Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 19 OCTOBRE 2026
- STATUANT SUR RENVOI APRÈS CASSATION -
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQZA
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de METZ,
R.G. n° 2020/00256, en date du 03 juin 2021,
DEMANDERESSE À LA SAISINE :
Madame [S] [N], épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (88)
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSE À LA SAISINE :
S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Représentée par Me Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY
S.A. SOGECAP, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
LIGUE NATIONALE [Localité 2] LE CANCER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 4]
Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL TAILLON TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Anne GEORGEON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Octobre 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame FOURNIER, Greffière ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [S] [N], épouse [W], est la fille unique de Madame [E] [H], veuve [N]. Cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3].
De son vivant, [E] [H] avait souscrit, le 6 février 2009, un contrat d'assurance-vie référencé 'Séquoia n° 216/66955840' auprès de la SA Sogecap, en désignant comme bénéficiaire l'association dénommée 'Ligue nationale [Localité 2] le cancer'.
La somme totale de 274800 euros a été versée par la défunte sur le contrat entre 2009 et 2011.
À la date du décès, le montant total du capital-décès figurant au contrat s'élevait à 332359,01 euros.
Le 6 novembre 2019, Madame [N] a écrit à la SA Société générale aux fins de solliciter le blocage des fonds. En réponse, cette dernière a indiqué qu'à défaut d'action judiciaire, elle procéderait au versement des fonds au profit de la Ligue nationale contre le cancer.
Par actes des 17 et 22 janvier 2020, Madame [N] a fait assigner la Ligue nationale [Localité 2] le cancer, la société Sogecap ainsi que la Société générale devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir réintégrer une partie des primes destinées à l'association dans la succession de sa mère.
Par jugement contradictoire du 3 juin 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Metz a :
- débouté Madame [N] de sa demande de réduction des primes versées par [E] [H] sur un contrat collectif d'assurance-vie de la société Sogecap formée à hauteur de 168429,50 euros, de réintégration de primes pour ce même montant et d'injonction sollicitée à l'encontre des sociétés Sogecap et Société générale,
- condamné Madame [N] aux dépens, ainsi qu'à régler à la Ligue nationale contre le cancer, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Madame [N] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a examiné la pertinence des versements effectués au regard de la situation familiale et patrimoniale de [E] [H], ainsi qu'au regard de son état de santé au moment de la souscription et de l'utilité que présentait pour elle le contrat.
Il a retenu que [E] [H] ne s'était jamais retrouvée dans le besoin au moment des différents versements qu'elle a opérés. Son train de vie, qui était celui d'une personne de 73 à 75 ans, même s'il était modeste, n'apparaissait néanmoins nullement contraint ni a fortiori obéré en raison des placements sur le contrat Sogecap, d'autant que la demanderesse ne démontrait pas que [E] [H] aurait prélevé, même une seule fois, des fonds sur son contrat d'assurance-vie alors que les sommes lui étaient disponibles.
Le tribunal a donc considéré que l'absence de recours à ces fonds infirmait l'argumentation de la demanderesse et établissait à l'inverse que [E] [H] n'était pas, contrairement à ce qui était prétendu, dans un état de précarité financière et que les primes du contrat provenant de remplois d'économies n'étaient pas exagérées eu égard à ses facultés au moment de chaque versement.
Quant à l'état de santé de [E] [H], le tribunal a estimé que, si celle-ci avait été antérieurement atteinte d'un cancer, l'opération qu'elle avait subie était ancienne et qu'il n'apparaissait pas que son pronostic vital eût été engagé au moment de la souscription du contrat, ou au moment des versements, [E] [H] ayant d'ailleurs vécu au-delà du terme de huit ans prévu pour le contrat.
Il a estimé également que ce contrat, qui réservait une faculté de rachat à la souscriptrice en tout ou partie, était utile à celle-ci puisque lui permettant de financer ses dépenses de vie ou de fin de vie.
Enfin, le tribunal a estimé que la durée importante s'étant écoulée entre le dernier versement opéré et le décès de [E] [H] n'accréditait pas l'hypothèse d'un placement destiné à contourner les règles du droit successoral.
Par déclaration du 22 juin 2021, Madame [N] a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt du 23 mai 2023, la cour d'appel de Metz a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- ordonné la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance-vie à hauteur de 130000 euros,
- ordonné la réintégration à la succession de [E] [H] de la somme de 130000 euros,
- enjoint à la société Sogecap de verser la somme de 130000 euros à la succession de [E] [H],
- débouté Madame [N] de sa demande dirigée à l'encontre de la Société générale,
- condamné la Ligue nationale [Localité 2] le cancer aux entiers dépens de première instance,
Ajoutant,
- condamné la Ligue nationale [Localité 2] le cancer aux entiers dépens de la procédure en appel,
- condamné la Ligue nationale [Localité 2] le cancer à verser à Madame [N] les sommes de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Pour juger manifestement exagérée la dernière prime versée par [E] [H] sur le contrat d'assurance sur la vie en cause, après avoir retenu que le total des primes versées en 2009 et 2010 restait proportionné au patrimoine de la souscriptrice, la cour d'appel de Metz a énoncé que, s'agissant de primes ayant bénéficié, non pas à un héritier, mais à un tiers à la succession, il convenait de vérifier si ces versements avaient porté atteinte à la réserve héréditaire.
La cour a constaté que le dernier versement avait eu pour conséquence que la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s'était trouvée placée sur un unique contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire était la Ligue contre le cancer, alors que, disposant par le passé d'une épargne répartie sur différents supports, elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire.
Elle a également constaté que cette conséquence était d'ailleurs en accord avec les termes du testament rédigé en 2019, par lequel [E] [H] instituait la Ligue contre le cancer comme légataire universel.
La cour a indiqué que compte tenu d'un actif successoral total de 299441,90 euros, la dernière prime versée avait eu pour conséquence de priver Madame [N] de sa réserve héréditaire, qui se serait théoriquement élevée à la somme de 149720,95 euros.
La cour en a déduit que, quelle qu'eût pu être l'utilité d'un tel placement pour [E] [H], ce dernier versement apparaissait manifestement exagéré au regard de la situation familiale et patrimoniale de celle-ci.
En conséquence, la cour d'appel de Metz a ordonné la réduction des primes versées et la réintégration de la somme de 130000 euros dans la succession de [E] [H] par la société Sogecap, seule concernée par l'attribution des sommes qu'elle détenait.
La Ligue nationale [Localité 2] le cancer a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
Sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi,
- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Metz,
- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nancy,
- mis hors de cause la Société générale,
- condamné Madame [N] aux dépens,
- rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt serait transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel s'était fondée sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. La Cour a ainsi relevé que la cour d'appel avait retenu pour seul motif l'atteinte à la réserve héréditaire sans apprécier l'utilité du contrat ni le caractère excessif des versements au regard des facultés de la souscriptrice lors de leur versement.
Enfin, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la Cour de cassation a mis hors de cause la Société générale, dont la présence n'était pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 19 mars 2025, Madame [N] a repris l'instance après cassation devant la cour d'appel de Nancy.
Par conclusions d'incident du 19 juin 2025, la Société générale a sollicité que soit constatée sa mise hors de cause par la Cour de cassation.
Par conclusions du 7 juillet 2025, Madame [N] a déclaré se désister de son appel à l'égard de la Société générale uniquement.
Par ordonnance du 1er septembre 2025, la présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy a :
- constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la Société générale,
- débouté la Société générale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [N] aux frais de l'instance éteinte.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 17 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [N] demande à la cour de :
- recevoir l'appel de Madame [N] et le dire bien fondé,
- infirmer le jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a :
- débouté Madame [N] de sa demande de réduction des primes versées par [E] [H] sur un contrat collectif d'assurance-vie de la société Sogecap formée à hauteur de 168429,50 euros, de réintégration de primes pour ce même montant et d'injonction sollicitée à l'encontre des sociétés Sogecap et Société générale,
- condamné Madame [N] aux dépens, ainsi qu'à régler à la Ligue nationale contre le cancer, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau de ces chefs,
- juger que les versements de primes intervenus sur le contrat d'assurance-vie de [E] [H] étaient manifestement exagérés,
En conséquence,
- réduire les primes versées sur le contrat d'assurance-vie à hauteur de 137400 euros, soit la moitié des versements effectués par [E] [H],
- ordonner la réintégration de cette somme de 137400 euros dans la succession de [E] [H].
- enjoindre aux sociétés Sogecap et Société générale de verser la somme de 137400 euros à la succession de [E] [H],
- condamner la Ligue nationale contre le cancer à verser à Madame [N] la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance devant le tribunal judiciaire de Metz, la cour d'appel de Metz, la Cour de cassation et la cour d'appel de Nancy, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 11 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Sogecap demande à la cour de :
- prendre acte de ce que la société Sogecap s'en rapporte à justice concernant la demande de réintégration de la somme de 137400 euros à la succession de [E] [H],
- condamner Madame [N] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 18 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Ligue nationale contre le cancer demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, de :
- débouter l'ensemble des demandes de Madame [N], plus amples ou contraires,
En conséquence,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 juin 2021 dont appel,
- condamner Madame [N] à payer à la Ligue nationale [Localité 2] le cancer la somme de 3400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 24 novembre 2025.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 22 juin 2026 et le délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières conclusions déposées par Madame [N] le 17 octobre 2025, par la société Sogecap le 11 juillet 2025 et par la Ligue Nationale contre le Cancer le 18 juillet 2025, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 24 novembre 2025 ;
Sur la demande de réintégration de sommes à la succession de [E] [H]
Pour contester les versements et notamment le cinquième effectué 3 mai 2011 sur un contrat Sequoia détenu par feue [Y] [H], sa mère décédée le [Date décès 1] 2019 à l'âge de 83 ans, auprès de la société Sogecap (n°216/66955840), Madame [N] prétend que ces primes sont manifestement exagérées au sens de l'article L 132-13 du code des assurances ;
En conséquence elle réclame à la société Sogecap et à La Ligue Nationale [Localité 2] le Cancer, la 'réduction des primes versées par [Y] [H] sur le contrat d'assurance vie à hauteur de 168429,50 euros' et la réintégration à la succession, des primes pour ce même montant ;
En réponse, La Ligue Nationale [Localité 2] le Cancer conclut au débouté de sa demande et à la confirmation du jugement déféré qui avait exclu tout caractère manifestement excessif aux primes acquittées par la de cujus sur ce placement financier ;
Elle a indiqué que si ses revenus étaient très limités (de l'ordre de 550 euros par mois) ses charges l'étaient d'autant plus soit 270 euros de loyers, 20 euros de téléphone autre les frais de la vie courante, étant de plus nourrie par une sonde depuis son opération du cancer en 1999 ;
Elle a relevé que [Y] [H] n'avait pas de dettes lors de son décès et qu'elle n'a jamais sollicité d'avance en capital sur le placement en litige, ce qu'elle pouvait faire à tout moment, ce qui justifie de l'intérêt de ce placement la concernant, alors qu'elle avait 73 ans lors de sa souscription en 2009 et 75 ans lors du cinquième versement de 130000 euros ; elle a rappelé que les cinq versements ont été effectuées successivement et régulièrement de 2009 à 2011 pour un total de 274800 euros ;
Elle a enfin précisé que le dernier versement provenait d'une remploi de sommes provenant d'un autre contrat de même nature qu'elle détenait auprès de Axa et que son compte bancaire était créditeur de 25000 euros à son décès huit années plus tard ;
Aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés' ;
Il est constant que les primes manifestement exagérées doivent être réintégrées par le juge dans la succession et que la disproportion s'apprécie au moment du versement, au travers de divers critères objectifs tels que l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, l'utilité du contrat pour ce dernier ;
En tout état de cause, le caractère exagéré des primes relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
En premier lieu et tel que relevé par la Ligue Nationale [Localité 2] le Cancer, ce ne sont que les primes versées sur un contrat d'assurance hors succession et non son capital, qui peuvent être réintégrées à la succession en litige, dans l'hypothèse où il est établi qu'elles étaient disproportionnées par rapport à sa situation patrimoniale et familiale, son âge ainsi que dépourvues d'utilité ;
En l'espèce [Y] [H] était âgée de 73 ans lors de la souscription de ce contrat auprès de Sogecap, elle est décédée 10 ans plus tard ; le caractère manifestement disproportionné de celles-ci s'apprécie au moment de leur versement ;
Les primes qu'elle a versées, sont au nombre de cinq soit 47800 euros le 6 février 2009 à l'ouverture du contrat, 70000 euros le 23 avril 2009, 14500 euros le 29 juillet 2010, 12500 euros le 19 octobre 2010 et 130000 euros le 3 mai 2011 ;
Ces versements ont régulièrement effectués au cours de l'année 2010 en trois paiements uniques, le dernier étant un remploi de sommes provenant d'un autre placement venu à échéance ; le contrat a été souscrit pour 8 ans reconductible annuellement ;
La provenance de ces sommes importe peu, dès lors qu'elle appartenaient à [Y] [H], qui ne s'est pas dépossédée de l'intégralité des ses économies, comme l'allègue l'appelante, mais au contraire a placé ses économies sur un produit financier en assurance-vie ;
Il est constant qu'elle disposait d'un compte créditeur en décembre 2010 de 1632,60 euros et qu'elle n'a créé aucune dette pendant la période du placement ;
Au contraire elle avait pu acquérir un immeuble à [Localité 4] le 25 juin 2008 pour 75000 euros qu'elle a revendu le 16 juillet 2015 pour 21763,57 euros, somme qu'elle a conservé sur son compte bancaire jusqu'à son décès ;
Il y a lieu de constater que ce placement en assurance vie ne la dépossédait pas de ses fonds, pouvant solliciter à tout moment, une avance en capital en tant que de besoin ; aucune demande de cette nature n'est intervenue pendant les huit ans de ce placement, période prévue au contrat et reconduite, ce qui démontre que ses versements n'étaient pas disproportionnés par rapport à ses besoins ;
L'intérêt de ce placement résultait également du taux de sa rémunération, meilleur que les placements bancaires qui étaient les siens auparavant ;
Enfin s'agissant de son âge, elle a effectué la souscription de ce contrat à une période où elle était veuve depuis 2004 et ne travaillait plus, après avoir subi des difficultés de santé certaines qui ont cependant été traitées et stabilisées par une opération ; elle avait 73 ans ce qui lui laissait une espérance de vie probable de plusieurs années, ce qui a été le cas ;
Dès lors et tel que relevé par les premiers juges, par des motifs pertinents qui seront adoptés, aucune élément produit par Madame [N] ne vient démontrer que le paiement des cinq primes effectué a créé de situation déficitaire pour sa titulaire, que ce soit à sa souscription ou lors de l'année qui a suivi, période où elle a abondé le contrat à quatre reprises sans difficultés ;
Son choix s'est porté sur un placement rentable, sûr et mobilisable aisément, ce qui correspondait à ses besoins ;
Que pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de constater que le caractère disproportionné des primes affectées par [Y] [H] au placement souscrit en 2009 auprès de la Sogecap n'est aucunement démontré en l'espèce ;
Dès lors la demande de Madame [N] en 'réintégration' d'une somme à la succession sera rejetée ;
Le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Metz sera par conséquent confirmé ;
Sur les autres demandes
Madame [S] [N] succombant dans ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante, partie perdante, devra supporter en outre les dépens d'appel et de cassation ;
De plus elle sera condamnée à payer à la Ligue Nationale [Localité 2] le Cancer la somme de 3400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée en première instance ; de même elle sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au bénéfice de la société Sogecap, sa propre demande de ce chef étant rejetée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable Madame [S] [N] en son appel ;
La déclare mal fondée ;
Confirme le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions contestées ;
Déboute Madame [S] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
La condamne aux entiers dépens ;
Condamne Madame [S] [N] à payer à la Ligue Nationale [Localité 2] le Cancer la somme de 3400 euros (trois mille quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [S] [N] à payer à la Sogecap la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame FOURNIER, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en dix pages.