Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIXJ
Copie conforme
délivrée le 22 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 21 Octobre 2026 à 10h25.
APPELANT
Monsieur [B] [R]
né le 18 Novembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [L] [Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2026 devant M. [C] [P] [A], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026 à 11h20,
Signée par M. [C] [P] [A], et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de TOULON en date du 21 octobre 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 21 septembre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 22 septembre 2026 à 09H49 ;
Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2026 à 16h36 par Monsieur [B] [R] ;
Monsieur [B] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; Cette rétention a détruit ma vie. Ma femme et ma fille sont en Espagne. J'ai déjà fait de la rétention au cra de [Localité 3] ensuite j'ai été remis dehors et après 20 jours ont m'a remis au cra. Je vous prie monsieur le Président, si je sors du cra, je quitterai le territoire français et j'irai en Espagne. J'ai donné ma vraie identité, je suis venu en France mineur. J'ai été dans un foyer pour mineurs sur [Localité 4]. Puis j'ai consommé des stupéfiants car j'avais des soucis avec ma femme en Espagne. Je reconnais avoir commis des erreurs et avoir donné une fausse identité mais là je donne la vraie identité. J'ai un enfant de 7 mois en Espagne. Maintenant j'ai compris monsieur le Président après avoir passé du temps en prison. J'ai beaucoup souffert de ça, ma famille aussi en a souffert. Je veux régulariser ma situation.
Me [K] [U] est entendu en sa plaidoirie : Nous sommes dans le cadre de la 2e prolongation et monsieur a fait appel, je soutiens l'appel et je reprends l'ensemble des moyens soulevés. Je soulève l'irrecevabilité de requête en prolongation en ce qu'il manque des pièces utiles liées aux diligences consulaires. Le registre doit être actualisé, et ici le registre qui est au dossier n'est pas actualisé, la décision relative à la prolongation de la rétention ne figure pas sur le registre. Il y a des demandes qui ont été faites auprès des autorités tunisiennes toutefois les demandes faites auprès des autorités algériennes ne figurent pas sur le registre. Cela peut-être soulevé à tout stade de la procédure sans prouver le moindre grief. La requête préfectorale apparaît donc comme étant irrecevable.
L'administration a certes accompli des diligences consulaires, il y a 3 relances auprès des autorités tunisiennes et une saisine récente auprès des autorités algériennes. Nous avons la preuve au dossier que monsieur n'est pas reconnu par les autorités tunisiennes lors de la premières saisine la Tunisie a répondu par la négative. Or, la préfecture a relancé 3 fois en septembre et octobre les autorités consulaires tunisiennes. Ces diligences n'étaient pas nécessaires ni effectives. Il y a une demande d'identification auprès des autorités tunisiennes alors qu'ils n'ont pas reconnu monsieur.
Il y a donc une absence de perspective d'éloignement, lesdites diligences n'ont pas pour objectif de permettre l'éloignement de monsieur. Or, la rétention doit durer le temps strictement nécessaire.
Maître [F] [Y] est entendu en ses observations : La préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires avec les saisines et les relances. Ici il y a une insuffisance de coopération de monsieur. En effet, il dissimule sa vraie identité. Monsieur avait déclaré être tunisien donc les autorités tunisiennes ont été saisies. Monsieur utilise 4 alias différents. Le dossier est en cours d'instruction. Les autorités algériennes n'ont pas encore répondu. Monsieur refuse de remettre son passeport en cours de validité ce qui retarde son identification et son éloignement. Monsieur fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Monsieur n'a pas la volonté de retourner dans son pays d'origine. Il souhaite aller en Espagne en disant qu'il a de la famille là-bas. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer la prolongation de la rétention de monsieur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
Selon l'article R743-2, du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Et selon l'article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, le 18 septembre 2026, soit avant le placement en rétention, les services de la police aux frontières sollicitaient les autorités consulaires tunisiennes au sujet de M. [R] pour son identification et la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Le 22 septembre, le jour du placement en rétention, ils les sollicitaient à nouveau, puis le 19 octobre 2026.
En parallèle, le 30 septembre 2026, les services de la police aux frontières sollicitaient également les autorités consulaires algériennes.
Le registre mentionne les décisions en lien avec la première prolongation. Les diligences effectuées auprès des autorités tunisiennes sont inscrites sur le registre. Celles effectuées auprès des autorités algériennes ne sont pas inscrites. Cependant, l'inscription de ces diligences n'est pas explicitement prévue. Ainsi, un registre correctement mis à jour a été joint à la requête.
Ainsi, les pièces justificatives utiles, et notamment celles démontrant les diligences effectuées pour assurer l'éloignement de M. [R], ont été jointes à la requête.
La requête est donc recevable et le moyen sera rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Comme développé précédemment, l'administration a effectué les diligences requises au titre de l'article L741-3 du CESEDA.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
M. [R] se déclare de nationalité tunisienne sans en justifier. Il n'a remis à l'administration aucun document de voyage ou d'identité. Par ailleurs il a par le passé été condamné pour avoir en 2022 fourni une identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Il est ainsi connu de la justice sous plusieurs identités.
Son comportement est notamment l'usage de multiples identités justifient que soient réitérées les demandes auprès des autorités tunisiennes et que d'autres soient faites en parallèle auprès des autorités algériennes. Il est par ailleurs un obstacle à son éloignement et peut être source de délai supplémentaire.
Ainsi, l'éeloignement de M. [R] n'est pas certain mais est tout a fait possible dans le temps dans le temps de cette deuxième prolongation ou éventuellement d'une troisième prolongation. L'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 21 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Madeleine AUBAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [R]
né le 18 Novembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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