Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01264 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YW5
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL AVOCAGIR
Me Marina DEBRAY
Me Carole DUPONT BEGNARD
la SELAS FIDAL
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [U] [S]
née le 11 décembre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [R] [D]
né le 14 janvier 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Marina DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La S.A.S. FACE [Localité 5]
dont le siège social est :
[Adresse 2],
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Valérie DELACOUR-PENAZZO, Membre de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau d’ARRAS
La SMABTP es qualité d’assureur de la SAS FACE [Localité 5]
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 3],
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.S.U. CBTE SUD
dont le siège social est :
[Adresse 4],
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole DUPONT BEGNARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Laurent LAZZARINI, membre de la SELARLCONVERGENCES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
La SA MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la SASU CBTE SUD
dont le siège social est :
[Adresse 5],
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 29 mai et 1er juin 2026, Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] ont fait assigner la SAS FACE [Localité 5], la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS FACE [Localité 5], la SASU CBTE SUD et la SA MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la SASU CBTE SUD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et condamner les défendeurs à leur payer diverses sommes.
Aux termes de leurs dernières conclusions, ils ont sollicité de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- Juger que la SAS FACE [Localité 5] reconnaître le principe de sa responsabilité et l’existence d’une créance.
- Condamner in solidum la SAS FACE [Localité 5] à verser au demandeurs une provision de de 28 369,60 euros à faire valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice.
- Condamner la SASU CBTE SUD et la SA MIC INSUTANCE COMPANY à verser aux demandeurs une provision de 11 633 euros à faire valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice.
- Assortir le montant des condamnations du taux à intérêt légal à compter de l’ordonnance.
- condamner in solidum la SAS FACE [Localité 5], la SMABT, la SAS CBTE SUD et la SA MIC INSURANCE COMPANY à verser aux demandeurs une provision ad litem de 3.000 euros,
- condamner in solidum la SAS FACE [Localité 5], la SMABT, la SAS CBTE SUD et la SA MIC INSURANCE COMPANY à verser aux demandeurs la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SAS FACE [Localité 5], la SMABT, la SAS CBTE SUD et la SA MIC INSURANCE COMPANY aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] exposent avoir confié, selon devis signés le 15 septembre 2025 à la société FACE [Localité 5] des travaux d’agrandissement de leur maison située à [Localité 10], comprenant la démolition et le dépose, le dallage, les menuiseries extérieures, l’étanchéité, le revêtement du sol terrasse et les évacuation d’eaux et pour la société CBTE SUD, des travaux de charpente, plancher, murs, cloisons, electricité et plomberie. Ils expliquent qu’en dépit du règlement de la première facture à hauteur de 50.494,92 euros à la société FACE [Localité 5] le 7 octobre 2025, les travaux ont été suspendu dès le mois d’octobre. Ils expliquent que cette suspension a causé de nombreuses infiltrations au sein du bâtiment et qu’au demeurant, les travaux déjà exécutés l’ont été de manière imparfaites puisqu’ils ont relevé diverses malfaçons sur leur bien. Ils concluent à la nécessité d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs. Ils s’opposent à la mise hors de cause de la SMABTP qu’ils jugent prématurée, précisant d’ailleurs que cette dernière assure également la société FACE [Localité 5] au titre d’une garantie responsabilité civile. Prenant acte de la reconnaissance de l’existence de sa créance, ils demandent la condamnation de la société FACE [Localité 5] à leur régler la somme de 28.369,60 euros au titre des travaux qui n’ont pas été réalisés et pourtant réglés. afin d’obtenir la somme de 40.000 euros au titre d’une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, ils sollicitent de condamner la CBTE SUD et son assureur à leur verser 11.633 euros.
La SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SASU CBTE SUD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire mais a sollicité le rejet du surplus des demandes des consorts [S]/[D].
Elle expose qu’à ce stade, les parties ignorent la réalité des désordres, leur importance et les éventuelles responsabilités et travaux réparatoires de sorte que les demandeurs échouent à démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable qui pèserait sur elle. Elle précise également que la position de la société FACE [Localité 5], laquelle a reconnu avoir été réglé au-delà des travaux réalisés ne la concerne pas.
La SASU CBTE SUD a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et le rejet de l’ensemble des demandes des consorts [D]/[S] et subsidiairement de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tout en demandant par ailleurs un complément de mission : “COMPLÉTER la mission de l’expert en lui demandant de rechercher, au vu de tous documents contractuels, financiers et de chantier et en entendant tout sachant, notamment Monsieur [E] [O], l’identité des personnes physiques et morales ayant effectivement exécuté chacun des lots, et en particulier les travaux de charpente, de murs à ossature bois et de planchers, et de se faire communiquer à cette fin par la société FACE [Localité 5] les situations de travaux [Localité 5] les situations de travaux émises sur le chantier n° 2025X229 et les états d’avancement les ayant fondées, les bons de commande et et de livraison des matériaux – notamment de l’ossature bois dont Monsieur [O] a annoncé la livraison le 30 octobre 2025 –, ainsi que les ordres d’intervention de ses équipes et de ses sous-traitants.” et de rejeter le surplus des demandes. En tout état de cause, elle a sollicité de condamner les demandeurs aux dépens ainsi qu’à lui verser 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme ne jamais avoir signé de contrat avec les demandeurs et ne pas être intervenue sur le chantier litigieux de sorte que toute action au fond dirigée à son encontre est manifestement vouée à l’échec. Elle souligne que le devis et la facture qu’ils invoquent sont établis au nom de « CBTE SO », entité se présentant comme installée à [Localité 11], opérant depuis une adresse électronique et un numéro de téléphone étrangers à CBTE SUD, et désignant un compte bancaire qui n’est pas le sien, sur lequel les demandeurs ont effectué leur règlement. Elle précise que le règlement de 36.245,44 euros effectué par les demandeurs n’a jamais été crédité sur leur compte, mais sur le compte de Monsieur [O], gérant de la société FACE [Localité 5].
La société FACE [Localité 5] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage ; de lui donner acte de son remboursement de la somme de 28.369,60 euros et de débouter les consorts [D]/[S] du surplus de leurs demandes.
Elle reconnaît qu’au vu du devis n° PC2025X221 établi par la société FACE [Localité 5] le 17 juin 2025 pour les travaux d’agrandissement de l’habitation des consorts [C] ainsi que de l’état d’avancement du chantier, il apparaît que 31 % des travaux prévus ont effectivement été exécutés de sorte qu’il doit lui être donné acte du remboursement effectué auprès des demandeurs. Du reste, elle soutient qu’il n’est pas encore établi que les désordres allégués puissent être des malfaçons imputables à la société FACE [Localité 5] et s’oppose en outre à la demande de provision ad litem compte tenu de la pluralité des intervenants sur le chantier.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société FACE [Localité 5] a sollicité sa mise hors de cause ainsi que le rejet du surplus des demandes des requérants outre leur condamnation à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa garantie responsabilité décennale n’est pas mobilisable en l’absence de réception expresse ou tacite des travaux. Elle s’oppose en outre à la demande de provision dans la mesure où les opérations d’expertise auront vocation à révéler l’existence des désordres, leur ampleur et l’implication de chaque partie dans ces derniers.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S], et notamment le procès-verbal de constat dressé le 18 mars 2026 par Maître [K], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur l’applicabilité ou la mobilisation des garanties soucrites au titre des polices d’assurance en cause, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SMABTP en qualité d’assureur de la société FACE [Localité 5] dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
En outre, si la société CBTE SUD fait valoir que Monsieur [O] en qualité de chargé d’affaire de la société FACE [Localité 5] a confectionné un devis pour le chantier litigieux en utilisant les informations dont elle disposait suite à des chantiers ayant eu lieu à [Localité 12] quelques semaines auparavant, et que le devis versé au débat fait effectivement apparaître le nom de la société CBTE SO et non CBTE SUD, il demeure que le reste des informations figurant au devis correspondent à celle de la société CBTE SUD. Etant au surplus observé qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer qui a contracté avec les demandeurs et a encaissé leurs fonds, la société CBTE SUD ne saurait davantage être mise hors de cause à ce stade de la procédure.
Sur les demandes de provision :
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.
Dans un premier temps, les consorts [D]/[S] sollicitent de condamner in solidum la SAS FACE [Localité 5] à verser au demandeurs une provision de de 28 369,60 euros à faire valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice.
Aux termes d’un courriel du 31 août 2026, le conseil de la société FACE [Localité 5] a sollicité la transmission d’un RIB CARPA afin de procéder au remboursement de la somme de 28.369,60 euros au titre des travaux non réalisés mais réglés par les demandeurs. Par courrier officiel du 11 septembre 2026, le conseil de la société FACE [Localité 5] a indiqué que ses clients acceptaient la somme proposée.
Si la société FACE [Localité 5] affirme que ce remboursement est intervenu le 10 septembre 2026, elle n’en rapporte toutefois pas la preuve, la pièce n°5 devant en justifier n’étant pas produite aux débats.
Il convient en conséquence de la condamner, en tant que de besoin, à verser aux demandeurs cette somme avec intérêt à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Dans un second temps et afin d’obtenir la somme de 40.000 euros à titre de provision, les consorts [D]/[S] sollicitent de condamner in solidum la société CBTE SUD et son assureur à leur verser 11.633 euros.
Il convient toutefois de relever qu’il serait en l’espèce prématuré d’allouer aux consorts [D]/[S] une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, la mesure d’expertise ordonnée ci-avant ayant précisément pour objet de rechercher contradictoirement la réalité et la cause des désordres dénoncés, les responsabilités encourues et les préjudices subis. La demande de provision de ce chef, non fondée sur une obligation dépourvue de contestation sérieuse, sera dès lors rejetée.
Dans un troisième temps, les demandeurs sollicitent de condamner in solidum les défendeurs à leur verser une provision ad litem de 3.000 euros.
En l'espèce, le fait d'être bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire ne saurait créer une obligation de paiement des frais d'instance au bénéfice des demandeurs. De même, la seule existence du différend ne peut justifier que les défendeurs soient condamnés à assurer le préfinancement d'une procédure. En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un préjudice incontestable dans son importance, sa durée et par suite sa valeur, la demande de provision de ce chef sera rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE, en tant que de besoin, la société FACE [Localité 5] à payer à Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] la somme provisionnelle de 28.369,60 euros avec intérêt à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ;
DEBOUTE Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] du surplus de leurs demandes de provisions ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [E] [W]
GIRONDE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 13]
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– rechercher, au vu de tous documents contractuels, financiers et de chantier et en entendant tout sachant, notamment Monsieur [E] [O], l’identité des personnes physiques et morales ayant effectivement exécuté chacun des lots, et en particulier les travaux de charpente, de murs à ossature bois et de planchers, et de se faire communiquer à cette fin par la société FACE [Localité 5] les situations de travaux [Localité 5] les situations de travaux émises sur le chantier n° 2025X229 et les états d’avancement les ayant fondées, les bons de commande et et de livraison des matériaux – notamment de l’ossature bois dont Monsieur [O] a annoncé la livraison le 30 octobre 2025 –, ainsi que les ordres d’intervention de ses équipes et de ses sous-traitants ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la SMABTP en qualité d’assureur de la société FACE [Localité 5] et de la société CBTE SUD ;
DIT que les défendeurs devront produire auprès du Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Monsieur [R] [D] et Madame [U] [S] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.