Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W46F
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : [N] [Q] C/ S.A.S. [L] (GREEN GOT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q] né le 03 Juillet 1980 à PLAINE-WILHEMS (ILE-MAURICE), nationalité française, Senior manager, demeurant 10 rue de la Réunion - 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représenté par Maître Mathilde MERCKX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0293
DEFENDERESSE
S. A. S. [L] ( GREEN GOT)
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 883 981 763
dont le siège social est sis 20 B rue Louis-Philippe - 92200NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître Aude BARATTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1029
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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Q] est titulaire d'un compte bancaire au sein de la société [L], opérant sous le nom commercial Green-Got.
Le 26 novembre 2025, la somme de 34.850 euros a été transférée, sans autorisation de sa part, de son compte vers trois comptes bénéficiaires dénommés " [W] [I] ", " [X] " et " [G] [M] [K] ".
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Monsieur [N] [Q] a fait assigner la société [L] devant le juge des référés aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 34.850 euros, correspondant au remboursement des opérations de paiement non autorisées, outre 5.564,02 euros au titre des intérêts légaux, à titre principal sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du même code, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 7 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [N] [Q], représenté par conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l'audience, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions développées à l'audience, la société [L] a demandé au juge des référés de :
- débouter Monsieur [N] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remboursement des virements non autorisés
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée sur le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de service de paiement.
Conformément à l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
L'article L. 133-19 IV du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Aux termes de l'article 133-16 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
L'article L. 133-17 du même code ajoute que lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'opérations bancaires non autorisées, la responsabilité de la banque est présumée, sauf à établir l'existence d'une négligence grave de la part du payeur.
La preuve de cette négligence grave doit être rapportée par la banque qui l'oppose.
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Au cas présent, il n'est pas contesté que les virements effectués depuis le compte de Monsieur [N] [Q] le 26 novembre 2025 pour un montant total de 34.850 euros constituent des opérations de paiement non autorisées et, plus précisément, résultent de la connexion frauduleuse d'un individu à l'application bancaire du demandeur.
Au cas présent, il est constant que Monsieur [N] [Q], a, à compter du 26 novembre 2025 à 13h44, tenté de se connecter à son application bancaire et contacté sa banque par courriel pour lui signaler ne pas être à l'origine des virements frauduleux effectués depuis son compte bancaire.
Ces démarches font suite à la réception, par ce-dernier, de plusieurs courriels émanant de la société Green-Got, le même jour entre 3h37 et 5h ayant pour objet : " virement réalisé avec succès ".
Or, il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026 que Monsieur [N] [Q] avait reçu :
- le 24 novembre 2025 à 19h25, deux courriels en provenance de sa banque, faisant suite aux manœuvres enclenchées par le fraudeur afin de se connecter à l'application bancaire du demandeur pour procéder aux virements frauduleux, laissant apparaître la mention : " Votre code pour vérifier votre adresse ", et lui communiquant un code à 6 chiffres lui permettant de se connecter à son compte,
- le 24 novembre à 19h25, le SMS suivant : " Saisissez le code 838913 pour vous connecter à votre app Green-Got. Ce code est confidentiel, ne le transmettez à personne ",
- le 24 novembre à 19h27, un courriel indiquant : " Nouvelle connexion détectée " et précisant : " une nouvel appareil a récemment été connecté à votre compte Green-Got ", " vous n'êtes pas à l'origine de cette connexion ? Connectez-vous dès maintenant sur votre application et modifiez votre code de connexion à 4 chiffres ".
- le 24 novembre à 19h30, deux courriels ayant pour objet : " nouvelle carte commandée ".
Si l'absence de réaction de Monsieur [N] [Q] suite à la réception de ces courriels et de ce SMS s'apparente à une négligence de sa part, celle-ci ne présente par le caractère de gravité exigé par l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier, en ce qu'elle a duré moins de 48 heures et que le contenu de ces différents envois ne pouvait permettre à un consommateur non averti de détecter, avec certitude, la survenance d'une tentative de fraude sur son compte bancaire.
Partant, le défaut de remboursement de cette opération bancaire non autorisée par la société [L] constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
La société [L] sera donc condamnée à rembourser à Monsieur [N] [Q] la somme de 34.850 euros au titre des opérations bancaires non autorisées survenues le 26 novembre 2025.
Sur la demande au titre des intérêts légaux majorés
L'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
En l'espèce Monsieur [N] [Q] sollicite la condamnation de la société [L] à lui verser la somme de 5.564,02 euros au titre des intérêts légaux majorés en application de l'article susvisé, sans pour autant justifier du calcul de ce quantum.
Il sera donc débouté de sa demande.
Sur la demande provisionnelle
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
En l'espèce, Monsieur [N] [Q] ne produit pas d'élément de nature à justifier de la réalité du préjudice moral qu'il allègue.
Il en résulte que sa demande se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société [L], succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.
Elle sera condamnée à verser à Monsieur [N] [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la société [L] à rembourser à Monsieur [N] [Q] la somme de 34.850 euros au titre des opérations bancaires non autorisées survenues le 26 novembre 2025.
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de Monsieur [N] [Q] au titre des intérêts légaux majorés,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de Monsieur [N] [Q] à valoir sur son préjudice moral,
CONDAMNONS la société [L] à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société [L] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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