Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F607
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
ST LUCIE TOUR SINTINEDDI
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Maître Alain GUIDI
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ST LUCIE TOUR SINTINEDDI ;
Par jugement en date du 29/04/2025 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et le renouvellement de la période d'observation par jugement en date du 24/06/2025 ;
Par ordonnance de référé du 26/08/2025, la première présidente de la Cour d'Appel de Bastia a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 11/02/2025 ;
Par arrêt rendu le 29/04/2026, la Cour d'Appel de Bastia a confirmé ledit jugement ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [Y] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 25/09/2026, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 06/10/2026 ;
Dans un courriel adressé à la juridiction en date du 05/10/2026, le conseil du débiteur a indiqué que ce dernier ne s'oppose pas à la demande du liquidateur judiciaire aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Dans sa requête le mandataire judiciaire a exposé qu'au cours de la période d'observations le débiteur a généré des dettes nouvelles qu'il n'a pas régularisé, que cette dernière prend fin en octobre et qu'au jours de la présente aucun projet de plan de redressement n'a été présenté, qu'il ne s'est pas présenté à l'étude afin de procéder à la vérification des créances ; à l'audience il a maintenu sa demande en conversation indiquant qu'aucune perspective de redressement ne semble exister ;
Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose « qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'il n'existe aucune possibilité de redressement pour la société ST LUCIE TOUR SINTINEDDI, que cette dernière n'est pas en mesure d'assurer le financement de son exploitation au cours de la période d'observation et de présenter un projet de plan permettant d'apurer son passif, que ce dernière s'élève à la somme de 6 659 463,58€, que la création de nouvelles dettes aggrave le gage des créanciers ; que la société débitrice ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire ouvert à son encontre en liquidation judiciaire ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ST LUCIE TOUR SINTINEDDI en
liquidation judiciaire;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Vu le courrier du conseil de la société débitrice,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
ST LUCIE TOUR SINTINEDDI,
[Adresse 5],
L'acquisition, la détention a moyen ou long terme, la gestion, l'administration, la location, la promotion, le développement, la mise en valeur, la vente de tous biens et droits immobiliers et mobiliers y compris fonds de commerce, directement ou par l'intermédiaire de filiales., immatriculé(e)
au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 829 188 374,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 07/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [Y] [Z], sis [Adresse 6] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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