêt du 08 septembre 2026 n°197-26 - RG 25/01490 sera rectifié de la façon suivante :
En page 3, paragraphe 3 de l'exposé du litige, en remplaçant la phrase :
« La société Renov'Probat a souscrit sa police d'assurance responsabilité civile et décennale auprès de la société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (MAB), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société MMA IARD. »
par :
« La société Renov'Probat a souscrit sa police d'assurance responsabilité civile et décennale auprès de la Mutuelle [M] [H], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB). »
En page 4, paragraphe 2, en remplaçant les termes :
« la société MMA IARD, venant aux droits de la Mutuelle d'Assurance de Bourgogne»
par :
« la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB), venant aux droits de la Mutuelle [M] [H]» ;
En page 4, paragraphe 3, en remplaçant la mention de « la société MMA IARD » par celle de « la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) » ;
En page 4, paragraphe 4, en remplaçant la mention de « la société MMA IARD » par celle de « la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) » ;
En page 7, premier paragraphe sous le titre relatif à la nature du contrat, en remplaçant les termes « La société MMA IARD » par « La Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) » ;
En page 7, premier paragraphe sous le titre relatif à la responsabilité décennale, en remplaçant les termes « la société MMA IARD » par « la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) » ;
En page 10, en remplaçant la phrase :
« L'assurance de garantie décennale de la société MMA IARD ne peut donc être mise en 'uvre et les demandes de M. et Mme [F] dirigées à l'encontre de l'assureur doivent donc être intégralement rejetées. »
par :
« L'assurance de garantie décennale de la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) ne peut donc être mise en 'uvre et les demandes de M. et Mme [F] dirigées à l'encontre de l'assureur doivent donc être intégralement rejetées. »
En page 11 (dispositif), en remplaçant le paragraphe :
« Déboute M. et Mme [F] de leurs demandes dirigées contre la société MMA IARD venant aux droits
de la société Mutuelle [M] [H], »
par:
« Déboute M. et Mme [F] de leurs demandes dirigées contre la Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB) venant aux droits de la Mutuelle [M] [H].»
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme ce dernier ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Karine DUPONT Nathalie LAUER
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