Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02556 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FI4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [L]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 11 Juin 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [S] [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 23 septembre 1993 à [Localité 5] (R.F.A);
Vu l’assignation en date du 2 mars 2023 :
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [D] [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (République Fédérale d’Allemagne)
et de
- [N], [S], [A] [L] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REJETTE la demande présentée par Monsieur [L] au titre du report de la date des effets du divorce au 1er août 2023 ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 2 mars 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE [N] [L] à verser à [D] [P] à titre de prestation compensatoire, la somme de 65 000 euros sous forme de capital ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
FIXE la récompense due par la communauté à Monsieur [N] [L], au titre de l’acquisition du bien immobilier sis à [Localité 6], à la somme de 24.508,18 € ;
REJETTE la demande présentée par Monsieur [L] au titre de la valorisation des biens mobiliers à hauteur de 2,5 % de la valeur vénale du bien immobilier ;
RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour instruire leurs demandes relatives à la composition et la valeur de l’actif mobilier commun ;
FIXE la valeur du véhicule CITROEN DS immatriculé [Immatriculation 1] à la somme de 4.000 € ;
RENVOIE les parties devant le notaire désigné afin d’instruire leurs demandes sur la valeur des véhicules à la date la plus proche du partage ;
REJETTE la demande présentée par Monsieur [L] au titre de la fixation de la valeur du bien immobilier sis à [Localité 7] à la somme de 480.000 € ;
DIT que Madame [D] [P] doit à l’indivision une indemnité d’un montant de 1.415 € par mois au titre de l’occupation du bien immobilier sis à [Localité 7] à compter du 1er août 2023 et ce, jusqu’à la date la plus proche du partage ou la date à laquelle la jouissance exclusive aura cessé ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentées par Monsieur [L] ;
REJETTE les demandes d’attribution des véhicules présentées par Monsieur [L] ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [D] [P] et Monsieur [N] [L],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [W] [E], notaire à [Localité 8],
DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;Les actes et tout document relatif aux donations et successions ;La liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;Les contrats d’assurance ;Les cartes grises des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que :
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE [D] [P] à supporter les dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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