Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU LAPIERRE'S ET FILLE [Adresse 1]
comparant par Me Charles MOUTTET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU BOULANGERIE MARIANNE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me REMI DHONNEUR [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Par acte du 20 janvier 2023, la SARLU LAPIERRE'S et FILLE, ci-après « LAPIERRE », a fait apport, avec effet au 1er février 2023, de sa branche complète d'activité de boulangerie à la SASU BOULANGERIE MARIANNE, créée à cette occasion par elle en vue de la cession des titres de cette dernière à la société Bechu Développement qui est intervenue le même jour.
Dans le cadre de la cession de BOULANGERIE MARIANNE à la société Bechu Développement, il a été convenu que la créance en compte courant de LAPIERRE d'un montant de 424 138 € serait remboursée par un crédit vendeur en 42 échéances mensuelles de 10 000 € chacune plus une dernière de 4 138 €.
Par ailleurs, l'acte de cession stipule que le passif de la branche d'activité boulangerie cédée, fixé au 31 décembre 2022 dans le contrat d'apport à la somme de 503 088 €, serait réévalué au vu d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 janvier 2023, et que la différence en plus ou en moins serait imputée sur le crédit vendeur.
Au terme de l'apport partiel d'actif, LAPIERRE a consenti à la société en formation BOULANGERIE MARIANNE un bail commercial pour lui permettre d'exercer son activité dans une partie de l'immeuble qu'elle possède, comme local boulangerie.
LAPIERRE a continué à payer des factures pour le compte de BOULANGERIE MARIANNE jusqu'à ce que celle-ci ouvre un compte bancaire et transfère les contrats avec les fournisseurs, ce qui a donné lieu à l'établissement de résultats intercalaires et à divers règlements en avril 2024, qui intégraient notamment le remboursement des mensualités d'un crédit-bail de Natiocrédimurs jusqu'en janvier 2024 inclus, ces mensualités étant comptabilisées en charges déduites du chiffre d'affaires revenant à BOULANGERIE MARIANNE.
Page : 2 Affaire : 2026F00065
LAPIERRE a continué à régler les factures de loyer du crédit-bail Natiocrédimurs postérieurement à janvier 2024.
Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2025, LAPIERRE a mis en demeure BOULANGERIE MARIANNE d'avoir à lui rembourser les mensualités de février 2024 à novembre 2025 du crédit-bail Natiocrédimurs, soit la somme de 47 335,86 € (2151,63 € x 22 mensualités), en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026 signifié à personne, LAPIERRE assigne BOULANGERIE MARIANNE devant ce tribunal, lui demandant à titre principal de lui régler la somme de 57 150,72 € TTC.
Par conclusions en réponses reçues au greffe de ce tribunal le 3 avril 2026, LAPIERRE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner BOULANGERIE MARIANNE à payer à LAPIERRE la somme de 57 265,64
€ TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2025 ;
La condamner au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique remises à l'audience de mise en état du 10 mars 2026, BOULANGERIE MARIANNE demande au tribunal de :
Débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner LAPIERRE au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
LAPIERRE expose que :
L'acte d'apport stipule en son article 1.4 de la section II que la société bénéficiaire reprend l'intégralité des contrats de location et de crédit-baux rattachés à la branche apportée, ce qui inclut le contrat de crédit-bail Natiocrédimurs portant sur le mobilier professionnel installé dans la boutique (vitrine réfrigérée, tour, comptoir, plan de travail, mobilier sur mesure) ainsi que sur le crédit-bail du lave batterie souscrit avec un autre organisme financier, ce dernier ayant fait l'objet d'un remboursement intégral par la défenderesse dans le cadre de l'accord sur les résultats intercalaires ;
Toutes les échéances du contrat de crédit-bail Natiocrédimurs postérieures à la cession et jusqu'à ce jour ont été facturées à LAPIERRE ;
BOULANGERIE MARIANNE n'ayant pas ouvert jusqu'au 12 mai 2023 de compte bancaire ni demandé le transferts des contrats avec les fournisseurs avant 2024, LAPIERRE a continué à payer beaucoup de factures pour le compte de BOULANGERIE MARIANNE, ce qui a donné lieu à l'établissement de résultats intercalaires et à divers règlements en avril 2024, qui intégraient notamment le remboursement des mensualités du crédit-bail de Natiocrédimurs jusqu'en janvier 2024 inclus puisque ces mensualités étaient comptabilisées en charges déduites du chiffre d'affaires revenant à BOULANGERIE MARIANNE ;
BOULANGERIE MARIANNE avait bien évidemment connaissance de tous les engagements hors bilan et du contrat de crédit-bail Natiocrédimurs comme son courriel du 22 octobre 2022 le prouve, et BOULANGERIE MARIANNE a continué à utiliser le mobilier après la cession du 20 janvier 2023 et continue à l'utiliser aujourd'hui ;
Les documents concernant le financement par Natiocrédimurs ont été fournis à BOULANGERIE MARIANNE au moment de la cession et à nouveau transmis avec la lettre du 28 novembre 2025 ;
BOULANGERIE MARIANNE soutient que le crédit-bail aurait dû être comptabilisé au passif au moment de l'apport, ce qui aurait fait baisser le prix de cession de la créance, et le fait qu'il ne l'a pas été justifierait que ce crédit-bail n'a pas été apporté à BOULANGERIE MARIANNE; or les loyers d'un crédit-bail sont comptabilisés dans les bilans et comptes de résultat en charges et ne constituent pas une dette ; les bilans et compte de résultats de l'exercice clos le 31 juillet 2022, transmis à BOULANGERIE MARIANNE, mentionnent bien en page 7 du compte de résultat détaillé la ligne « crédit-bail vitrine réfrigérée » pour un montant de 20 805 € dans « autres achats et charges externes » ; la situation arrêtée au 31 janvier 2023 pour les besoins de la cession mentionne également cette ligne de crédit-bail ;
Lors d'une cession, des discussions et un accord peuvent avoir lieu pour retraiter les créditbaux et les faire apparaître dans les immobilisations et les comptabiliser au passif pour en tenir compte dans le prix de cession ; en l'espèce, cela n'a pas été le cas ;
Elle a demandé en vain, à plusieurs reprises, à BOULANGERIE MARIANNE de lui rembourser les échéances du crédit-bail Natiocrédimurs à partir de février 2024, sans que celle-ci formule une quelconque réponse à cette réclamation.
BOULANGERIE MARIANNE répond que :
Au terme de l'apport partiel d'actif, LAPIERRE s'est scindée en deux branches complètes d'activité autonomes, pour les besoins de cet apport-scission : d'une part, une branche d'activité de boulangerie apportée à BOULANGERIE MARIANNE créée à cette occasion, d'autre part, une branche d'activité immobilière liée à la location meublée et professionnelle dans l'immeuble qu'elle avait acquis et réhabilité ;
L'article 1.4 de la section II du traité d'apport stipule clairement que seuls les contrats de location et de crédits-baux « se rattachant à la Branche d'Activité » sont repris par la société bénéficiaire ;
Le contrat signé par LAPIERRE avec Natiocrédimurs en 2021, qui est un contrat
intuitu personae
non couvert par le régime juridique des scissions, n'a pas été identifié par les parties et encore moins repris par BOULANGERIE MARIANNE constituée librement par la demanderesse, les aménagements immobiliers par destination et les travaux réalisés antérieurement à l'apport pour aménager le local en boulangerie, étant conservés par la demanderesse ;
En tout état de cause, pour des questions de valorisation, il convenait de valoriser tous les passifs apportés par LAPIERRE qui étaient strictement définis et identifiés mais surtout limités conventionnellement à la somme de 503 088 € ;
Le contrat de crédit-bail Natiocrédimurs qui portait notamment sur des immeubles par destination fixés au sol et sous-sol (moteurs de vitrines réfrigérées), n'a jamais été rattaché volontairement à la branche complète d'activité objet de l'apport ;
Comme il est d'usage, ce sont l'Apporteur avec ses conseils et experts-comptables qui comptabilisent précisément les éléments actifs et passifs objets de l'apport, en ce compris les passifs liés aux contrats de crédits-baux le cas échéant, dont il convient en tout état de cause de déterminer le montant des passifs attachés à ces contrats, au moment de l'apport ; en l'espèce, le cabinet d'expertise-comptable conseil de l'Apporteur n'a mentionné aucun montant relatif à des engagements de crédit-bail dans l'annexe 2058-C, cadre 8 de la liasse fiscale établie pour les besoins de l'apport ;
Si l'Apporteur avait sciemment souhaité transférer ce contrat de crédit-bail, quelle que soit la nature des aménagements par ailleurs, il convenait que l'apporteur évaluât le passif correspondant à la date de l'apport, soit le capital restant dû à cette date ;
Rien ne justifie qu'un contrat de crédit-bail relatif à des aménagements immobiliers ou mobiliers mis à disposition de BOULANGERIE MARIANNE au titre du bail commercial « garni » conclu avec LAPIERRE qui a été rédigé par la demanderesse soit apporté à cette même boulangerie qui s'acquitte par ailleurs déjà d'un loyer en contrepartie de la mise à disposition de ce mobilier ;
Un accord de compensation globale a été conclu par BECHU DEVELOPPEMENT avec la société demanderesse le 24 avril 2024, à l'initiative et à la demande de M. Lapierre, qui pour solder toutes les discussions acceptait de faire prendre en charge par BOULANGERIE MARIANNE, une partie des crédits baux non transférés à hauteur de 18 635 €; contrairement aux prétentions de LAPIERRE, les « points de discussion » se rapportent bel et bien à des aspects qui ont fait l'objet d'un accord.
LAPIERRE réplique que :
Le crédit-bail n'est en rien
intuitu personae
puisqu'il n'y a eu aucune garantie personnelle souscrite, et n'a aucune vocation immobilière, les pièces versées aux débats l'attestant sans ambiguïté ; le mobilier sous l'intitulé « vitrine réfrigérée » ne lui n'appartenait pas puisqu'il s'agit d'un crédit-bail ;
Le bail commercial conclu entre elle et BOULANGERIE MARIANNE porte uniquement sur les murs appartenant à la première ; aucune disposition du bail ne vise le mobilier objet du crédit-bail ; il ne le pourrait pas d'ailleurs puisque le mobilier objet du crédit-bail est déjà mis à la disposition de BOULANGERIE MARIANNE par le contrat d'apport ; à titre tout à fait surabondant, le loyer mensuel de 5 000 € HT négocié par BOULANGERIE MARIANNE pour une surface de plus de 400 m2 est plus que raisonnable et il est inconcevable qu'il inclue le loyer du crédit-bail d'un montant de 1 805,62 € ;
L'affirmation selon laquelle un accord de compensation a été conclu le 24 avril 2024 qui prévoirait l'imputation de 50 000 € de crédit-bail sur le montant du crédit vendeur dû par la société BECHU DEVELOPPEMENT à LAPIERRE est une contre-vérité flagrante ; l'accord ne porte que sur le bloc supérieur, intitulé « Tableau de synthèse et quittances de compensation » au-dessus d'un bloc inférieur intitulé « points de discussion » ; l'accord concerne le calcul des résultats intercalaires et la somme à payer par BOULANGERIE MARIANNE à LAPIERRE, ils ont été par conséquent d'un commun accord remboursés à LAPIERRE, jusqu'à cette date.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Sur la demande principale
Le Projet de traité d'apport partiel d'actif versé aux débats stipule à l'article 2 de la section I – Motifs et buts de l'apport partiel d'actif que «
LAPIERRE souhaite filialiser son Activité de boulangerie afin de l'isoler de son Activité de location meublée en vue de se concentrer sur le développement de celle-ci et de séparer les deux périmètres d'activité », et au paragraphe 1.4 de la section II que « la Société Bénéficiaire bénéficiera des engagements au titre de contrats de location ou de crédit-bail, le cas échéant, par la Société Apporteuse au titre des biens et droits transférés, et se substituera à la Société Apporteuse, et sera seule tenue dans la charge des engagements donnés par cette dernière au titre des biens et droits transférés. ».
Le courriel daté du 28 octobre 2023 versé aux débats démontre que BOULANGERIE MARIANNE avait connaissance des crédits-baux liés à l'activité de la boulangerie, dont celui de la vitrine réfrigérée.
La preuve n'est pas apportée que le crédit-bail Natiocrédimurs était associé à des garanties personnelles.
En outre, le bail commercial consenti par LAPIERRE à BOULANGERIE MARIANNE en date du 20 janvier 2023 versé aux débats ne mentionne pas la mise à disposition d'une vitrine réfrigérée dans son chapitre Identification du bien.
La facture pro forma datée du 6 janvier 2021 de la société AMA spécialisée en agencement de lieux de vente versée aux débats fait apparaître que la vitrine réfrigérée fait partie des travaux effectués dans le local de la boulangerie.
Le tribunal relève que BOULANGERIE MARIANNE ne conteste pas utiliser la vitrine réfrigérée pour son activité de boulangerie.
Le crédit-bail Natiocrédimurs faisait donc partie des biens et droits transférés dans le cadre de la cession de l'activité boulangerie de LAPIERRE à BOULANGERIE MARIANNE.
Le tribunal relève que le document intitulé « Tableau de synthèse et quittances de compensation » versé aux débats et signé par les parties en date du 24 avril 2024 ne permet pas d'établir que les parties sont parvenues à un accord sur la répartition de la prise en charge du solde du crédit-bail Natiocrédimurs, mais cela démontre que BOULANGERIE MARIANNE était prête à reconnaître devoir au moins une partie de ce solde.
L'échéancier des loyers du crédit-bail Natiocrédimurs versé aux débats fait apparaître des loyers mensuels de 2 151,63 €, soit un montant de 57 265,64 € pour les 26 mensualités courant de février 2024, date de la dernière situation intermédiaire, à avril 2026, terme du contrat de crédit-bail.
Ainsi LAPIERRE justifie détenir sur BOULANGERIE MARIANNE une créance certaine, liquide et exigible de 57 265,64 € au titre des loyers de crédit-bail acquittés par LAPIERRE pour le compte de BOULANGERIE MARIANNE sur la période de février 2024 à avril 2026.
En conséquence, le tribunal condamnera BOULANGERIE MARIANNE à payer à LAPIERRE la somme de 57 265,64 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2025.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LAPIERRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera BOULANGERIE MARIANNE à payer à LAPIERRE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; BOULANGERIE MARIANNE succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera BOULANGERIE MARIANNE aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU BOULANGERIE MARIANNE à verser à la SARLU LAPIERRE'S et FILLE la somme de 57 265,64 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025 ;
Condamne la SASU BOULANGERIE MARIANNE au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU BOULANGERIE MARIANNE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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