Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Juillet 2026
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LILJ
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [T] [H] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007572 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurantSEA [Adresse 3]
représenté par Me Sarah GUILBAULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2105 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 9 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
date indiquée après prorogation du délibéré.
Me Marine GRAVIS, Me Sarah GUILBAULT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU la demande en divorce en date du 22 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [H] [G] - [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 avril 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (CAMEROUN) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Madame [K] [T] [H] [G], le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN),
- Monsieur [Y] [M] [J], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 22 novembre 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;
ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ;
ACCORDE à Monsieur [J] des droits de visite et d’hébergement, qui s’exerceront par libre accord entre les parties, et à défaut :
* tant que le père ne dispose pas de logement permettant l’accueil des enfants : le samedi et le dimanche des semaines paires, à la journée, de 10 h à 18 h ;
* dès que le père disposera d’un logement permettant l’accueil des enfants :
- les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche soir 18 h
- pendant la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ;
DIT que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller chercher, de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT que Monsieur [J] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants [N], [B] et [I] et déboute en conséquence Madame [H] [G] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ;
DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Madame [H] [G] aux dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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