Texte intégral
N° RG 22/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO3N
N°° RG 22/05686 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO3Q
Décisions :
tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Au fond
du 08 juillet 2022
RG : 21/00544
tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Au fond
du 08 juillet 2022
RG : 21/00391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANT :
M. [O] [N]
né le 26 Novembre 1936 à [Localité 1] (13)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406
INTIMES :
M. [I] [Q]
né le 03 Septembre 1974 à [Localité 3] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [H] [Z] épouse [Q]
née le 11 Décembre 1971 à [Localité 4] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON
PARTIES INTERVENANTES :
M. [F] [N]
né le 13 juin 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
M. [B] [N]
né le 15 Mars 1962 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
M. [L] [N]
né le 2 février 1977 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
tous représentés par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Juillet 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 27 Octobre 2026
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Sophie CARRERE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 24 novembre 2005, M. [I] [Q] et Mme [H] [Z] épouse [Q] (les époux [Q]) ont acquis auprès de M. [F] [N], fils de M. [O] [N] et de [T] [D] épouse [N] (les époux [N]), une maison d'habitation sis [Adresse 5] (69) cadastrée AL [Cadastre 1].
Les époux [N] étaient propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AL [Cadastre 2] et comportant une maison d'habitation.
Par arrêté du 4 décembre 2020 modifié par arrêté du 30 décembre 2020, les époux [Q] ont obtenu un permis de construire portant sur la construction d'une extension en limite de propriété, contestée par les époux [N].
De leur côté, les époux [Q] ont reproché aux époux [N] le dépassement de trois demi-lyres de leur balustrade sur leur parcelle.
Par ordonnance du 16 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rejeté la requête d'autorisation d'assigner à jour fixe présentée par les époux [Q].
Suivant un acte introductif d'instance du 11 mai 2021, les époux [N] ont fait assigner les époux [Q] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir interrompre les travaux de réalisation de l'extension sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement du trouble de voisinage illicite.
Par ordonnance de référé du 28 octobre 2021, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a :
- déclaré les demandes des époux [N] irrecevables en raison de la procédure engagée au fond,
- condamné les époux [N] à verser aux époux [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par acte introductif d'instance du 21 juillet 2021, les époux [Q] ont fait assigner les époux [N] au fond devant le même tribunal aux fins de voir ordonner la démolition sous astreinte de l'empiétement illicite de deux ou trois des barreaux constitutifs de la balustrade de leurs voisins et l'indemnisation de leurs préjudices.
Par un premier jugement contradictoire du 8 juillet 2022 enregistré sous le n° RG 21/00544, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône saisi au fond par les époux [Q] a :
- condamné les époux [N] à supprimer l'ensemble des éléments de ferronnerie de leur balustrade qui empiètent sur le fonds des époux [Q], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification de cette décision pendant une durée de 60 jours,
- condamné les époux [N] à verser aux époux [Q] la somme de 11.420,17 euros au titre de leur préjudice matériel et 1.500 euros au titre de leur préjudice moral,
- condamné les époux [N] à verser aux époux [Q] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance,
- dit n'y avoir lieu de surseoir à I'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Par un second jugement contradictoire, du 8 juillet 2022 enregistré sous le n° RG 21/00391, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône saisi au fond par les époux [N] suivant acte introductif d'instance du 11 mai 2021 a :
- Débouté Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] de l'intégralité de leurs demandes au fond,
- Condamné solidairement Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] à payer à Monsieur [I] [Q] et Madame [H] [Z] épouse [Q] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
- Débouté Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] de leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné solidairement Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] à payer à Monsieur [I] [Q] et Madame [H] [Z] épouse [Q] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] à supporter les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.
Les époux [N] ont relevé appel du premier jugement n° 21/00544 suivant déclaration du 3 août 2022 et l'affaire a été enrôlée à la cour d'appel de Lyon sous le n° RG 22/05685.
Par une seconde déclaration enregistrée le même jour, les époux [N] ont relevé appel du second jugement n° RG 21/00391 et l'affaire a été enrôlée à la cour d'appel de Lyon sous le n° RG 22/05686.
Dans une procédure parallèle, les époux [N] ont saisi le tribunal de proximité deVillefranche sur Saône d'une demande de bornage suivant assignation du 22 septembre 2022. Cette procédure a pris fin par jugement du 7 octobre 2025 rejetant a demande de bornage.
Suivant ordonnance du 26 octobre 2022, le premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré les époux [N] irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par ailleurs, par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Villefranche a rejeté la requête en réparation d'ultra-petita présentée par les époux [Q] à l'encontre du jugement RG 21/00544.
[T] [N] étant décédée le 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile puis la procédure a été poursuivie par M. [O] [N] et les héritiers ès-qualités (les consorts [N]).
***
Aux termes de leurs dernières conclusions n° 4 notifiées le 28 juillet 2025 sous le n° RG 22/05685, M. [O] [N] et MM. [F], [B] et [L] [N], agissant ès-qualités d'héritiers de leur mère [T] [N] et intervenant volontairement à l'instance demandent à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il les a condamnés à :
* supprimer l'ensemble des éléments de ferronnerie de leur balustrade qui empiètent sur le fonds des époux [Q], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision pendant une durée de 60 jours,
* verser aux époux [Q] la somme de 11.420,17 euros au titre de leur préjudice matériel et celle de 1.500 euros au titre de leur préjudice moral,
* verser aux époux [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* prendre en charge les entiers dépens de l'instance,
Et statuant à nouveau,
À titre principal,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des époux [Q],
À titre subsidiaire,
- dire et juger que la limite de la parcelle située [Adresse 6] et cadastré AL [Cadastre 3], propriété de M. [O] [N] se situe au droit des demi-lyres de sa balustrade et de son balcon,
- dire et juger que M. [O] [N] a prescrit par trente ans la propriété de la portion du terrain des époux [Q] sur laquelle se situent les deux demi-lyres de sa balustrade,
À titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger que le fond situé [Adresse 6] et cadastré AL [Cadastre 3] appartenant à M. [O] [N] bénéficie d'une servitude de surplomb situé au droit des demi-lyres de la balustrade de leur terrasse, au détriment du fond contiguë situé [Adresse 6] et cadastré AL [Cadastre 4] d'une surface de 479 m² appartenant à M. et Mme [Q],
En tout état de cause,
- donner acte de l'intervention volontaire de M. [B] [N], M. [F] [N] et M. [L] [N] en leur qualité d'héritiers de [T] [N],
- rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les époux [Q],
- condamner les époux [Q] à verser à M. [N] une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner à lui verser une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner les mêmes à supporter les entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions n° 4 notifiées le 28 juillet 2025 sous le n° RG 22/05686, M. [O] [N] et MM. [F], [B] et [L] [N], agissant ès qualités d'héritiers de leur mère [S] [N] et intervenant volontairement à l'instance demandent à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* débouté M. [O] [N] et [S] [N] de l'intégralité de leurs demandes au fond,
* les a condamnés solidairement à payer à M. et Mme [Q] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,
* les a déboutés de leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* les a condamnés solidairement à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* les a condamnés à supporter les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater que le projet d'extension de M. et Mme [Q] autorisé par arrêté de permis de construire initial du 4 décembre 2020 et modificatif du 30 décembre 2020 va conduire à l'aggravation de la servitude de vue sur le terrain de M. [N],
En conséquence,
- ordonner à M. et Mme [Q] de démolir l'extension construite sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,
A titre subsidiaire,
- constater que le projet d'extension de M. et Mme [Q] autorisé par arrêté de permis de construire initial du 4 décembre 2020 et modificatif du 30 décembre 2020 constitue un trouble anormal du voisinage,
En conséquence,
- ordonner à M. et Mme [Q] de démolir l'extension construite sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- donner acte de l'intervention volontaire de MM. [B], [F], [L] [N] en leur qualité d'héritiers de [T] [N],
- débouter M. et Mme [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum M. et Mme [Q] à payer à M. [N] la somme de 50.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 100.000 euros en raison de la perte de valeur du bien immobilier,
- les condamner in solidum à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes à supporter les entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions n° 4 notifiées le 19 juin 2026 sous le n° RG 22/05685, les époux [Q] demandent à la cour de :
Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte.
- confirmer le jugement, en ce qu'il :
* condamne M. [O] [N] et [S] [N] à supprimer l'ensemble des éléments de ferronnerie de leur balustrade qui empiètent sur leur fonds, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé
le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision pendant une durée de 60 jours,
* les condamne à leur verser la somme de 11.420,17 euros au titre de leur préjudice matériel,
* les condamne solidairement aux entiers dépens d'instance,
sauf à dire que les condamnations seront prononcées contre MM. [O], [B], [F] et [L] [N] solidairement,
- rejeter l'ensemble des demandes des consorts [N],
L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,
- rectifier l'ultra petita et liquider l'astreinte à partir du 27 septembre 2022 jusqu'au 3 janvier 2023 et condamner les consorts [N] à leur payer la somme de 9.800 euros,
- condamner solidairement les époux [N] / [U] (sic) à leur payer la somme de 5.000 euros sauf à parfaire à titre de dommages- intérêts en réparation de leur préjudice moral et celle de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ceux exposés en première instance et 5.000 euros pour ceux en appel,
Additionnellement,
- condamner solidairement MM. [O], [B], [F] et [L] [N] à payer des dommages-intérêts complémentaires, financiers et économiques actualisés de 12.790,63 euros,
- les condamner aux dépens d'appel,
- dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant de l'émolument de recouvrement sur encaissement retenu par l'huissier en application des articles A.444-32 et suivants du code de commerce, doit être mis à la charge de la partie condamnée à titre de dommages-intérêts ' l'inexécution d'une décision de justice étant une faute engageant la responsabilité de son auteur ' dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026 sous le n° RG 22/05686, les époux [Q] demandent à la cour de :
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- Débouter les consorts [N] de leur appel.
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône du 8 juillet 2022
en ce qu'il :
* Déboute Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] de l'intégralité de leurs demandes au fond
* Condamne solidairement à payer aux époux [Q] des dommages et intérêts
Et statue sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile.
Faisant droit l'appel incident,
- Les condamner solidairement à payer la somme globale de 20.000 euros en réparation partielle de leur préjudice matériel et totale de leur préjudice moral,
- Condamner les époux [N] au paiement d'une indemnité totale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 10.000 euros (en première instance de 5.000 euros et en cause d'appel de 5.000 euros), aux dépens et au montant de l'émolument de recouvrement sur encaissement retenu éventuellement par l'huissier en application des articles A 444-32 et suivants du code de commerce, à titre de dommages et intérêts dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
***
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l'intervention volontaire des héritiers de [T] [N]
Par ailleurs, les deux procédures, bien qu'issues de deux jugements distincts rendus cependant le même jour par la même juridiction, concernent des questions connexes ayant trait à des problèmes réciproques d'empiétements à la limite entre les deux mêmes propriétés.
Il est donc d'une bonne administration de la justice, en raison de cette connexité et afin d'éviter toutes contradictions, de juger les deux litiges dans le cadre de la même instance de sorte que la jonction des deux procédures en cause est ordonnée.
Sur la demande de rectification ultra petita
Les époux [Q] exposent que le tribunal a statué ultra petita (RG 21/00544) car il a condamné les consorts [N] a supprimer les éléments de ferronnerie litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement alors que les époux [N] sollicitaient un délai de deux mois dans leurs écritures ; que la cour est compétente pour liquider l'astreinte.
Les consorts [N] répondent que les époux [Q] confondent la demande d'octroi d'un délai de 2 mois pour exécuter la décision, avec le délai de 4 mois ordonné comme point de départ de l'astreinte.
Réponse de la cour
Il a été demandé au tribunal de fixer une astreinte une astreinte pendant une durée de 60 jours à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et le tribunal a ordonné une astreinte, dont le point de départ est après un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement et pendant une durée de 60 jours.
Les époux [Q] ont effectivement confondu le délai laissé pour exécuter volontairement la décision avant le point de départ de l'astreinte et celui de la durée de l'astreinte. Concernant ce dernier, le premier juge a fixé exactement le même délai de deux mois (ou 60 jours) tel que sollicité par eux.
Il n'y a en conséquence pas lieu à rectification 'ultra petita' comme demandé à tort pas les époux [Q].
Sur l'empiétement allégué par les époux [Q]
Sur la réalité d'un empiétement
Les consorts [N] exposent que :
- la preuve de l'empiétement n'est pas rapportée car il n'existe aucun bornage entre les deux propriétés ; les époux [Q] s'opposent à une mesure de bornage judiciaire, seul moyen de mettre fin au litige,
- le constat d'huissier constitue un commencement de preuve par écrit,
- ce sont les fondations de l'extension des époux [Q] qui constituent un empiétement (tirefonds, capotage aluminium et couvertine), auparavant masqué par la haie.
Les époux [Q] répondent que :
- les consorts [N], dont les moyens sont dilatoires, ont entravé la procédure de bornage,
- la limite de propriété, qui a été établie par la donation consentie par les époux [N] à leur fils, relève naturellement du bon sens,
- la mitoyenneté est présumée (article 563 du code civil),
- l'article 657 du code civil est inopérant, s'agissant d'une construction rasante.
Réponse de la cour
L'article 552 alinéa 1er du code civil énonce que : 'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
L'article 653 du code civil énonce ensuite que : 'dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.'
L'article 657 du code civil n'est pas contre pas applicable sur ce point.
Il découle de ces dispositions que le propriétaire d'un terrain qui dispose ainsi de la propriété du dessus dont il peut notamment se servir pour y établir des constructions peut demander la démolition d'ouvrages empiétant sur son espace et édifiés par les propriétaires de fonds, voisins quelque soit leur taille.
Il appartient aux époux [Q] de rapporter la preuve de l'empiétement allégué et contesté par les consorts [N].
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que :
- les consorts [N] contestent le caractère mitoyen du mur qui supporte leur terrasse et qui sépare leur propriété de celle des époux [Q] sans produire de pièce probante renversant la présomption de mitoyenneté,
- si le mur a lors de son édification servi de support au balcon, comportant les ferronneries incriminées, il a été ultérieurement la limite séparative des fonds respectifs des parties lorsque qu'un fils des époux [N] a revendu la parcelle aux époux [Q],
- il résulte du constat d'huissier du 2 juin 2021 que si la balustrade positionnée en bordure de la terrasse [N] ne dépasse pas du mur mitoyen sur la longueur de celui-ci, elle se situe en son angle pour partie sur la propriété [Q] (10 cm).
La cour ajoute, s'agissant de la limite entre les propriétés pour laquelle le juge du tribunal judiciaire de Villefranche a rejeté la demande de bornage judiciaire, que le tribunal a retenu que si le muret de la terrasse litigieuse invoqué par les époux [Q] comme limite de propriété ne se trouve pas dans le prolongement de l'héberge des deux bâtiments d'habitation, il est établi qu'à la date de la donation des époux [N] à leurs enfants (photographies, muret grillagé dans le prolongement du mur de la terrasse des consorts [N]) le mur ainsi que le muret existaient déjà et en tout cas au moment de la vente [N] [Q], qu'il en découle que le jardin attenant au bâtiment d'habitation s'étend nécessairement jusqu'au mur et au muret, lesquels présentent un caractère mitoyen s'opposant à toute action en bornage.
Elle ajoute également qu'aucune pièce déterminante ne contredit le constat d'huissier susvisé.
Dès lors, la cour confirme le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un empiétement des ouvrages des consorts [N], la limite de propriété n'étant pas discutable.
Sur l'usucapion
Les consorts [N] exposent que :
- la possession est publique car la balustrade est directement visible depuis les fenêtres de l'étage de la maison des époux [Q], alors que la hauteur de la haie était inférieure à la balustrade lorsque ces derniers ont acquis leur bien,
- ils n'ont jamais cherché à dissimuler l'existence de la balustrade,
- le point de départ de la prescription acquisitive est la date des travaux réalisés, soit dans les années 1960 il y a plus de trente ans, comme en atteste un ancien voisin.
Les époux [Q] répondent que :
- les consorts [N] ont délibérément planté la haie afin de dissimuler l'emprise des demi-lyres inversées,
- la possession ne pouvait pas être publique car ils n'ont découvert cette emprise que lorsqu'ils ont fait abattre la haie en vue d'entreprendre leurs travaux en 2021,
- le point de départ de la prescription acquisitive ne peut pas être antérieure à leur acquisition du bien,
- les conditions de mise en oeuvre de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.
Réponse de la cour
L'article 2258 du code civil énonce que : 'la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.'
L'article 2261 du code civil énonce que : 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'
L'article 2272 du code civil énonce que : 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.'
Il appartient aux consorts [N] qui se prévalent de l'usucapion de rapporter la preuve des éléments susvisés la caractérisant.
Le premier juge a retenu que le caractère public n'était pas démontré. Il a considéré à juste titre que la balustrade avait certes été construite il y a plus de 30 ans mais qu'il ne ressortait pas des pièces produites par les consorts [N] (photographies, attestations) que l'extrémité de la balustrade comportant les éléments de ferronnerie empiétant sur le fonds voisin était non visible avant la coupe de la haie de thuyas puisque la hauteur et la densité de la haie cachait ces éléments, que les photographies révélaient seulement la visibilité de demi-lyres inversées situées sur le bord de la terrasse.
A hauteur d'appel, les époux [N] ne rapportent aucune pièce tangible supplémentaire établissant que les époux [Q] avaient été à même depuis leur acquisition, de voir l'existence des ouvrages de ferronnerie litigieux à travers une haie manifestement ancienne au regard de sa hauteur et a fortiori, d'en avoir perçu la portée quant à l'existence d'un empiétement tant que la haie existait.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a écarté l'usucapion.
Sur la servitude de surplomb et par destination du père de famille
Les consorts [N] soutiennent que les demi-lyres constituent un signe apparent de servitude et sont indispensables à la sécurité du balcon, car leur suppression fragiliserait le garde-corps et laisserait une ouverture béante sur la balustrade.
Les époux [Q] répondent que les demi-lyres sont purement esthétiques et elles peuvent être remplacées par des barreaux verticaux, déjà présents sur la plus grande partie de la balustrade, que ni la servitude de surplomb ni la servitude par destination du père de famille ne sont caractérisées en l'espèce.
Réponse de la cour
L'article 637 du code civil dispose que : 'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.'
L'article 690 du code civil dispose que : 'les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.'
L'article 692 du code civil précise que : 'la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.'
Les consorts [N] ne rapportent la preuve d'aucune contrainte de construction ayant conduit à édifier ces ouvrages de ferronnerie sur la balustrade dont l'objet n'est manifestement que décoratif et non technique ni d'aucune utilité de l'ouvrage par rapport à un autre modèle de rambarde.
Les demi-lyres litigieuses n'ont donc qu'une seule vocation esthétique de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il a exclu l'existence d'une servitude de surplomb.
Dès lors, le jugement portant le numéro RG 21/544 est confirmé en ce qu'il a condamné les époux [A] à supprimer l'ensemble des éléments de ferronnerie de leur balustrade empiétant sur le fonds [Q], sous astreinte.
Sur les demandes financières des époux [Q]
Les époux [Q] exposent que :
- la résistance des consorts [N] est abusive et a entravé leurs travaux durant 24 mois,
- l'agrandissement de leur maison est le projet d'une vie,
- ils ont effectué toutes les démarches nécessaires,
- leur montant alloué par le premier juge est insuffisant compte tenu de la longue procédure et de l'acharnement dont ils font l'objet.
Les consorts [N] répondent que :
- le préjudice moral n'est pas caractérisé et leur faute n'est pas démontrée car ils n'ont fait que défendre leur droit de propriété,
- la demi-lyre n'empêchait pas la réalisation de l'extension par les époux [Q], qui ont unilatéralement décidé de suspendre les travaux,
- les époux [Q] ne produisent que de simples devis établis pour les besoins de la cause,
- ils ont déjà été condamnés à verser aux époux [Q] la somme de 10.000 euros pour trouble de voisinage en raison du prétendu retard apporté à l'édification de la construction.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
Il est constant que les parties litigieuses de la rambarde ont été enlevées.
Le premier juge a retenu un coût majoré de travaux que les époux [Q] actualisent ainsi qu'un préjudice moral.
Il résulte des productions que les travaux commandés ont accusé un retard d'environ deux années du fait du litige avec les époux [N] alors que notamment, aucun recours contre le permis de construire n'avait été formé. Il résulte des pièces réactualisées que le préjudice matériel, indéniable au regard de l'augmentation du coût des matériaux et des coûts financiers, a augmenté et s'élève à 12.790,63 euros. Le jugement est réformé sur ce point, ce dernier montant correspondant au préjudice matériel subi.
Le premier juge a ensuite exactement apprécié le préjudice moral des époux [Q] et le jugement est confirmé de ce chef.
Il sera précisé dans le dispositif que les condamnations sont désormais à l'encontre des consorts [N] suite au décès de Mme [N].
S'agissant de la demande de liquidation de l'astreinte, dans la mesure où le premier juge ne s'est nullement réservé cette liquidation, la présente cour n'a pas le pouvoir d'y procéder.
Sur la demande de dommages intérêts des consorts [N]
Les consorts [N] forment en appel une demande de dommages intérêts qui n'avait pas été réclamée en première instance au titre de ce premier litige.
Le jugement étant confirmé, ils sont déboutés de cette demande de dommages intérêts injustifiée.
Sur les demandes des consorts [N] quant à la construction de l'extension
Les consorts [N] exposent que :
- l'extension édifiée par les époux [Q] empiète largement sur leur terrain depuis que leurs voisins ont coupé la haie vive qui poussait le long de la terrasse,
- il s'agit d'une vue illicite (aggravation d'une servitude de vue) car directement accessible depuis leurs fenêtres du 1er étage, dont le rebord arrive à 71 cm de la dalle de la terrasse, outre la privation de lumière,
- subsidiairement, cette extension constitue un trouble anormal de voisinage car il dépasse de plus d'un mètre cinquante leur balcon, ce qui emmure leurs pièces de vie, occasionnant une perte de lumière et de perspective, l'augmentation de la chaleur, une perte d'intimité et un risque sécuritaire, justifiant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent justifiant l'interruption des travaux sous astreinte,
- leur préjudice de jouissance est caractérisé, 'l'emmurement' de la terrasse et de deux pièces à vivre engendre une perte de la valeur vénale de leur bien.
Les époux [Q] répondent que :
- la partie de la terrasse située en surplomb du mur mitoyen est leur propriété et leur construction est légitime, ni le trouble anormal de voisinage ni la création de vue illicite ne sont constitués,
- les photographies adverses ne reflètent pas la réalité car elles sont prises en contre-plongée, et la limite séparative de propriété invoquée par les consorts [N] est factice car elle ne repose que sur un trait apposé sur un document qu'ils ont fabriqué,
- leurs voisins n'ont pas exercé les recours administratifs applicables en droit de l'urbanisme,
- l'extension litigieuse ne comporte aucune terrasse car elle est inaccessible, s'agissant d'un complexe d'étanchéité et de couverture,
- la terrasse invoquée par les époux [N] n'était pas occupée depuis des dizaines d'années (fenêtres la plupart fermées et obstruées par des rideaux et absence d'entretien),
- la situation est rigoureusement inchangée et les préjudices invoqués ne sont pas caractérisés.
Réponse de la cour
L'article 678 du code civil énonce que : 'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.'
L'article 679 du code civil énonce que : 'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.'
L'article 680 du code civil énonce que : 'la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.'
De manière liminaire, il est rappelé à nouveau que le juge du tribunal judiciaire de Villefranche a rejeté la demande de bornage judiciaire en retenant que si le muret de la terrasse litigieuse invoqué par les époux [Q] comme limite de propriété ne se trouve pas dans le prolongement de l'héberge des deux bâtiments d'habitation, il est établi qu'à la date de la donation des époux [N] à leurs enfants (photographies, muret grillagé dans le prolongement du mur de la terrasse des consorts [N]) le mur ainsi que le muret existaient déjà et en tout cas au moment de la vente [N] [Q], qu'il en découle que le jardin attenant au bâtiment d'habitation s'étend nécessairement jusqu'au mur et au muret, lesquels présentent un caractère mitoyen s'opposant à toute action en bornage.
L'argument des consorts [N] lié à la couleur initiale des murs de chaque fonds est totalement inopérante pour rapporter la preuve contraire d'un empiétement illicite.
Dès lors, les consorts [N] ne peuvent contester l'emplacement de la limite séparatrice entre les fonds et c'est donc à tort qu'ils font valoir l'existence d'un empiétement à leur détriment, la cour relevant que les consorts [N] n'ont d'ailleurs jamais contesté cette limite clairement matérialisée depuis l'acquisition des époux [Q].
Quant aux empiétements en tréfonds allégués par les consorts [N], même si les consorts [Q] sont taisants sur ce point, les éléments produits sont insuffisants à en établir la réalité et ils ne peuvent être retenus.
* sur l'aggravation de la servitude de vue
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la construction litigieuse est une extension de la maison [Q] en rez de chaussée, qui ne comporte pas de toit terrasse et ne comporte donc pas d'accès direct à ce toit, que les consorts [N] ne peuvent en conséquence se prévaloir d'un toit terrasse créant une vue sur leur fond.
La cour ajoute que l'extension a été réalisée et qu'elle est recouverte d'un toit plat non accessible de sorte qu'il n'y a pas d'aggravation d'une servitude de vue après construction de l'ouvrage, le toit plat étant inaccessible.
* sur le trouble anormal de voisinage
L'extension litigieuse est construite en limite de propriété. Le premier juge a retenu que cette extension resterait moins haute de la haie de thuyas détruite. Elle arrive finalement légèrement au dessus.
Il ne peut être retenu, comme soutenu longuement par les époux [Q], que le trouble n'existerait pas du fait du non usage de la terrasse adverse ; si cette terrasse manque effectivement d'entretien, les consorts [N] peuvent en user comme ils l'entendent.
S'agissant de la perte de vue, il résulte des photographies produites que la vue perdue est en fait celle donnant directement en contrebas sur le fond [Q]. Mais outre que la haie de thuyas antérieurement positionnée à cette endroit masquait tout autant la vue, les consorts [N] ne peuvent sérieusement se plaindre de l'absence de vue en hauteur sut le fonds voisin alors que la haie préservait cette intimité.
S'agissant de l'augmentation de la chaleur dans l'habitation [N], il n'est fait état que d'une supposition sans offre de preuve de sorte que cet argument est inopérant.
De même, l'affirmation d'une privation anormale de lumière n'est pas établie par les productions.
Il en est de même d'une perte d'intimité en l'absence d'accessibilité et d'une perte de sécurité, rien ne permettant d'établir que la terrasse [N] serait aisément accessible à des tiers malveillants depuis la construction incriminée.
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de troubles de voisinage.
Sur les demandes de dommages intérêts des époux [Q] à l'encontre des époux [N]
Les époux [Q] demandent dans le cadre du dossier 22/5686 la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts de manière distincte de celle demandée dans le cadre du dossier 22/5685 en faisant valoir des tracas, pertes de temps, provocations adverses.
Le premier juge a accordé une somme de 10.000 euros à ce titre et qu'ils estiment insuffisante.
Les consorts [N] s'opposent à cette demande.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
En l'espèce, le premier juge a accordé une somme de 10.000 euros en retenant qu'en raison de la procédure engagée, les époux [Q] n'avaient pu mener à bien dans les délais escomptés initialement, le projet de l'extension du rez-de-chaussée de leur maison, que ce retard dans la mise en oeuvre de leur projet aurait des incidences financières en raison du surcoût pour les matières premières.
Or, force est cependant de constater que ce préjudice a déjà été indemnisé en grande partie par le premier juge dans la cadre de l'autre instance, la cour ne comprenant d'ailleurs pas pourquoi dans des litiges aussi connexes, deux jugements ont été rendus le même jour avec manifestement des rédacteurs distincts d'où une évidente double indemnisation.
Par ailleurs, si les relations sont manifestement délétères entre les parties, rien n'établit les graves exactions imputées par les époux [Q] aux consorts [N] hormis leurs déclarations ou plaintes.
Il n'existe donc pas dans ce litige un préjudice qui n'aurait pas été déjà indemnisé dans le cadre de l'autre litige.
En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a accordé des dommages intérêts dans ce dossier, faisant double emploi avec l'autre jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [N] pour procédure abusive
Les consorts [N] exposent que :
- malades et âgés, ils ont dû subir le comportement agressif de leurs voisins et ont porté plainte pour harcèlement le 30 août 2022,
- les époux [Q] n'ont agi que par vengeance,
- les sommes sollicitées par les époux [Q] sont disproportionnées et leur causent un grave préjudice financier,
- les époux [Q] ont foré leur mur afin d'y ficher les tirefonds qui maintiennent leur extension, outre l'installation du capotage aluminium et la couvertine.
Les époux [Q] répondent que la procédure ne peut pas être abusive car ils sont bien fondés, et que ce sont eux qui subissent un préjudice.
Réponse de la cour
L'article 1240 du code civil énonce que : 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.'
Les époux [N] avaient été déboutés de leurs demandes à ce titre en première instance.
Succombant sur leurs prétentions principales, les consorts [N] ne sont pas fondés à demander paiement à l'encontre des époux [Q] en raison de fautes commises par ces derniers de dommages intérêts au titre d'un préjudice de jouissance.
S'agissant de la perte de valeur alléguée, l'absence de trouble anormal de voisinage caractérisé ne permet pas de retenir un tel préjudice imputable aux époux [Q].
Par ailleurs, ainsi qu'il a été déjà vu supra, les relations entre les parties sont délétères mais les productions ne permettent pas de retenir à l'encontre de l'une ou l'autre un préjudice indemnisable, s'agissant de déclarations contraires non déterminantes de part et d'autre.
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages intérêts des époux [N].
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de première instance des deux jugements à ce titre sont confirmées.
Les dépens d'appel sont à la charge des consorts [N].
Ces derniers verseront aux époux [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Il n'y a pas lieu de se prononcer d'ores et déjà sur les sommes qui pourraient être dues dans le cadre d'un recouvrement forcé.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Reçoit l'intervention volontaire des héritiers de [T] [N],
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 22/05685 et 22/05686,
Confirme le jugement 21/544 sauf en ce qu'il a condamné les époux [N] à verser aux époux [Q] la somme de 11.420,17 euros au titre de leur préjudice matériel, et sauf à dire que les condamnations sont prononcées contre les consorts [O] [N] et [F], [B] et [L] [N],
Confirme le jugement 21/391 sauf en ce qu'il a condamné solidairement Madame [S] [D] épouse [N] et Monsieur [O] [N] à payer à M. [I] [Q] et Mme [H] [Z] épouse [Q] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, et sauf à dire que les condamnations sont prononcées contre les consorts [O] [N] et [F], [B] et [L] [N],
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne les consorts [O] [N] et [F], [B] et [L] [N], agissant ès-qualités d'héritiers de leur mère [S] [N] à payer à M. [I] [Q] et Mme [H] [Z] épouse [Q] la somme de 12.790,63 euros,
Déboute les époux [I] [Q] et [H] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts supplémentaires,
Déboute les consorts [O] [N] et [F], [B] et [L] [N] de leurs demandes en paiement de dommages intérêts supplémentaires,
Rejette la demande de rectification d'ultra petita.
Dit que la cour n'a pas le pouvoir de liquider l'astreinte,
Condamne les consorts [O] [N] et [F], [B] et [L] [N], agissant ès-qualités d'héritiers de leur mère [T] [N] aux dépens d'appel et à payer aux époux [I] [Q] et [H] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Dit n'y avoir lieu de se prononcer d'ores et déjà sur les sommes qui pourraient être dues dans le cadre d'un recouvrement forcé.
La greffière, La Présidente,