Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYZ
Minute num °1977/2026
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [S] [Q], représenté par Me Michèle SCHAEFER substitué par Me [O] , avocates au barreau de NANCY
c/
CARSAT REGION NORD-EST
Représentée par Madame [E] [D], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
Nous, Corinne BOUC, président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2026 par le Pôle social du tribunal judiciaire de TROYES ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [Q], représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de TROYES dans une instance l'opposant à la CARSAT REGION NORD-EST,
Vu les conclusions de désistement reçues au greffe via le RPVA le 29 septembre 2026, aux termes desquelles Monsieur [S] [Q], représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
A l'audience, la CARSAT REGION NORD-EST a indiqué qu'elle acceptait ce désistement ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2026
La Présidente de chambre,
Corinne BOUC
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