Texte intégral
*1DE/00/02/02/13*
R.G.
: 2026000544
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/30
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SEPT,
Où siégeaient, Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 28 avril 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [D] [B] [Adresse 1] Activité : épicerie droguerie quincaillerie et ambulant articles de fumeurs journaux débit de tabac débit de boissons Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 830 829 420 (2017A00122)
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date d'audience,
Le Débiteur dûment convoqué mais défaillant,
Attendu que la SELAS [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison de l'existence d'un litige salarial en cours,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SELAS [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [K] ès qualité, nous ayant informé qu'un litige salarial est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [D] [B] [Adresse 1] Activité : épicerie droguerie quincaillerie et ambulant articles de fumeurs journaux débit de tabac débit de boissons Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 830 829 420 (2017A00122)
DIT
que l'affaire reviendra à l'audience du 26 octobre 2026 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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