Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05846 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6SL
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2026, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [F]
né le 01 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [U] [A] [V] en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [Z] [F], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 09 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 01h23, par M. [Z] [F] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [F], né le 1er avril 1992 à [Localité 3] [X], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 12 août 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 10 août 2026.
Par ordonnance du 15 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [F] pour une durée de vingt-six jours, dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 19 août 2026.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [F] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 14 septembre 2026.
Le 08 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 octobre 2026 à 11 heures 26, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [F].
Le conseil de M. [Z] [F] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 à 1 heure 23 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Irrecevabilité de la requête de l'administration pour défaut de réactualisation du registre concernant les diligences consulaires, la procédure devant le Tribunal Administratif, le refus d'embarquer du 30 septembre 2026 et les incohérences horaires.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur les fins de non-recevoir pour absence de communication d'une copie du registre actualisé, pièce justificative utile, faute de mention de l'autorité consulaire saisie, de la date de délivrance du laissez-passer, de l'incohérence des horaires pour la présentation à l'embarquement, du défaut d'émargement de certaines mentions et de l'absence d'un interprète pour l'émargement d'autres mentions :
L'article L 744-2 du CESEDA dispose : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même code prévoit : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives de liberté ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Par ailleurs, un registre actualisé doit s'entendre comme étant un document retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements.
S'agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux "conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention".
En revanche, il peut être rappelé que l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative " (LOGICRA) en son article 2 dispose que :
" Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement. "
et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son IV 1° prévoit que figurent " IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;".
Ce texte, opposable à l'administration, est clair, même s'il doit aussi être noté qu'il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.
En l'espèce, ne figure pas d'indication sur la copie du registre communiquée de la demande auprès des autorités consulaires. Il s'agit toutefois de l'une des conditions de poursuite de la rétention contrôlée dans le cadre notamment de la première prolongation par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au point que même s'il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas, force est de conclure que si cette mention est souhaitable, elle relèverait d'un formalisme excessif imposée à l'administration.
S'agissant des éléments tenant à la présentation au vol du 30 septembre 2026 à 12 heures 35, l'incohérence soutenue n'est pas avérée dès lors qu'il faut lire que le départ du centre de rétention a eu lieu à 10 heures 05 et non à 16 heures 05 ' avec mise à disposition à l'aéroport à 10 heures 30 ' et le retour à 13 heures ' mis en 'uvre suite au départ effectif du vol à 12 heures 35.
S'agissant de la délivrance du laissez-passer consulaire, il est exact que la mention de cette délivrance n'est pas accompagnée de sa date (le 1er septembre 2026). Même s'il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas, force est de conclure que si cette mention est souhaitable, elle relèverait ici d'un formalisme excessif imposée à l'administration puisque M. [Z] [F] a ensuite été présenté à l'embarquement le 30 septembre 2026 et a refusé ce dernier, en sorte que cette indication permet, à la seule lecture du registre actualisé, de s'assurer de la perspective raisonnable d'éloignement nécessaire à la persistance de la rétention et dès lors de la mesure privative de liberté.
S'agissant de l'émargement de la copie actualisée du registre, il s'avère que :
D'une part, l'ensemble de la procédure atteste de la nécessité pour M. [Z] [F] de bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue arabe ;
D'autre part, certaines mentions sont émargées par M. [Z] [F] sans l'assistance d'un interprète mais d'autres, postérieures, ne sont pas émargées (présentation à l'embarquement).
Il convient de souligner que l'exigence posée au titre de l'émargement, y compris comme ici avec l'assistance d'un interprète, ne concerne pas chaque mention mais seulement la copie du registre actualisé jointe à la requête.
Ce qui ne peut qu'être dès lors qualifié de défaut d'émargement de la copie du registre actualisé devant être joint à la requête ne permet pas d'alternative à l'irrecevabilité de cette dernière (arrêts précités) et dès lors à l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS la requête du préfet de police irrecevable,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [Z] [F] en rétention administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé