Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/04179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZISW
JUGEMENT CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES :
Mme [V] [P]
(décédée le 14/05/2026)
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
Mme [J] [P] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mme [U] [P] divorcée [C]
[Adresse 2]
[Localité 2] (QUÉBEC)
représentée par Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eric CATTELIN-DENU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 19 Mai 2026, avec effet au 03 Avril 2026.
Vu l’audience publique du 15 Octobre 2026.
Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, qui ont entendu la plaidoirie, ont délibéré sur le siège.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 15 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Vu l’article 370 du Code de procédure civile,
Vu le bulletin de Me VERMERECH adressé le 18 Mai 2026, informant le tribunal du décès de Mme [V] [P], demanderesse, intervenu le [Date décès 1] 2026,
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état, aux fins de mise en cause ou d’intervention volontaire des héritiers de Mme [V] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu sur le siège,
Constate l’interruption d’instance de la présente affaire,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 08 Janvier 2027.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 25/04179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZISW
[V] [P]
[J] [P] épouse [N]
C/
[U] [P] divorcée [C], [E] [P]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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