Texte intégral
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55027 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDK4A
FM/N° :4
Assignation du :
08 Juillet 2026
N° Init : 22/56208
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
RG: 26/55027
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], dénommé [U] [Q] représenté par le cabinet [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS - #P0219
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DANIEL POUSSIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS - #D1922
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS - #P0130
Société ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société GP ETANCHEITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS - #G0207
S.A MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société EURES
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
S.A.R.L. EURES - EUROPEENE REALISATION ETUDES SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 7]
non représentée
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société EURES
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
S.A.S GP ETANCHEITE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non représentée
S.A.S COUVERTEX
[Adresse 11]
[Localité 9]
non représentée
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ( CNOMK)
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH, avocat au barreau de PARIS - #R0109
S.N.C. 91 BIS CHERCHE MIDI
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS - #D1014
Société ABEILLE IARD SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES SA es qualités d’assureur Tout Risque Chantier » et tout particulièrement, ès qualités d’assureur « Dommages-Ouvrage »
[Adresse 14]
[Localité 12]
non représentée
S.A.S ORY ARCHITECTURE (anciennement STUDIO D’ARCHITECTURE ORY & ASSOCIES SAS)
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS - #G0006
Société MAF ( MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ) ès qualités d’assureur de la société S.A.S ORY ARCHITECTURE
[Adresse 16]
[Localité 14]
non représentée
Société GROVEN PLUS
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #C0622
SOCIETE DANIEL POUSSIER
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS - #D1922
Société SMA, venant aux droit de la société SAGENA SA, es qualités d’assureur de la société GROVEN PLUS
[Adresse 19]
[Localité 13]
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232
Société FIRODI
[Adresse 20]
[Localité 17]
non représentée
S.A MAAF ASURANCES ès qualités d’assureur de FIRODI
[Adresse 21]
[Localité 18]
non représentée
RG 26/55177
DEMANDERESSE
S.N.C. 91 BIS CHERCHE MIDI
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS - #D1014
DEFENDERESSES
Société GROVEN +
[Adresse 22]
[Localité 15]
représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #C0622
Société S.M.A ( anciennement dénommée SAGENA) ès qualités d’assureur de la société GROVEN +
[Adresse 19]
[Localité 13]
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232
S.A.R.L. EURES EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES)
[Adresse 23]
[Localité 19]
non représentée
Société MMA IARD ès qualités d’assureur de la société EURES
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société EURES
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) ès qualités d’assureur de la société SNC 91 BIS CHERCHE MIDI
[Adresse 14]
[Localité 20]
non représentée
S.A ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la Société SNC 91 Bis CHERCHE MIDI
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS - #C0675
S.A.S. DANIEL POUSSIER
[Adresse 24]
[Localité 16]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS - #D1922
S.A. AXA FRANCE ès qualités d’assureur de la société GP ETANCHEITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. ORY ARCHITECTURE
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS - #G0006
S.A.S. COUVERTEX
[Adresse 11]
[Localité 9]
non représentée
S.A.S. STORE PARISIEN
[Adresse 25]
[Localité 21]
non représentée
S.A.R.L. URBANFLORE
[Adresse 26]
[Localité 22]
non représentée
Le CONSEIL NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ( CNOMK)
[Adresse 27]
[Localité 10]
non représentée
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualités d’assureur de la société STUDIOS D’ARCHITECTURE ORY & ASSOCIES
[Adresse 16]
[Localité 14]
non représentée
Société SMA ès qualités d’assureur de la société SFICA, BAT “Structure et Fluides”
[Adresse 19]
[Localité 13]
représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS - #E1984
S.A.S. FIRODI
[Adresse 20]
[Localité 17]
non représentée
Société MMA IARD ès qualités d’assureur de la société FIRODI
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualités d’assureur de la société FIRODI
[Adresse 7]
[Localité 23]
non représentée
S.A.S. GP ETANCHEITE
[Adresse 28]
[Localité 24]
non représentée
S.A. AXA FRANCE ès qualités d’assureur de la société DANIEL POUSSIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS - #D1922
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2022, Monsieur [J] [O] a été désigné en qualité d’expert.
Par acte des 8, 9, 10, 13 juillet 2026 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 29], représenté par le cabinet [Y], a fait assigner en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission.
Vu la jonction des dossiers n° RG 26/55027 et 26/55177 sous l’unique numéro 26/55027,
Vu les protestations et réserves formulées en défense,
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 29] représenté par le cabinet [Y] a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Les défendeurs comparants ont formulé protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile duquel il ressort un avis favorable à l’extension de la mission.
La mesure d’extension de mission sollicitée sera donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Il y aura lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
Rappelons la jonction intervenue à l’audience des dossiers n° RG 26/55027 et 26/55177 sous l’unique numéro 26/55027 ;
Etendons la mission confiée à M. [J] [O] par ordonnance du 20 octobre 2022 :
- aux phénomènes de coulures d’eau, avec dépôt de calcite ou dépôt verdâtre, en façade de l’immeuble sis [Adresse 30] à [Localité 25], dénommé [U] [Q], causant d’importante dégradations par l’apparition de calcaire, moisissure et vert de gris qui clairement porte atteinte à la destination des lieux, sans compter le risque qu’à moyen terme, la solidité del’immeuble puisse être impactée,
- aux phénomènes de coulures de calcite qui affectent les vitrages et les vêtures des portes fenêtres et baies vitrées situées au 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 30] à [Localité 25], dénommé [U] [Q], et sur leurs menuiseries et supports bétons, désordres qui semblent être générés par la défaillance des différents complexes étanches de l'immeuble situé au-dessus de ces ouvrages ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2027 ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 29], représenté par le cabinet [Y], aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN
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