Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 23/02075 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OGHV
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE
SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°482 966 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [Q] [J], Albanie, [G] [O]
née le 28 Novembre 1930 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
non représentée
Madame [Y] [K] [S]
née le 15 Janvier 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [F] [S]
né le 09 Novembre 1965 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 19 juin 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 09 juillet 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/02075 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OGHV,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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