Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [U] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sabine DU GRANRUT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBW
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société GB1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0190
DÉFENDERESSE
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 2]
representée par Me Faouzi EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K158
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2016, à effet le 15 décembre 2016, la société civile OFI GB1 a consenti un bail d'habitation à [U] [L] sur des locaux, situés au [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2017, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.974 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.017,22 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3.623,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.925,60 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [U] [L], le 26 août 2025.
Par assignation du 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée OFI GB1 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de [U] [L], occupante sans droit, ni titre depuis le 26 octobre 2025, et voir autoriser la séquestration des meubles à ses frais, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 1.925,60 euros en principal avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 25 août 2025, correspondant aux échéances de juillet et août 2025, la somme de 2.172,14 euros en principal avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation, au titre des loyers postérieurs au commandement de payer, soit les échéances de septembre et octobre 2025, et la somme de 134,91 euros au titre des frais du commandement de payer signifié ;
- une indemnité d'occupation de 1.086,07 euros pour le mois de novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal, la somme de 1.090,69 euros pour le mois de décembre 2025, augmentée des intérêts et 1.094,50 euros à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés, augmentée des intérêts au taux légal,
- 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 janvier 2026, et aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 21 mai 2026, la société par actions simplifiée OFI GB1, représentée par son conseil, indique s'opposer aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement. Elle souligne l'augmentation importante de la dette locative depuis la signification du commandement de payer et l'absence de justificatif de la reconversion professionnelle alléguée.
[U] [L] a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement en proposant des mensualités de 350 euros.
Elle indique avoir été victime de harcèlement moral, avoir modifié son activité professionnelle et être en attente du paiement de factures pour les prestations effectuées.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Aucun élément relatif à une telle procédure n'est produit.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société par actions simplifiée OFI GB1 justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ou exécutées volontairement par le bailleur.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 25 août 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1.925,60 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société par actions simplifiée OFI GB1 à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En l'absence de justification par [U] [L] de revenus réguliers suffisants pour acquitter le loyer mensuel, il ne sera pas fait droit aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société par actions simplifiée OFI GB1 verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 13 mai 2026, [U] [L] lui devait la somme de 11.643,18 euros, terme du mois de mai 2026 inclus.
[U] [L] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1.094,50 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 26 octobre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société par actions simplifiée OFI GB1 ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
[U] [L] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 août 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 20 décembre 2016 entre la société par actions simplifiée OFI GB1, d'une part, et [U] [L] d'autre part, concernant les locaux, [Adresse 3] est résilié depuis le 25 octobre 2025,
DISONS n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à [U] [L] sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNONS à [U] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS [U] [L] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 1.094,50 euros par mois,
DISONS que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS [U] [L] à payer à la société par actions simplifiée OFI GB1 la somme de 11.643,18 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 13 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS [U] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2025 et celui de l'assignation du 19 janvier 2026,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la société par actions simplifiée OFI GB1 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge