Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05670 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NN
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme [Q] [C]
née le 05 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité croate
RETENUE au centre de rétention : [Localité 2]
assistée de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [S] [W] (interprète en italien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[Adresse 1]
représenté par Me Olivier Blondel substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre excpetionnel la prolongation du maintien de Mme [Q] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2026, à 11h17, par Mme [Q] [C] ;
- Vu les conclusions du conseil du préfet de la Côte d'Or reçues le 3 octobre 2026 à 16h56 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de Mme [Q] [C], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Côte d'Or tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET [L] PROCEDURE
Mme [Q] [C], née le 5 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité croate, a été placée en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une OQTF délivrée le 7 août 2025.
Par ordonnance du 9 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme [C] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 4 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 2 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 5e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Mme [C] a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- défaut de preuve des diligences pour le transfert vers le CRA de [Localité 4];
- incompétence du signataire;
- irrégularité de la visioconférence;
- violation de la confidentialité des échanges;
- irrégularité du lieu de rétention ;
- violation de l'article L 742-6 du CESEDA sur les conditions de la 5e prolongation ;
- absence de perspectives d'éloignement.
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du CESEDA le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.'
En l'espèce, l'appelante invoque la violation dudit article, au motif qu'elle ne représente pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public et qu'aucune des condamnations n'entre dans le champ d'application de l'article L 742-6 susvisé.
Il résulte des seuls éléments produits par l'administration que Mme [C] a fait l'objet de deux condamnations pénales, l'une le 18 avril 2025 pour des faits de vol aggravé, l'autre le 19 mai 2026 pour des faits de vol aggravé dans un local d'habitation.
Or, si la réitération des infractions et le caractère récent de la dernière condamnation peuvent caractériser une menace réelle et actuelle à l'ordre public, il y a lieu de constater qu'aucune des condamnations ne remplit les conditions cumulatives de nature et de quantum maximum de 5 ans encourru, à savoir un vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du code pénal.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs, les conditions de la 5e prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [O] n'étant pas réunies et devant être strictement appréciées compte tenu de la durée de privation de liberté, l'ordonnance sera infirmée et il sera mis fin à celle-ci.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que Mme [Q] [C] est libre,
RAPPELONS à Mme [Q] [C] qu'elle a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé e par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé e),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 octobre 2026 à 19h44
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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