Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 338
N° RG 24/08851
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMK5
[Z] [T]
C/
[N] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, pôle JPC de TOULON en date du 14 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00375.
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
né le 03 Novembre 1987 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, membre de l'association COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉE
Madame [N] [V]
née le 13 Mai 1985 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2]
Signification de la DA, des conclusions le 28/10/2024 à personne
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé du 30 janvier 2020, M. et Mme [O] ont donné à bail à Mme [N] [V] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] (83), moyennant un loyer mensuel de 640 euros, outre 60 euros de provision sur charges.
Suivant un acte notarié du 27 octobre 2022, M. et Mme [O] ont vendu l'appartement objet du contrat à M. [Z] [T], devenant bailleur de Mme [V].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [T] a fait signifier à Mme [V], le 04 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Suivant un acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, M. [T] a fait assigner Mme [V] aux fins de voir résilier le contrat de bail, ordonner l'expulsion de la défenderesse et condamner cette dernière en réparation de son préjudice moral.
Suivant un jugement contradictoire rendu le 14 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 janvier 2020 entre M. [T] et Mme [V] sont réunies ;
- condamné Mme [V] à verser à M. [T] la somme de 1.470 euros arrêtée au 4 décembre 2023 ;
- autorisé Mme [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités successives de 500 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette, le premier paiement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [T] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Mme [V] soit condamnée à verser à M. [T] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par
la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- condamné Mme [V] à verser à M. [T] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
- rejeté les autres demandes.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a notamment relevé que la locataire avait repris les paiements du loyer courant et que, dans ces conditions, il convenait de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder un délai de paiement.
Suivant déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2024, M. [T] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a :
- condamné Mme [V] à verser à M. [T] la somme de 1.470 euros arrêtée au 4 décembre 2023 ;
- autorisé Mme [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités successives de 500 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette, le premier paiement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [T] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Mme [V] soit condamnée à verser à M. [T] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- rejeté les autres demandes.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 et signifiées le 28 octobre 2024 à l'intimée défaillant, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, M. [T] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués ;
Et statuant à nouveau,
- débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
- ordonner l'expulsion de Mme [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du logement et du garage sis [Adresse 3] (5ème étage droite au fond du couloir) [Localité 4] [Adresse 4] ;
- juger que M. [T] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix des demandeurs, aux frais, risques et périls de Mme [V] ;
- condamner Mme [V] à payer M. [T], la somme totale de 6.987 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au mois de septembre 2024 ;
- condamner Mme [V] à payer à M. [T] une indemnité d'occupation égale au loyer, aux charges et aux accessoires dus en vertu du bail échu ;
- condamner Mme [V] à payer à M. [T] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamner Mme [V] à payer à M. [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [V] aux dépens.
A l'appui de ses demandes, il sollicite l'actualisation de la dette locative de Mme [V] selon son décompte arrêté au mois de septembre 2024.
Il indique qu'au jour de l'audience de première instance, Mme [V] n'avait pas repris le paiement des loyers courants et ne remplissait donc pas les conditions d'octroi d'un délai.
Il ajoute qu'à ce jour, elle n'a toujours pas repris le paiement des loyers courants et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.
Il sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral, compte tenu des tracas occasionnés par la gestion de cette location du fait des agissements de la locataire, qui ne procède à aucun règlement depuis la délivrance du dernier commandement de payer, même partiel.
Mme [V], assignée à personne le 28 octobre 2024, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il doit être rappelé, l'intimé n'ayant pas constitué avocat, que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu par l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce, il apparaît que Mme [V] n'avait pas repris le paiement des loyers courants à l'audience de première instance du 06 mai 2024, contrairement à ce qui avait été relevé par le premier juge, et il n'apparaît pas non plus en cause d'appel qu'elle ait repris ledit paiement.
Il n'est produit aucun élément de nature à connaître la situation financière récente et actuelle de Mme [V], éléments qui lui permettraient éventuellement de justifier de ressources suffisantes pour honorer un éventuel échéancier et être en situation de régler la dette locative.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder de délais de paiement à Mme [V] et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés.
Aussi, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a :
- autorisé Mme [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités successives de 500 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette, le premier paiement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [T] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Mme [V] soit condamnée à verser à M. [T] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par
la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Il sera ainsi précisé les conséquences de l'occupation sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] (83) par Mme [V] depuis le 15 novembre 2023 selon le commandement de payer délivrer le 04 octobre 2023, au dispositif du présent arrêt.
Sur l'actualisation de la créance
En l'espèce, M. [T] produit un décompte actualisé faisant apparaître que Mme [V] reste devoir la somme de 5.587 euros au mois de juillet 2024.
Au vu de l'acquisition de la clause résolutoire, de l'absence de contestation de la dette par Mme [V] et de justification de paiements par celle-ci, la créance de M. [T] est considérée comme étant certaine, liquide et exigible.
Mme [V] sera condamnée en conséquence au paiement de la somme de 1.208 euros arrêtée au 15 novembre 2023, échéance de novembre 2023 incluse, au titre des loyers et charges impayés. Le jugement sera ainsi réformé sur ce point.
Mme [V] sera également condamnée, à compter de décembre 2023, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur le préjudice moral
M. [T] sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Or, M. [T] ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il a subi un préjudice distinct de l'absence de règlement des loyers par Mme [V], préjudice indemnisé par l'indemnité d'occupation mensuelle qui est de nature compensatoire et indemnitaire.
Il sera par conséquent débouté de sa demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et que, succombant, Mme [V] supportera les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de la condamner à payer à M. [T] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement contradictoire rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a :
- autorisé Mme [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités successives de 500 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette, le premier paiement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [T] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Mme [V] soit condamnée à verser à M. [T] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par
la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [V] à verser à M. [T] la somme de 1.470 euros arrêtée au 4 décembre 2023 ;
CONFIRME pour le surplus dudit jugement ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et réformés, et y ajoutant,
ORDONNE à Mme [N] [V] de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (83) de ses biens, de sa personne et de tout occupant de son chef et de restituer les clefs dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour Mme [N] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, M. [Z] [T] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
JUGE que M. [Z] [T] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix du demandeur et aux frais, risques et périls de Mme [N] [V] ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été dus si le bail avait continué ;
CONDAMNE Mme [N] [V] à payer à M. [Z] [T] ladite indemnité mensuelle d'occupation de la date de résiliation du bail, soit du 15 novembre 2023, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [N] [V] à payer à M. [Z] [T] la somme de 1.208 euros au titre d'arriérés locatifs selon décompte arrêté au 15 novembre 2023, échéance de novembre 2023 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;
DEBOUTE M. [Z] [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [N] [V] à payer à M. [Z] [T] la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [V] aux entiers dépens d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT