Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00156 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-[Localité 2]
N° Minute : 26/00187
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [V]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
S.A. BPCE ASSURANCES IARD SA à Conseil d’Administration
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Emmanuel BRANLY
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 09 Juillet 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [V] et sa fille sont copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] depuis l’année 2000.
Le 8 novembre 2023, madame [M] [V] a déclaré un sinistre, à savoir un vol à la suite d’une occupation irrégulière par des individus sans titre de l’habitation, auprès de la SA ASSURANCES BPCE, assureur de son immeuble depuis le 21 février 2021.
Par un arrêté préfectoral du 17 novembre 2023, madame [M] [V] a obtenu la mise en demeure de quitter les lieux des individus squattant l’immeuble.
Suivant procès-verbal de constat en date du 24 novembre 2023, Maître [T] [L], assisté de la gendarmerie et d’un serrurier, a constaté des désordres et la désertion des squatteurs.
Suivant l’intervention de la société OPTIMUM EQUIPEMENT INDUSTRIEL du 24 novembre 2023, l’immeuble a été mis en sécurité, moyennant le prix de 302,50 euros TTC. L’immeuble ayant été de nouveau forcé, une nouvelle mise en sécurité a été réalisée le 25 novembre 2023 moyennant le prix de 1.226,50 euros TTC.
Suivant procès-verbal de constat en date du 11 décembre 2023, des nouveaux désordres ont été constatés.
Suivant rapport d’expertise amiable du 6 mai 2024 dressé par le cabinet POLYEXPERT, mandaté par la SA BPCE ASSURANCES IARD, les travaux de remise en état ont été évalués à la somme de 25.936,68 euros TTC.
Par jugement rendu le 25 mars 2024, le Tribunal correctionnel de Dunkerque a condamné messieurs [Q], [F], [Y], [B] et madame [A] coupables du maintien dans un local à usage d’habitation à la suite d’une introduction à l’aide de manoeuvres, menace, voies de faits ou contrainte du 5 au 23 novembre 2023 à Millam. Monsieur [Q] a interjeté appel du jugement.
Une procédure de liquidation de dommages-intérêts est en cours.
Par lettre recomandée avec accusé de réception délivrée le 4 juin 2025, madame [M] [V] a sollicité le paiement de la somme de 25.936,98 euros à la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, madame [M] [V] a fait assigner la SA BPCE ASSURANCES IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 9 juillet 2026, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 10.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 4.000,00 euros à titre de provision ad litem ainsi qu’à la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
A l’audience, madame [M] [V], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.
En défense, la SA BPCE ASSURANCES IARD, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 11 décembre 2023 notamment que :
“- deux appliques lumineuses cassées, le résidu d’une vasque en porcelaine, le résidu d’un meuble en mélaminé blanc ;
- un meuble à deux portes et deux tiroirs avec deux vitrines, lesquelles ont été casssées;
- au niveau de la porte séparative du séjour et du couloir, les petits carreaux ont été cassés ;
- une des trois baies vitrées sur l’avant et la fenêtre donnant sur l’arrière ont été cassées, il en est de même pour la porte séparative avec la cuisine où les petits carreaux ont été cassés ;
- au niveau des murs, il existe des traces de projection, il semble que des oeufs ont été lancés sur les murs et les fenêtres ;
- des inscriptions ont été portées sur les murs ;
- la présence de traces au niveau du plafond ;
- des projections d’oeufs ont été portées au niveau du mur en brique ;
- au niveau de la cuisine, les carreaux de la porte séparative avec le séjour sont cassés. Le sol est jonché de porcelaine et de bris de verre ;
- la porte du four de marque SIEMENS est totalement arrachée et la vitre cassée ;
- du verre est répandu sur l’ensemble du sol et sur l’ensemble des plans de travail ;
- dans le réfrigérateur, l’ensemble est souillé par des résidus alimentaires ;
- les champlats autour de la porte menant à la cuisine ont été arrachés sur la gauche ;
- les toilettes ont été souillées ;
- dans la montée d’escalier, les murs ont été souillés, tachés et grifonnés et également rayés ;
- dans la salle de bain à l’étage, l’un des caissons a été arraché ;
- dans la chambre située au fond du couloir, une partie du parquet a été démontée, le sol est souillé par des excréments ;
- dans la chambre voisine, le velux est cassé et le vitrage s’est partiellement effondré ;
- dans la chambre contriguë, le parquet a été partiellement démonté et cintré sur plusieurs zones ;
- le bâti de la porte de cette chambre comporte un éclat au niveau de la gâche ;
- dans le petit dégagement situé face à l’escalier, le petit velux a été cassé ;
- dans la chambre du fond, il existe un éclat important au niveau du bâti de la porte (...)”.
Au regard de ces éléments, madame [M] [V] justifie suffisament d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’elle sollicite au contradictoire de la SA BPCE ASSURANCES IARD afin de chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. L'appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.
Aucune disposition ne limite ou n’exclut le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision pour le procès sur ce fondement, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En outre, l’allocation d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
° Sur la demande de provision
En l’espèce, la SA BPCE ASSURANCES IARD, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Il résulte des pièces fournies au dossier que la SA BPCE ASSURANCES IARD ne conteste pas le principe de la garantie des conséquences dommageables du vol subi par la demanderesse, alors que l’expertise ordonnée n’a pour but que de déterminer le montant exact de la créance de celle-ci.
Il ressort du rapport d’expertise amiable du 6 mai 2024 que le cabinet POLYEXPERT a été mandaté par la SA BPCE ASSURANCES IARD aux fins d’évaluer le montant des dommages fixés à la somme de 26.086,68 euros et le montant de l’indemnité fixée à la somme de 25.936,68 euros.
L’évaluation de l’indemnité a nécessité l’examen du contrat d’assurance souscrit par madame [M] [V] auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à madame [M] [V] une somme provisionnelle de 10.000,00 euros à valoir sur les préjudices subis, somme qui n’est pas de nature à excéder le montant total des préjudices susceptibles d'être liquidés.
La SA BPCE ASSURANCES IARD sera donc condamnée à lui payer cette somme à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
° Sur la provision ad litem
L’assureur ne contestant pas le principe de la garantie, la prise en charge financière des démarches judiciaires de madame [M] [V], destinées à voir son préjudice évalué par un expert judiciairement désigné, que la société défenderesse ne conteste pas dans son principe, apparaît légitime.
Compte tenu de la possibilité pour la demanderesse d’être assistée notamment par un conseil au cours des opérations d'expertise à venir, le montant non contestable de la provision ad litem dont elle doit bénéficier sera fixé à 2.500,00 euros, et la SA BPCE ASSURANCES IARD sera condamnée à son paiement.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une
des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens.
La SA BPCE ASSURANCES IARD, succombant principalement à l’instance, il y a lieu, à titre provisionnel, de mettre à sa charge les dépens, à l’exclusion toutefois des dépens afférents à l’expertise, ordonnée à la demande de madame [M] [V].
A titre provisionnel, il convient donc de condamner madame [M] [V] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et de condamner la SA BPCE ASSURANCES IARD au surplus des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [M] [V] l’intégralité des frais exposés par eux en marge des dépens pour faire valoir leurs droits et intérêts en justice.
La SA BPCE ASSURANCES IARD sera condamnée à leur payer une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Emmanuel Branly, vice-président au tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre madame [M] [V] d’une part et la SA BPCE ASSURANCES IARD d’autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [S] [N] ([Adresse 4] [Adresse 5] à Lille (59800) - Tél : [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai et qui aura pour mission de:
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles, notamment prendre connaissance des éléments relevant de la procédure pénale ainsi que tous éléments relatant des dégradations dans la maison sise [Adresse 6] à [Localité 4] :
- visiter les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4] ;
- examiner les désordres et dégâts que le squat a engendré dans la maison ;
- les décrire, en indiquer l’importance ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leur délai d’exécution, chiffrer le coût des travaux de remise en bon état de la maison ;
- fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par madame [M] [V] ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par madame [M] [V] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à madame [M] [V] une provision de 10.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SA BPCE ASSURANCES IARD à payer à madame [M] [V], une provision ad litem de 2.500,00 euros ;
Condamnons la SA BPCE ASSURANCES IARD à payer à madame [M] [V] une somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons à titre provisionnel madame [M] [V] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et la SA BPCE ASSURANCES IARD au surplus des dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 3 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.