Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03125 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWGK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 MAI 2025
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NARBONNE N° RG 23/00913
APPELANTE :
Madame [T] [L]
née le 18 septembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Sylvain ALET, avocat au barreau de Montpellier substituant Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Xavier HEMEURY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Commune de [Localité 2]
représentée par son maire en exercice domicilié es qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Marjorie AGIER, avocate au barreau de Montpellier substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocate au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture en date du 01 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats Mme Julie ABEN-MOHA
Greffière lors de la mise à disposition Mme Laurence SENDRA
ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre et par Mme Laurence SENDRA, greffière.
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte authentique du 23 novembre 1998, Mme [T] [L] est devenue propriétaire d'une parcelle cadastrée section DK n°[Cadastre 1] d'une contenance de 738 m², située [Adresse 1] à [Localité 2] (11).
Par acte authentique en date du 31 mars 2023, Mme [L] a donné cette parcelle à son fils, M. [E] [D].
Par lettre en date du 13 mars 2019, Mme [L] a été mise en demeure par la commune de [Localité 2] de mettre en conformité sa parcelle avec le plan local d'urbanisme. Deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 12 février 2021 et 17 juin 2022.
Statuant sur opposition à une ordonnance pénale en date du 29 janvier 2024, condamnant Mme [L] à une amende de 1 700 euros et à la remise en état des lieux sous astreinte dans un délai de six mois, pour avoir à [Localité 2], courant 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme, en l'espèce et notamment :
-un mobil-home occupé en habitation [logement [D]],
-une construction principale maçonnée [logement [L]],
-une pergola de 21 m2 au sol,
-un abri ouvert en bois et tôle (13,16 m2),
-un abri clos et couvert pour chiens en bois et tôle (8,10 m2),
-une clôture parpaings avec une partie en hauteur de 2,14 m,
-une construction close et couverte bardé de bois [extension logement [D]],
-un abri clos et couvert à usage de toilettes et buanderie (10,50 m2),
-un abri clos et couvert en bois et tôle (6,72 m2), le tribunal correctionnel de Narbonne a, par jugement rendu le 3 décembre 2024, relaxé Mme [L] des fins de la poursuite eu égard à la prescription de l'action publique.
Par acte délivré le 7 juin 2023, la commune de Narbonne a assigné Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Narbonne et sollicité, au visa de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la démolition sous astreinte de l'ensemble des constructions édifiées sur cette parcelle par suite du procès-verbal d'infraction établi le 17 juin 2022.
Par acte délivré le 31 juillet 2024, la commune de [Localité 2] a également assigné M. [D] aux mêmes fins.
Après avoir ordonné la jonction des deux instances, saisi d'un incident par Mme [L] et M. [D], le juge de la mise en état de ce tribunal a, par ordonnance du 7 mai 2025':
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la commune soulevée par Mme [T] [L] et M. [E] [D],
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir de la commune concernant Mme [T] [L],
- déclaré irrecevables les demandes présentées par la commune de [Localité 2] à l'encontre de M. [E] [D].
- réservé les dépens.
- réservé les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- renvoie les parties à l'audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions des défendeurs.
Par déclaration reçue le 17 juin 2025, Mme [L] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la commune soulevée par M. [D] et elle-même, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir de la commune la concernant, réservé les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par avis en date du 1er juillet 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par arrêt en date du 10 février 2026, cette cour a':
- avant dire droit, prononcé la réouverture des débats,
- invité les parties à conclure sur la recevabilité, relevée d'office, de l'appel interjeté à l'égard des chefs du dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état déférée, relatifs au rejet des fins de non-recevoir, tirées de la prescription et du défaut de droit à agir, eu égard aux dispositions de l'article 795 2° du code de procédure civile ;
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ;
- renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du lundi 1er juin 2026 à 14 heures, avec une clôture des débats relative à ladite réouverture le 22 mai 2026 ;
- réservé les dépens.
Par conclusions du 12 mai 2026, Mme [L] demande à la cour de prendre acte de son désistement et de rejeter les demandes de l'intimée.
Par conclusions du 1er juin 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour, au visa de l'article L. 480-4 et L. 480-14 du code de l'urbanisme, de prendre acte de ce désistement, de débouter Mme [L] de ses demandes et de la condamner à lui verser en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros et aux dépens, avec distraction.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est en date du 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Mme [L], appelante, se désiste de l'appel, formé le 17 juin 2025, ce que la commune de [Localité 2], intimée, accepte expressément.
Il y a lieu de constater le désistement d'instance d'appel, qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour en application de l'article 384 du code de procédure civile.
Mme [L] supportera, en application de l'article 399 de ce code, les dépens et sera, au vu des dispositions de l'article 700 du même code, condamnée à verser la somme de 1'500 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement de l'instance d'appel de Mme [T] [L] et l'acceptation de celui-ci par la commune de [Localité 2]';
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 25/03125 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [T] [L] à verser la somme de 1'500 euros à la commune de [Localité 2]' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne Mme [T] [L] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
La greffière La Présidente
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