Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00395
DEMANDEUR
SAS ADVITAM [Adresse 1] comparant par Me Nicolas BERTHIER [Adresse 2] et par CABINET CLOIX MENDEL GIL Me Agathe TOUSSAINT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 4 août 2026, la SAS ADVITAM nous demande d'ordonner à la société [T] [Z], ou à tout mandataire désigné par elle, de lui restituer à ses frais les trois monuments funéraires correspondant aux dossiers [X], [E] et [C], actuellement détenus dans ses locaux, et ce, sous astreinte de 1.000,00€ par jour de retard, jusqu'à la restitution complète des monuments retenus, à l'issue d'un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Sollicitant, en outre, la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse, qui exerce une activité de prestations funéraires, déclare qu'elle confie régulièrement à différentes entreprises la fabrication, le stockage, la livraison et/ou la pose de monuments funéraires commandés par les familles, et que c'est à ce titre qu'elle entretenait des relations commerciales avec la société [T] [Z].
Elle expose que cette dernière détient pour son compte trois monuments funéraires livrés dans les locaux de cette dernière et refuse de les restituer malgré des demandes amiables et une mise en demeure adressée par son précédent conseil.
Elle soutient que la société [T] [Z] justifie ce refus par l'existence de prétendues factures impayées qui ne la concernent pas.
Elle soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite et un dommage imminent caractérisés notamment par l'impossibilité d'exécuter les prestations contractées avec les familles, les relances et réclamations multiples de ces dernières, l'atteinte à sa crédibilité commerciale et le risque d'un contentieux concret avec ses clients, qui se trouvent dans l'impossibilité de faire pleinement leur deuil tant que la partie défenderesse ne lui restituera pas les pierres tombales.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 1 du CPC, le juge des Référés peut, dans la limite de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Nous rappelons qu'il y a trouble manifestement illicite lorsque la perturbation résulte d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d'une norme obligatoire, dont l'origine est contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale.
Il résulte notamment des bons de commande d'ADVITAM, des bons de commande du fournisseur [G], des preuves de livraison, des échanges par mail entre les parties, des plaintes et relances des familles, de la lettre du 17 juin 2026 mettant en demeure la [T] [Z] de restituer les monuments funéraires, de la lettre de mise en demeure du conseil de la famille [X] à la société ADVITAM du 19 juin 2026, des courriels de relance des 6 et 10 juillet 2026, du courrier en réponse de la société ADVITAM du 17 juillet 2026, du courriel officiel du 20 juillet 2026 et de l'avis Google du client [X], que le refus de la part de la partie défenderesse de restituer les trois monuments funéraires correspondant aux dossiers [X], [E] et [C], actuellement détenus dans ses locaux, crée un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'ordonner à la société [T] [Z], ou à tout mandataire désigné par elle, de restituer à la SAS ADVITAM à ses frais les trois monuments funéraires correspondant aux dossiers [X], [E] et [C], actuellement détenus dans ses locaux, et ce, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard jusqu'à la restitution complète des monuments retenus, à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une période de 60 jours ; Nous nous réserverons la faculté de liguider l'astreinte.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons la SAS [T] [Z] à restituer à ses frais à la SAS ADVITAM, ou à faire restituer par tout mandataire désigné par elle, les trois monuments funéraires correspondant aux dossiers [X], [E] et [C], actuellement détenus dans ses locaux, et ce, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, jusqu'à la restitution complète des monuments retenus, à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une période de 60 jours.
Nous nous réservons la faculté de liquider l'astreinte.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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