Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04862 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYWS
Minute N°26/01263
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Octobre 2026
Le 24 Octobre 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en visio-conférence et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’AUBE en date du 05/07/2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER du 19/10/2026, notifié à Monsieur [G] [S] le 19/10/2026 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [G] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 22 octobre 2026 à 19h28 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CHER en date du 23 Octobre 2026, reçue le 23 Octobre 2026 à 14h56 et les pièces complémentaires reçues le 24 octobre 2026 à 9h33 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [G] [S]
né le 14 Septembre 1986 à [Localité 3] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Assisté de Maître KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure partiellement seulement (pièces jointes à la requête initiale du 23/10/26 consultées mais pas celles transmises le 24/10/2026 à 9h33) , ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU CHER, dûment convoquée.
En présence de Madame [M] [P], interprète en langue roumaine, qui a présenté serment à l’audience.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître KANTE en ses observations.
M. [G] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis 19 octobre 2026 à 18h00.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention présentée par la Préfecture du Cher
Aux termes de l’article R.743-2, “à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles”.
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête, même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, c’est à lui de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Et il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Qui, datée du 23 octobre 2026, est parvenue au greffe le 23 octobre 2026 à 14h56.
Puis, tandis que l’audience était prévue le 24 octobre 2026 à 10h; que, au vu des circonstances tenant tant au contexte national (manifestations) qu’au contexte local (organisation d’un congrès d’un parti politique et de contre-manifestations d’opposants), elle s’est tenue en visio-conférence avec début de l’entretien avocat/retenu/interprète vers 9h30, des éléments complémentaires sont parvenus au greffe le 24 octobre 2026 à 9h33 sans qu’il ne soit possible de les transmettre en temps utile à l’avocat.
Aussi, si la requête de la préfecture a fait l’objet d’un envoi fractionné de toutes les pièces du dossier par courriels, le dernier était tardif.
Plus précisément, selon les éléments figurant dans la requête préfectorale datée du 23 octobre 2026 et parvenue au greffe le même jour à 14h56, le placement en rétention administrative de [S] [G] lui avait été notifié à l’issue de sa garde à vue.
Cependant, au titre des pièces versées avec la requête initiale sur ce point ne figurait qu’un procès-verbal d’audition et rien concernant, notamment, les circonstances de son interpellation (contrôle, manifestement autoroutier, effectué dans quelles circonstances et dans quel cadre légal?) puis de son placement en garde à vue (à quelle heure la mesure a-t-elle débuté puis fini, quand les droits afférents lui ont-ils été notifiés...?).
De telle sorte qu’il n’était pas possible au juge de céans de vérifier la légalité de la procédure immédiatement préalable au placement en rétention administrative.
Si, ultérieurement, la procédure Gendarmerie a été communiquée, il n’en demeure pas moins que les droits de la défense n’ont pas été respectés.
Plus encore, il s’avère que, même versée, cette procédure n’est pas complète en ce que n’y figurent pas, autrement que dans le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, l’avis au Procureur de la république du placement de l’intéressé en garde à vue et la notification de la levée de la mesure.
Enfin, l’arrêté préfectoral notifié à l’intéressé le 19 octobre 2026 n’est pas daté.
Aussi, il sera constaté l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du Cher en prolongation du maintien en rétention administrative de [S] [G] sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur les moyens tenant à l’irrégularité de la procédure et la requête en contestation, devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/4865 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/4862 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04862 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYWS ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête en prolongation ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [S] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat ;
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]) ;
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de18 - PREFECTURE DU CHER ,au responsable du CRA d’[Etablissement 1] et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’[Etablissement 1] contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [G] [S] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 24 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [G] [S] [M] [P]
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