Tribunal judiciaire, 22 octobre 2026. 25/00621

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026 [Z] [V], S.A.S. DKVTC c/ Etablissement public CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA France IARD DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00621 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFRW Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] La S.A.S. DKVTC, inscrite au Tribunal de commerce d’Antibes sous le n° 90999712400013, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [Z] [V]. [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Etablissement public CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée La S.A. AXA France IARD, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 711 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SAS DKVTC et Monsieur [Z] [V] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 834, 835, 836, 837 et 145 du code de procédure civile : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur, - condamner la société AXA à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 7.000 € à titre de provision, - condamner la société AXA à payer à la société DKVTC la somme de 5.000 € à titre de provision, - ordonner la désignation d'un médecin expert et la possibilité, en cas de besoin, de s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien, avec la mission détaillée au dispositif de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un exposé plus complet, - mettre à la charge du défendeur la provision d’expertise à consigner au greffe, - condamner la société AXA à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA à payer à la Sas DKVTC la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA aux dépens. L’affaire, enrôlée sous le N° RG 25/621. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, reprises oralement à l'audience, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de : - débouter la SAS DKVTC de ses demandes fins et prétentions, - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire médicale de M.[G], - limiter à la somme de 500 € toute provision à verser à M.[G] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, - débouter M.[V] de ses autres demandes fins et prétentions. *** Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SAS DKVTC et Monsieur [Z] [V] ont assigné en intervention la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 331, 834, 835, 836, 837 et 145 du code de procédure civile : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur, - ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire n 2500621, - condamner la société AXA a payer a la société DKVTC la somme de 5.000 à titre de provision, - ordonner la désignation d'un médecin expert et la possibilité, en cas de besoin, de s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien, avec la mission détaillée au dispositif de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un exposé plus complet, - mettre à la charge du défendeur la provision d’expertise à consigner au greffe, - condamner la société AXA à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.000 au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA à payer à la Sas DKVTC la somme de 2.000 au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA aux dépens L’affaire, enrôlée sous le N°RG 25/1379. Par ordonnance en date du 27 novembre 2025, le juge des référés a : - ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n RG 25/621 et RG 25/1379, l’affaire se poursuivant sous le seul n RG 25/621 ; - ordonné la réouverture des débats et : . invité le conseil de la SAS DKVTC et Monsieur [Z] [V] à préciser le fondement juridique de leurs demandes d’indemnisation respectives et, le cas échéant, de mettre en cause le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE (BCF) ; . invité le conseil de la SA AXA FRANCE IARD à préciser à quel titre elle forme une offre d’indemnisation provisionnelle à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [Z] [V] ; - réservé les demandes des parties et les dépens. Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge des référés a : - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de régulariser leurs conclusions en les notifiant aux parties par RPVA et le cas échéant, de mettre en cause le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE (BCF) ; - réservé les demandes des parties et les dépens. *** Par conclusions notifiées par le RPVA le 13 mai 2026, la SAS DKVTC et Monsieur [Z] [V] demandent à la juridiction de : Vu les articles 834, 835, 836, 837 du CPC Vu l’article 145 du CPC, si la demande d’expertise est formée en plus de la demande de provision laquelle repose sur le fondement de l’article 835 alinéa 2), Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, A titre subsidiaire, vu l’article 1240 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal judiciaire statuant en référé, pour les causes et raisons sus énoncées, de : RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur. CONDAMNER la société AXA à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 7.000 euros à titre de provision sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et subsidiairement, l’article 1240 du code civil, CONDAMNER la société AXA à payer à la société DKVTC la somme de 5.000 euros à titre de provision, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et, subsidiairement, sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ordonner la désignation d’un médecin-expert et la possibilité, en cas de besoin, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien, Mettre à la charge du défendeur la provision d’expertise à consigner au Greffe. CONDAMNER la société AXA à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société AXA à payer à la Sas DKVTC la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société AXA aux dépens Ils exposent que : * Monsieur [V] exerce la profession de conducteur VTC, * à cette fin il est propriétaire d’un véhicule TOYOTA [Immatriculation 1] appartenant à la société DKVTC (sic), * dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, Monsieur [V] a été victime d’un accident de la circulation le 12/06/ 2023 sur l’autoroute reliant [Localité 6] à [Localité 7], * un camion s’est violemment rabattu sur son véhicule TOYOTA [Localité 8] immatriculé [Immatriculation 1], * le véhicule était assuré tous risques chez AXA, contrat n° 365435003211, * l’assureur AXA a remboursé le véhicule TOYOTA à la SAS DKVTC, * toutefois l’assureur n’a jamais dédommagé Monsieur [Z] [V] de son préjudice corporel et son préjudice économique, * la Sas DKVTV a également perdu une partie de son chiffre d’affaires suite à cet accident, * une expertise s’avère particulièrement utile, * l’obligation n’est pas sérieusement contestable, * à ce titre Monsieur [Z] [V] sollicite le paiement d’une provision d’un montant de 5.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, moral et économique, * la société Sas DKVTC a également subit une perte de chiffre d’affaires et perte de clientèle, * à ce titre Monsieur [Z] [V] sollicite le paiement d’une provision d’un montant de 5000 euros à valoir sur son préjudice corporel, moral et économique. Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, la SA AXA France IARD demande à la juridiction de : DEBOUTER la S.A.S. DKVTC de ses demandes fins et prétentions STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire médicale de M. [V] LIMITER à la somme de 500 € toute provision à verser à M. [V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices Elle déclare que : * la S.A. AXA FRANCE IARD est l'assureur auto de la S.A.S. DKVTC, dans les limites et conditions d'une police no 10436543504, * le 12 juin 2023 sur l'autoroute A8 dans sa traversée de la commune de [Localité 9], le véhicule auto TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] propriété de la SAS DKVTC, immatriculé chez AXA et conduit par M. [Z] [V], est heurté par un poids lourds immatriculé en Belgique, * AXA a indemnisé le préjudice matériel de son assurée, * M. [V] a déclaré le sinistre à AXA le 12 juin 2023, * aucun contact sérieux n'a pu ensuite être noué par AXA avec M. [V], * AXA a adressé à M.[V] le 07/12/2023 la fiche de demandes d'informations habituelles et de communication des pièces médicales, mais sans retour, * deux lettres de relance des 8 janvier 2024 et 24 janvier 2024 furent sans résultat, * la S.A.S. DKVTC demande la condamnation de AXA à lui verser une provision de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique, pelte de chiffre d'affaires et perte de clientèle, * toutefois, elle ne précise pas quelle garantie de la police d'assurances RC Auto, DKVTC elle entend mobiliser, et ne démontre pas le lien de cause à effet entre l'accident et sa perte, * sa demande de provision devra donc être rejetée, * AXA fait toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale, * en ce qui concerne la demande de provision de M. [V], la somme de 5.000 € demandée est ici excessive au stade du référé, * AXA propose de retenir une provision maximale de 500 € sur le fondement de la garantie spéciale « sécurité du constructeur » pour tenir compte du plafond et de la franchise éventuellement applicables. Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de ses débours. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Monsieur [V] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise : - le procès-verbal d’audition du 16 juin 2023, faisant suite à l’accident survenu le 12 juin 2023, - le certificat initial de constatation de blessures du 12 juin 2023, - le rapport d’expertise médicale du docteur [C] du 13 juin 2023, - le certificat médical du docteur [B], psychiatre, du 4 juillet 2023. Monsieur [V] justifie avoir subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation, a un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les demandes de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de la société AXA France IARD ne sont ni contestés ni d’ailleurs sérieusement contestables au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Aucune faute ne lui est reprochée. Il ressort de l’expertise médicale du docteur [C] du 13 juin 2023, que Monsieur [V] présente : * raideur douloureuse du rachis cervical avec irradiation du trapèze gauche, * contracture du trapèze gauche, * douleurs dorsales à hauteur de l’omoplate gauche, * douleurs lombaires irradiant vers l’aine gauche, * raideur dorsalombaire importante avec flexion à peine ébauchée. Le docteur [C] a prescrit trois jours d’ITT. Monsieur [V] produit par ailleurs des arrêts de travail du 12 juin 2023 au 5 septembre 2023, et un certificat médical du docteur [B], dont il résulte qu’il a souffert d’un psychotraumatisme post accident. Il indique suivre des séances de kinésithérapie, mais n’en justifie pas. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 1.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. La société AXA France IARD sera condamnée à son paiement. La SAS DKVTC ne produit aucun justificatif du préjudice économique qu’elle invoque. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de provision. Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la Cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation. Les dépens ne sauraient être réservés. Ils seront mis à la charge des demandeurs, en l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Aucune considération ne commande d'allouer aux demandeurs, qui ont fait le choix de judiciariser l'indemnisation de leurs préjudices et délivré une assignation à la compagnie d'assurances sans lui donner le temps d'organiser, dans les délais légaux, une expertise amiable et contradictoire, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Leur demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; Déclarons Monsieur [Z] [V] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ; Donnons acte à la SA AXA France IARD de son absence de contestation du droit à indemnisation de Monsieur [Z] [V] et de ses protestations et réserves en ce qui concerne l’expertise médicale judiciaire ; Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [F] [Y] Centre Hospitalier La Palmosa - Service de SSR [Adresse 5] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.99.53.29.40 Courriel : [Courriel 1] , à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de : 1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; 3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ; 4°- examiner la victime ; 1décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ; 5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; 6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ; Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : * Dépenses de Santé Actuelles (DSA) * Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée , * Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ; Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : * Dépenses de santé futures (DSF) * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ; * assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ; * perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ; * préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ; Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation : * déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation : * déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; * préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ; * préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; * préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ; Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; Disons que Monsieur [Z] [V] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ; Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ; Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ; Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ; Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ; Condamnons la société AXA France IARD à porter et payer à Monsieur [Z] [V] une indemnité provisionnelle de 1.000,00 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ; Déboutons la SAS DKVTC de sa demande de provision, Laissons les dépens à la charge des demandeurs, Déboutons les demandeurs de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.