Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51897 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAY3
N° : 4-CH
Assignation du :
11 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Céline SABATTIER, avocat au barreau de PARIS - #J153 (avocat postulant) et par Maître Clarisse DAVID, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice la société ABEGE PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0924
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La société [Localité 1] HABITAT-OPH est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4].
Cet ensemble immobilier, pour un de ses bâtiments, est contigu à l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété.
Dans le cadre de la réhabilitation de son ensemble immobilier, la société [Localité 1] HABITAT-OPH entend notamment procéder à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) du pignon sud du bâtiment C, ce qui nécessite la mise en œuvre du droit de surplomb légal créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Par courrier délivré par commissaire de justice le 21 mai 2025, remplaçant un courrier du 18 décembre 2024, la société [Localité 1] HABITAT-OPH a notifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] son intention d’exercer un droit de surplomb sur le bâtiment voisin pour réaliser un ouvrage d’isolation, proposant une indemnité totale de 1.400 euros, soit 900 euros pour le surplomb et 500 euros pour le droit d’accès temporaire.
Par courrier du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a accepté le principe du surplomb et du droit d’accès temporaire, mais a contesté le quantum des indemnités proposées, sollicitant une indemnité totale de 12.910 euros, soit 4.160 euros pour le surplomb et 8.750 euros pour le droit d’accès temporaire
Par acte du 11 mars 2026, la société PARIS HABITAT-OPH a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Fixer les indemnités dues au défendeur par la société [Localité 1] HABITAT-OPH à la somme de 500 euros pour le droit d’accès temporaire et à la somme de 900 euros au titre du droit de surplomb,Condamner le défendeur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Après un renvoi sollicité par les parties, et la délivrance par un médiateur d’une information à la médiation, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
La société [Localité 1] HABITAT-OPH a maintenu les termes de son assignation, en précisant qu’elle acceptait le principe d’une indemnisation du tour d’échelle de 500 euros par mois, sans majoration en cas de retard par rapport au calendrier des travaux.
A propos des demandes du défendeur relatives à la rédaction de la convention et à l’encadrement des travaux, la société [Localité 1] HABITAT-OPH a indiqué que ces demandes étaient sans objet, tous les encadrements nécessaires étant déjà prévus dans le projet de convention.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a demandé de :
Fixer l’indemnité due au titre du droit d’accès temporaire à 1.000 euros par mois de présence des échafaudages sur le fonds, soir une provision de 4.000 euros pour la durée de référence de 4 mois, chaque mois commencé au-delà étant majoré de 100%, et l’indemnité arrêtée selon la durée effective établie par les constats d’entrée et de sortie,Enjoindre à la société [Localité 1] HABITAT-OPH de faire figurer dans la convention une date de démarrage déterminée et la durée de référence de 4 mois, de notifier et justifier préalablement toute prorogation, de communiquer le planning de chantier et d’informer le syndic de toute modification du calendrier,Assortir l’autorisation de mise en œuvre des droits des mesures de protection et d’encadrement : constat avant et après à la charge de la société [Localité 1] HABITAT-OPH, date de démarrage et durée de référence, encadrement des prorogations, date d’achèvement maximale, préavis de 15 jours, interdiction du stockage sur le fonds, protection des sols, végétaux, biens et personnes, remise en état,Rejeter la demande de la société [Localité 1] HABITAT-OPH au titre des frais irrépétibles et condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé des faits et des moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience et à la note d'audience.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L.113-5-1 du code la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dispose que :
« I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure.
Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier.
II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.
Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au II.
Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II.
IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue au I demeure acquise.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.».
I – Sur la fixation des indemnités
Au titre du droit de surplombPour rappel, l'article L.113-5-1 du code la construction et de l'habitation prévoit qu’ « Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. ».
La société [Localité 1] HABITAT-OPH a proposé une indemnité de 900 euros, fondée sur un avis du Domaine du 28 août 2024. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble défendeur s’oppose à l’arrondi réalisé dans les calculs du Domaine, et sollicite une indemnité de 932 euros.
L’indemnisation proposée par le propriétaire du fonds à isoler s’appuie sur un « avis du domaine sur la valeur vénale » du 28 août 2024, qui réalise une étude de marché pour retenir un prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir dans l’arrondissement (en l’espèce 4.660 euros/m2), applique pour l’indemnisation de la servitude 20% de la valeur totale de la charge foncière 4.660 euros x 20% = 932 euros arrondi par l’avis à 900 euros), et calcule la surface d’empiétement (0,832 m2 arrondi par l’avis à 1m2).
Cette méthode, détaillée et justifiée, doit être retenue. S’agissant des arrondis réalisés, qui sont effectivement critiquables sur le principe, ils sont en l’espèce favorables au défendeur.
En effet si l’on calcule l’indemnité sans aucun arrondi, l’indemnité peut être arrêtée à la somme de 775 euros (4.660 x 20% x 0,832).
Par conséquent l’indemnité proposée de 900 euros sera retenue.
L’indemnisation du droit de surplomb sera donc fixée à la somme de 900 euros.
Au titre du droit d’accès et d’installations provisoires Pour rappel, l'article L.113-5-1 du code la construction et de l'habitation prévoit qu’une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin pour le droit d'accéder temporairement à l'immeuble et d'y mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux.
La société [Localité 1] HABITAT-OPH a proposé une indemnité de 500 euros, qu’elle accepte de multiplier par les 4 mois de durée prévisible du chantier, somme à laquelle s’oppose le syndicat des copropriétaires qui sollicite une indemnité de 1.000 euros par mois, compte-tenu de la durée du chantier, et demande que cette indemnité soit majorée si la durée du chantier excède ce qui est prévu.
Si l’indemnisation a nécessairement un caractère forfaitaire, il ne peut être soutenu que l’indemnité est la même quelle que soit la durée du droit d’accès provisoire.
Au cas d’espèce, il ressort des pièces produites que le tour d’échelle est prévu sur une longueur linéaire de 5,20 mètres, avec pose d’échafaudages et accès des intervenants du chantier, pendant toute la durée du chantier, via les parties communes du défendeur. Mais ce dernier ne fournit aucun justificatif sur l’utilisation précise de la cour sur laquelle le tour d’échelle sera exercé ni sur les désagréments particuliers qui pourraient être subis par la copropriété.
Par conséquent l’indemnité sera fixée à la somme de 500 euros par mois de pose de l’échafaudage, sans qu’il y ait lieu de majorer cette indemnité si le chantier dure plus que les 4 mois prévus.
II – Sur les demandes relatives à la protection et l’encadrement des travaux
Le défendeur sollicite que plusieurs mesures visant à encadrer le déroulement du chantier soient « consacrées » par la présente décision, complétant le cas échéant le projet de convention produit.
La société [Localité 1] HABITAT-OPH considère que ces demandes sont sans objet, toutes les mesures étant déjà prévues dans le projet de convention, qui sera mis à jour avec le calendrier actualisé du chantier.
La lecture du projet de convention de droit d’accès temporaire et d’installation provisoire, produit en annexe de la notification du 21 mai 2025 permet de relever que sont bien prévues :
La réalisation d’un constat par commissaire de justice à la pose de l’emprise et à l’issue des travaux d’isolation (article 2 in fine)La période de 4 mois « correspondant à la durée des travaux d’isolation » (article 2 Durée du chantier) et la date de début du chantier, la convention précisant que « les dates précises d’intervention une fois connues et fixées seront échangées entre les parties » (article 2 Modalités)Les conditions en cas de prorogation (article 2 Durée du chantier)Les conditions d’accès des intervenants par les parties communes du [Adresse 2] pendant les travaux, et d’emprise au sol de l’échafaudage, qui n’incluent pas d’emprise supplémentaire pour le stockage de matériauxLes mesures de protection des biens et des personnes, et l’obligation de remise en état.Par conséquent il n’y a pas lieu de faire injonction au demandeur sur ces différentes questions.
S’agissant cependant du délai de prévenance pour le démarrage effectif des travaux, le seul délai prévu à la convention ne fait pas référence clairement au démarrage du chantier.
Il convient donc de faire injonction à la société [Localité 1] HABITAT-OPH de préciser, dans la convention, qu’elle devra informer le défendeur de la date de démarrage des travaux, au moins 15 jours ouvrés avant cette date, par courriel et courrier recommandé.
III – Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, les indemnités proposées par la société [Localité 1] HABITAT-OPH ayant été jugées insuffisantes, la société [Localité 1] HABITAT-OPH doit être condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu publiquement, après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Fixe l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], au titre du droit de surplomb prévu au I de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la somme de 900 euros ;
Fixe l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] au titre du droit d’accès temporaire et d’installations provisoires prévu au II de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la somme de 500 euros par mois de pose de l’échafaudage ;
Enjoint à la société [Localité 1] HABITAT-OPH de préciser, dans la convention de droit d’accès temporaire et d’installation provisoire, qu’elle devra informer le syndic de l’immeuble [Adresse 5] de la date de démarrage des travaux, au moins 15 jours ouvrés avant cette date, par courriel et courrier recommandé ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne la société [Localité 1] HABITAT-OPH aux dépens ;
Condamne la société [Localité 1] HABITAT-OPH à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ