Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 25/04395 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIC
(Réf 1ère instance : 24/00053)
M. [C] [R] [K] [Q] [W]
C/
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION [J]
Société TRESOR PUBLIC - S.I.P. [Adresse 1]
Société TRESOR PUBLIC - S.I.P. DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2026
à :
Me Lhermitte
Me Lenglart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 6 janvier 2026
ARRÊT
Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré
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APPELANT
Monsieur [C] [R] [K] [Q] [W]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
Chez Mme [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Georgina BOSSARD, plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES
FONDS COMMUN DE TITRISATION [J], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, es qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 392 640 090, dont le siège social est à [Adresse 3] En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier,
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, postulant, avocat au barreau de NANTES et
Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS
TRESOR PUBLIC - S.I.P. [Localité 5] CENTRE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Régulièrement assigné à personne morale le 22 septembre 2025
TRESOR PUBLIC - S.I.P. de [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Régulièrement assigné à personne morale le 16 septembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
1.Suivant acte authentique du 15 juin 2020, reçu aux minutes de Maître [X] [A] [E], la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire a consenti à M. [W] un prêt d'un montant de 500.000 € affecté à l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 8].
2. A la sûreté et garantie de sa créance, la banque a publié une inscription de privilège de prêteur de deniers sur les parcelles cadastrées CK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur la commune de [Localité 8].
3.Par la suite, la parcelle CK n° [Cadastre 1] a été divisée pour donner naissance aux parcelles CK n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
4.Suivant bordereau de cession de créances du 1er août 2023, la banque a cédé un portefeuille de créances incluant celle résultant du prêt consenti à M. [W], au Fonds commun de titrisation (le [M]) [J] ayant pour société de gestion la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion). Cette dernière a désigné la société MCS et associés en qualité d'entité chargée du recouvrement des créances cédées au [M].
5. Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2023 puis du 12 janvier 2024 et enfin du 19 février 2024, le [M] [J], représenté par la société MCS ET ASSOCIES, a mis en demeure M. [W] de régler l'arriéré sous quinzaine, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
6.Par exploit d'huissier du 6 juin 2024, le [M] [J] a fait délivrer à M. [W] un commandement de payer la somme de 473.529,85€ arrêtée au 23 avril 2024, valant saisie immobilière des biens immobiliers sis [Adresse 8] [Localité 9][Adresse 9], cadastrés CK n° [Cadastre 2], CK n° [Cadastre 4], CK n° [Cadastre 5], CK n°[Cadastre 6], CK n°[Cadastre 9], CK n°[Cadastre 10], CK n°[Cadastre 7] et CK n°[Cadastre 8].
7.Ce commandement a été publié le 15 mars 2024, auprès du bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10], sous les références volume 2024 S n°39.
8.Par exploit du 10 septembre 2024, le [M] [J] a assigné M. [W] devant le juge de l'exécution de [Localité 10] à l'audience d'orientation du 18 octobre 2024 aux fins de vente forcée des biens immobiliers saisis suivants : commune de [Localité 8], une maison à usage d'habitation édifiée sur un terrain avec piscine, figurant au cadastre,
- section CK n°[Cadastre 2], lieudit « [Localité 11] » d'une contenance de 1 a 90 ca.
- section CK n°[Cadastre 4], lieudit « [Adresse 10] » d'une contenance de
71 ca.
- section CK n°[Cadastre 5], lieudit « [Localité 11] » d'une contenance de 63 ca.
- section CK n°[Cadastre 6], lieudit « [Adresse 11]» d'une contenance de 67 ca.
- section CK n°[Cadastre 9] pour une contenance de 3 a 32 ca.
- section CK n°[Cadastre 7], lieudit « [Localité 11] » d'une contenance de 1 a 40 ca.
9.Le commandement de saisie immobilière a été dénoncé aux créanciers inscrits suivant actes du 11 septembre 2024 valant assignation pour l'audience d'orientation et sommation de déclarer sa créance.
10.Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 septembre 2024.
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11.Par jugement du 11 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a:
-Rejeté l'exception d'incompétence, les demandes de sursis à statuer et la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE soulevées par M. [W],
-Dit que la clause de déchéance du terme contenue dans l'offre de prêt immobilier Primo report plus n°175018E consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire est réputée non écrite comme abusive,
-Fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par le [M] [J] sur M. [W] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme en principal de 43 289,14 €, outre les intérêts conventionnels au taux du prêt de 1,2 % à compter du 10 octobre 2023 jusqu'à complet paiement,
-Autorisé M. [W] à procéder à la vente amiable des biens saisis tel que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix au moins égal à 390.000 € net vendeur,
-Taxé les frais de poursuite engagés par le [M] [J] à la somme de 2 239,22 €,
-Rappelé que par application de l'article R.322-24 des codes des procédures civiles d'exécution, les frais taxés de la présente procédure seront à la charge des éventuels acquéreurs et qu'ils s'ajouteront au prix de la vente,
-Rappelé qu'aucune somme au titre de la procédure de saisie immobilière
ne peut être demandée aux acquéreurs au-delà du montant de la taxe,
-Rappelé qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de vente notarié n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et de consignations qui devra être justifiée à l'audience de rappel, outre le paiement des frais de la vente et des frais taxés,
-Rappelé que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant,
-Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du vendredi 7 novembre 2025 à 11h au tribunal judiciaire de Nantes,
-Rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé au débiteur, sauf engagement écrit de vente et pour qu'il soit réitérée en la forme authentique,
-Rappelé au débiteur qu'il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à
la vente amiable et informer le créancier poursuivant de ses diligences, s'il le demande, sous peine de voir, à sa demande, reprise la procédure sur vente forcée,
-Rappelé que le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont par application de l'article R322-23 du code des procédures civiles d'exécution consignés et acquis aux créanciers participants à la distribution ainsi que, le cas échéant, aux débiteurs, pour leur être distribués,
-Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais
privilégiés de vente.
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12.Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu:
-S'agissant de l'exception d'incompétence, qu'il s'agissait en réalité d'une fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution pour statuer sur la demande tendant à voir constater que le créancier a régulièrement prononcé la résolution unilatérale du contrat de prêt, de sorte qu'elle devait être rejetée.
-S'agissant du sursis à statuer dans l'attente de l'issue du procès initié contre l'assureur Générali statuant sur l'indemnisation consécutive au dégât des eaux ayant affecté la maison saisie, cette demande s'analyse en une suspension de l'exécution de la procédure de saisie immobilière au sens de l'article R.121-1 du code des procédure civile d'exécution, qui excède donc les pouvoirs du juge de l'exécution.
-S'agissant des conditions de la saisie, le [M] [J] a engagé la saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt, mais la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite en raison de son caractère abusif ( le délai de 15 jours laissé au débiteur entre la mise en demeure et la déchéance du terme n'est pas suffisant pour lui permettre de régulariser la situation), en conséquence, la saisie immobilière ne peut se poursuivre que pour le recouvrement des seules les échéances impayées exigibles,
-S'agissant du défaut de qualité de prêteur, ce moyen est inopérant dès lors que les [M] bénéficient d'une exception au monopole bancaire en tant que fonds d'investissements alternatifs ( FIA), leur permettant de mener une activité d'acquisition et de recouvrement de créances,
-S'agissant de la remédiation, ce moyen est recevable dès lors que les dispositions de l'article L313-49-1 du code de la consommation sur la remédiation sont entrées en vigueur avant la signification du commandement de payer. Il est cependant mal fondé dès lors que le [M] avait fait preuve d'une tolérance raisonnable à l'égard du débiteur qui au terme de leurs échanges, avait pris des engagements qui n'ont pas été respectés,
-S'agissant de la question préjudicielle, il n'y a pas lieu de la transmettre à la CJUE dès lors que la sanction du réputé non écrit de la clause de déchéance du terme est l'inapplicabilité de la clause, ce qui constitue une sanction efficace et proportionnée, les parties étant alors replacées dans les liens contractuels d'origine avec l'obligation pour le débiteur de régler les échéances du prêt en cours et la faculté le cas échéant de solliciter des délais de grâce, étant précisé que l'exigibilité du capital suite à la vente du bien est un mécanisme indépendant qui ne supprime pas les effets du réputé non-écrit.
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13.M. [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 24 juillet 2025.
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14.Par requête du 1er août 2025, M. [W] a demandé au premier président de la cour d'appel de Rennes l'autorisation d'assigner le [M] [J] et le Trésor public à jour fixe.
15.Par ordonnance du 26 août 2025, M. [W] a été autorisé à assigner le [M] [J] et le Trésor public de [Localité 5] centre et de [Localité 1] à l'audience du 6 janvier 2026.
16.Par actes d'huissier des 9 et 22 septembre 2025, M. [W] a assigné le [M] [J] et les deux antennes du Trésor public à comparaître à l'audience du 6 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
17.Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 31 décembre 2025, M. [W] demande à la cour de :
-Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la clause contractuelle de déchéance du terme comme abusive et donc réputée non écrite,
-Infirmer le jugement en ce qu'il a:
*fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Fonds commun de titrisation [J] sur M. [W] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme en principal de 43 289,14 €, outre les intérêts conventionnels au taux du prêt de 1,2 % à compter du 10 octobre 2023 jusqu'à complet paiement,
*rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE,
*débouté les parties du surplus de leurs demandes,
*dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente,
Statuant à nouveau:
-demander à la CJUE de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante: 'l'arrêt LCL Le Crédit Lyonnais SA contre [I] [D] du 27 mars 2014 (CJUE, n° C-565/12) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit la poursuite de la procédure de saisie immobilière lorsque le réputé non écrit, ayant seulement pour effet de retarder le prononcé de la déchéance du terme, a des conséquences financières minimes pour le créancier ''
-ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière diligentée par le [M] [J],
-ordonner la radiation des publications subséquentes,
-débouter le [M] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner le [M] [J] à payer à M. [W] la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
A titre infiniment subsidiaire:
-confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 8],
-laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens,
En tout état de cause:
-débouter le [M] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
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18.Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 5 janvier 2026, le [M] [J] demande à la cour de:
-juger irrecevable la demande d'annulation du jugement formée par M. [W] et, subsidiairement, l'en débouter,
-confirmer le jugement en ce qu'il a:
*rejeté les demandes de sursis à statuer et la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE soulevées par M. [W],
*autorisé M. [W] à procéder à la vente amiable des biens saisis tel que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix au moins égal à 390.000 € net vendeur,
-taxé les frais de poursuite engagés par le [M] [J] à la somme de 2 239,22 €,
*rappelé que par application de l'article R.322-24 des codes des procédures civiles d'exécution, les frais taxés de la présente procédure seront à la charge des éventuels acquéreurs et qu'ils s'ajouteront au prix de la vente,
*rappelé qu'aucune somme au titre de la procédure de saisie immobilière
ne peut être demandée aux acquéreurs au-delà du montant de la taxe,
*rappelé qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de vente notarié n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et de consignations qui devra être justifiée à l'audience de rappel, outre le paiement des frais de la vente et des frais taxés,
*rappelé que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant,
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du vendredi 7 novembre 2025 à 11h au tribunal judiciaire de Nantes,
*rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé au débiteur, sauf engagement écrit de vente et pour qu'il soit réitérée en la forme authentique,
*rappelé au débiteur qu'il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à
la vente amiable et informer le créancier poursuivant de ses diligences, s'il le demande, sous peine de voir, à sa demande, reprise la procédure sur vente forcée,
*rappelé que le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont par application de l'article R322-23 du code des procédures civiles d'exécution consignés et acquis aux créanciers participants à la distribution ainsi que, le cas échéant, aux débiteurs, pour leur être distribués,
*dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais
privilégiés de vente,
-infirmer le jugement en ce qu'il a:
*dit que la clause de déchéance du terme contenue dans l'offre de prêt immobilier prêt Primo report plus n°175018E consentie par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire est réputée non écrite comme abusive,
*fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par le [M] [J] sur M. [W] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme en principal de 43 289,14 €, outre les intérêts conventionnels au taux du prêt
de 1,2 % à compter du 10 octobre 2023 jusqu'à complet paiement,
*débouté le [M] [J] du surplus de ses demandes,
Statuant à nouveau:
-juger que la clause contractuelle de déchéance du terme n'est pas abusive,
A titre subsidiaire:
-limiter la constatation du caractère abusif de la clause au cas de déchéance du terme pour défaut de paiement des sommes exigibles,
-juger que l'exigibilité anticipée du contrat a été prononcée par le prêteur sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation rendant exigible le capital restant dû,
-mentionner pour 473.529,85 € outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 24 avril 2024 le montant de la créance du [M] [J], ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés,
A titre plus subsidiaire si la Cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a jugé abusive la clause de déchéance du terme et si la résolution unilatérale du contrat n'était pas retenue:
-mentionner le montant retenu pour la créance du [M] [J] à la somme de 44.977,51 € outre intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter du 1er mars 2025, ou plus subsidiairement à la somme de 13.762,67 € outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 1er mars 2025,
A titre infiniment subsidiaire si la cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a jugé abusive la clause de déchéance du terme, ne pas retenir la résolution unilatérale du contrat et juger que la mesure d'exécution est disproportionnée:
- juger que le [M] [J], ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par la société MCS et associés est subrogé dans ses droits de poursuivant pour les échéances impayées échues du 10 mars 2024 au 10 décembre 2025, soit 56.021,24€ en principal outre intérêts au taux de 4,20% sur chaque échéance à compter de sa date d'exigibilité,
A titre subsidiaire si la cour devait annuler le jugement:
-juger que la clause contractuelle de déchéance du terme n'est pas abusive,
A titre subsidiaire:
-limiter la constatation du caractère abusif de la clause au cas de déchéance du terme pour défaut de paiement des sommes exigibles,
-juger que l'exigibilité anticipée du contrat a été prononcée par le prêteur sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation rendant exigible le capital restant dû,
-mentionner pour 473.529,85 € outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 24 avril 2024 le montant retenu pour la créance du [M] [J] ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés,
A titre subsidiaire, si la clause de déchéance du terme devait être jugée abusive et si la résolution unilatérale du contrat n'était pas retenue:
-mentionner le montant retenu pour la créance du [M] [J] à la somme de 44.977,51 € outre intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter du 1er mars 2025, ou plus subsidiairement à la somme de 13.762,67 € outre intérêts au taux de 4,20 % à compter du 1er mars 2025,
A titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait juger abusive la clause de déchéance du terme, ne pas retenir la résolution unilatérale du contrat et juger que la mesure d'exécution est disproportionnée:
- juger que me [M] ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés est subrogé dans ses droits de poursuivant pour les échéances impayées échues du 10 mars 2024 au 10 décembre 2025, soit 56.021,24 € en principal outre intérêts au taux de 4,20% sur chaque échéance à compter de sa date d'exigibilité,
Sur l'orientation de la procédure:
Si la cour fait droit à la demande de vente amiable:
-fixer à 400.000 € le prix net vendeur en deça duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu,
-renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution de [Localité 10] pour fixation d'une audience de rappel aux fins de constatation de la vente ou de prorogation du délai pour vendre ou d'orientation en vente forcée,
-rappeler que le prix de vente et toutes sommes acquittées par l'acquéreur doivent être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
-taxer les frais de saisie immobilière à la somme de 2 239,22 € et rappeler qu'ils devront être payés par l'acquéreur en sus du prix de vente, outre les émoluments de l'avocat poursuivant calculés sur le prix de la vente amiable conformément aux dispositions de l'article A.444-191 V du Code de commerce,
Si la cour n'autorise pas la vente amiable:
-ordonner la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix de deux cent cinquante mille € (250.000,00 €),
-fixer la date d'adjudication ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution de [Localité 10] pour fixation de la date d'adjudication,
-désigner la SCP [T] [Y] [V] [Z], société de commissaires de justice associés à Nantes ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, pour procéder à la visite des biens et droits immobiliers saisis,
-dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,
-autoriser une publicité supplémentaire sur internet,
En tout état de cause:
-débouter M. [W] de ses demandes,
-condamner M. [W] à payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au [M] [J] ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés,
-condamner M. [W] aux dépens d'appel.
* * * * *
19.Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°/ Sur la demande de nullité du jugement
20.M. [W] expose que le juge de l'exécution a pu taxer les frais de poursuite à la somme de 2.239,22 € en l'absence de demande chiffrée dans les conclusions du créancier poursuivant et de pièces justificatives versées aux débats. Il suppose donc que le [M] [J] a présenté une demande de taxe distincte de ses conclusions, sans doute par dépôt au greffe des adjudications, en violation du principe de la contradiction.
21.Le [M] réplique que M. [W] est irrecevable en sa demande de nullité du jugement, comme étant dépourvu d'intérêt à soulever ce moyen dès lors qu'il n'a pas vocation à payer cette taxe qui est à la charge de l'acquéreur. Subsidiairement, il rappelle que le juge avait l'obligation de taxer les frais de procédure pour les rendre opposables au futur acquéreur (vente amiable) ou à l'adjudicataire (vente aux enchères), sans avoir nécessairement à soumettre cette question au principe du contradictoire comme l'a déjà jugé la cour. En tout état de cause, il explique qu'aucune somme au titre de la procédure de saisie immobilière ne peut être demandée aux acquéreurs au-delà du montant de la taxe et qu'en conséquence, M. [W] n'a pas d'intérêt à demander l'annulation du jugement sur ce fondement.
Réponse de la cour
22.L'article 16 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.
23.L'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.'
24.Aux termes de l'article R.322-24 du même code, en cas de vente amiable, 'les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente'.
25.Selon l'article R.322-58, 'les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix'.
26.En l'espèce, M. [W] a bien intérêt et qualité à demander la nullité du jugement d'orientation. Sa demande est donc recevable.
27.Le défaut d'intérêt à agir affecte seulement le moyen soulevé par M. [W] au soutien de sa demande de nullité et doit conduire, le cas échéant au débouté de celle-ci.
28.Il est exact que le juge de l'exécution a taxé les frais sans demande chiffrée en ce sens et sans pièces justificatives versées aux débats.
29.Il est cependant admis que le juge de l'exécution avait l'obligation de taxer les frais de procédure pour les rendre opposables au futur acquéreur (vente amiable) ou adjudicataire (vente aux enchères) sans avoir nécessairement à soumettre cette question au principe du contradictoire.
30.De fait, ces frais sont taxés à la demande du créancier poursuivant et
M. [W] n'a pas vocation à les régler puisqu'ils sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente.
31.M. [W] n'ayant aucune qualité ni intérêt pour discuter la nature et le montant des frais de procédure exposés par le créancier poursuivant, aucune discussion entre les parties n'était attendue sur ce point.
32.Ce moyen est donc totalement inopérant. La demande de nullité du jugement est rejetée.
33. Dès lors, il convient d'examiner les moyens développés par M. [W] au soutien de la demande d'infirmation de la décision déférée.
34.A cet égard, aux termes de ses conclusions, M. [W] demande à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement en ce qu'il a :
- fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Fonds commun de titrisation [J] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme en principal de 43.289,14€, outre les intérêts conventionnels au taux du prêt de 1,2 % à compter du 10 octobre 2023 jusqu'à complet paiement,
-Rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne,
-Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
35.M. [W] ne demande donc pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour constater la résolution unilatérale du contrat de prêt ainsi que ses demandes de sursis à statuer ni en ce qu'il a taxé les frais de poursuite à 2.239,22 €. Il n'a notamment saisi la cour d'aucune demande, en cas d'infirmation du jugement, tendant à voir prononcer un sursis à statuer et à rediscuter le montant des frais taxés.
36.La cour n'est donc pas saisie de ces points qui sont définitivement jugés.
2°/ Sur la déchéance du terme
37.M. [W] approuve le jugement d'orientation en ce qu'il a, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, réputé abusive la clause figurant au contrat, prévoyant la déchéance du terme quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure infructueuse.
38.Il s'oppose à la demande reconventionnelle subsidiairement formée par le [M] [J] tendant à voir constater que la résiliation unilatérale du contrat aurait été régulièrement prononcée sur le fondement de l'article L. 313-51 du code de la consommation. Il expose que les mises en demeure qui lui ont été notifiées ne faisaient aucune référence à une résolution unilatérale du contrat mais seulement à une déchéance du terme et à une exigibilité immédiate des sommes dues en application de la clause d'exigibilité insérée au contrat de prêt, comme le démontre d'ailleurs le délai de 15 jours rappelé dans chacune des mises en demeure envoyées.
39.Le [M] rappelle qu'il a adressé trois mises en demeure préalables à M. [W] et que la dernière lettre l'informait de ce que la déchéance du terme serait acquise à défaut de règlement sous quinzaine des échéances impayées.
Il considère que la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat litigieux n'est pas abusive car le délai de quinze jours entre la mise en demeure et la déchéance du terme, tel que stipulé contractuellement, constitue un préavis d'une durée raisonnable, régulièrement admis par les tribunaux et qu'il ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il rappelle qu'après réception de la dernière mise en demeure du 19 février 2024, M. [W] a été mis en mesure de pouvoir régulariser sa situation puisqu'il a lui-même proposé un échéancier qu'il n'a cependant pas respecté.
40.Par ailleurs le [M] estime que le non paiement des échéances du prêt pendant cinq mois (octobre 2023 à février 2024) malgré trois mises en demeure constitue une inexécution d'une telle gravité qu'elle justifiait que le créancier prononce la déchéance du terme du prêt.
41.A titre subsidiaire, si la décision de première instance devait être confirmée en ce qu'elle a jugé abusive la clause de déchéance du terme, il demande à la cour de juger que la résolution unilatérale du contrat a été régulièrement prononcée par le créancier sur le fondement de l'article L.313-51 du code de la consommation, qui est d'ordre public.
42.Il précise que cette demande relève bien de la compétence du juge de l'exécution qui doit statuer sur toute difficulté portant sur le titre exécutoire en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.
43.Enfin, il fait valoir que contrairement à ce que prétend M. [W], le [M] [J] s'est prévalu de la résolution unilatérale du prêt prévue par l'article L.313-51 du code de la consommation, cet article étant expressément mentionné dans la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 février 2024. Il rappelle que l'inexécution de ses obligations par M. [W] est grave et incontestable de sorte qu'il était fondé à prononcer la résolution unilatérale du prêt, rendant exigible le capital restant dû, outre l'indemnité de 7% et les intérêts contractuels.
Réponse à la cour
44.En vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière
posées par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que le bien saisi est de nature immobilière et que les dispositions procédurales spécifiques à la saisie immobilière ont été respectées.
a. Sur le réputé non écrit de la clause de déchéance du terme
45.L'article L212-1 du code de la consommation énonce que 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat'.
46.L'article R.212-2 4°- du même code précise que 'sont présumées abusives au sens de l'article L212-2, les clauses ayant pour objet ou pour effet de(...) reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.'
47.Lorsque le créancier agit sur le fondement d'un acte notarié de prêt, lequel constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'exigibilité des sommes réclamées s'apprécie au regard des stipulations contractuelles,
le commandement de payer valant saisie n'ayant pas a priori pour effet d'y déroger ( Civ. 1ère 27 mars 2019, n°18-11.951). Il s'en évince que le juge doit vérifier si les sommes réclamées par la banque au titre du prêt authentique mis à exécution sont devenues exigibles conformément aux stipulations contractuelles ( Civ 2ème, 14 septembre 2023, n°21-19.459).
48.Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ( Civ 1ère 3 juin 2015, n°14-15.655).
49.Par un arrêt du 22 mars 2023 ( n°21-16.044), dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européene issue des arrêts du 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable ( ici, huit jours).
50.Ultérieurement, la première chambre de la Cour de cassation a jugé abusive une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt quinze jours après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement de son prêt d'un montant de 126. 516,55 €. ( Civ.1ère chambre 29 mai 2024 n° 23-12.904).
51.Il est par ailleurs établi que les conditions effectives de mise en oeuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci qui doit être appréciée in abstracto. En d'autres termes, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non de la façon dont le créancier a pu la mettre en oeuvre. La jurisprudence rappelle ainsi qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou qu'il n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après plusieurs mises en demeure ayant de facto laissé au débiteur un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige ( CJUE 8 décembre 2022, C-600/21; Civ. 2e, 3 octobre 2024 n°21-25.823 CA [Localité 12] 16 juin 2025 n°24/02617, CA [Localité 5] 23 janvier 2025, n°24/10063).
52.En l'espèce, le prêt Primo Report Plus n°175018E du 15 juin 2020 consenti à M. [W] et annexé à l'acte authentique contient en page 8/13 une clause intitulée 'exigibilité anticipée - déchéance du terme' selon laquelle 'le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l'Emprunteur dans l'un ou l'autre des cas suivants: (...)
-défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuse'.
53.Par lettre du 19 février 2024 le [M] représenté par la société MCS et associés a mis en demeure M. [W] de régler la somme de 12.831,43 € correspondant à un arriéré de cinq échéances impayées dans un délai de 15 jours, et qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée rendant immédiatement exigible et sans autre formalité la totalité du prêt.
54.En quinze jours, M. [W] ne pouvait raisonnablement pas réunir les fonds nécessaires au règlement de l'arriéré, ce que sa défaillance à tenir ses engagements a d'ailleurs démontré.
55.Ce délai, insuffisant tant au regard de la durée du prêt (20 ans) que de son montant (500.000 €), a créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur, au détriment du second, en exposant de fait M. [W] à une aggravation importante et soudaine des conditions de remboursement du prêt.
56.Il importe peu que le [M] [J] ait adressé plusieurs relances et mises en demeure à M. [W], ce qui de facto lui a laissé un délai supérieur à quinze jours pour régulariser la situation, avant de réclamer l'exigibilité immédiate de l'intégralité du prêt, dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la clause ne lui enlèvent pas son caractère abusif.
57.Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la clause de déchéance du terme contenue dans l'offre de prêt immobilier prêt Primo report plus n°175018E consentie par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire est réputée non écrite comme étant abusive.
b. Sur La demande de constat de la résiliation unilatérale du prêt
58.L'article 1224 du code civil dispose que 'la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'
59.L'article 1226 du même code précise que 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.'
60.L'article L.313-51 du code de la consommation code ajoute que 'lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.'
61.La cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives au titre exécutoire en vertu de l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. Elle peut donc contrôler a posteriori la mise en oeuvre par le créancier de la résolution unilatérale du prêt ayant rendu celui-ci exigible dans sa totalité. Encore faut-il que le créancier ait fait le choix de cette procédure.
62. En effet, lorsque la banque a notifié la déchéance du terme uniquement en application de la clause contractuelle réputée non écrite, elle ne peut pas se prévaloir rétroactivement de la déchéance du terme sur le fondement légal, au stade de l'exécution.
63.En l'espèce, la troisième et dernière mise en demeure du 19 février 2024 indique qu''à défaut de règlement dans le délai imparti, conformément aux articles L. 313-51 et L.312-39 du code de la consommation ainsi qu'aux conditions générales de votre prêt notarié du 15 juin 2020 d'un montant initial de 500.000 €, ce dernier sera déchu du terme et deviendra immédiatement exigible.'
64.Cette mise en demeure est particulièrement ambigue en ce qu'elle vise tout à la fois les conditions générales du prêt notarié du 15 juin 2020 et l'article L. 313-51 du code de la consommation. Elle s'apparente à une clause type dans la mesure où elle mentionne également l'article L. 312-39 du même code qui n'a pourtant pas lieu de s'appliquer aux contrats de prêt immobilier.
65.En toutes hypothèses, le [M] [J] ne mentionne pas expressément son intention de notifier la résolution unilatérale du contrat de prêt (au contraire, seule la déchéance du terme est mentionnée). L'article 1226 du code civil n'est pas cité. De plus, il n'est justifié d'aucune notification motivée de la déchéance du terme postérieurement à la mise en demeure du 19 février 2024. Enfin, comme pour la mise en oeuvre de la clause résolutoire, l'article 1226 exige, sauf urgence, que la mise en demeure laisse au débiteur un délai raisonnable pour remédier à sa défaillance. Or, la mise en demeure du 19 février 2024 vise expressément un délai de 15 jours dont il a été vu qu'il n'était pas suffisant, de sorte qu'en l'absence d'urgence alléguée, la condition prévue au texte n'apparaît pas remplie.
66.Le [M] ne peut donc qu'être débouté de sa demande tendant à voir constater que la résolution unilatérale du prêt a été régulièrement prononcée.
67.Par conséquent, la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.
3°/ Sur la question préjudicielle
68. M. [W] considère que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme devrait entraîner la mainlevée de la saisie immobilière.
69.Il fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu que le caractère réputé non écrit de la clause abusive de déchéance du terme ne privait le créancier que de la possibilité d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et que la procédure de saisie immobilière pouvait dès lors se poursuivre sur la base des seules échéances échues impayées, lesquelles sont exigibles à compter de la date d'échéance de chacune d'elles.
70.Il critique ce faisant l'application par le premier juge de la position actuelle de la Cour de cassation, consistant à réputer non écrite la clause de déchéance du terme, à réintégrer les parties dans les liens du contrat de prêt et à autoriser la poursuite de la saisie immobilière pour les échéances impayées en calculant à nouveau le montant de la créance sur la base de l'arriéré actualisé au jour du jugement d'orientation. Position qui selon lui ne respecte pas le principe d'effectivité de la sanction, tel que dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt LCL Le Crédit Lyonnais contre [I] [D] rendu le 27 mars 2014.
71.Il expose en effet que le crédit immobilier étant un crédit affecté, la poursuite de la saisie immobilière sur la seule base des échéances échues impayées entraînera, du fait de la vente forcée ou amiable du bien, la résolution de plein droit du contrat de prêt et donc l'exigibilité immédiate du capital restant dû.
72. Dès lors, le seul effet du réputé non écrit de la clause abusive sera seulement de différer dans le temps l'exigibilité du capital restant dû, qui aura nécessairement lieu au moment de la vente, qu'elle soit amiable sur autorisation judiciaire (article L.322-3 du CPCE) ou par adjudication (article L. 322-5 du CPCE). La créance correspondant au capital restant dû sera réintroduite au stade de la procédure de redistribution du prix (en cas de pluralité de créancier) ou de la demande en paiement adressée au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignation (en cas de créancier unique). Le fait de retarder la déchéance du terme aura pour effet d'augmenter le nombre d'échéances impayées productrices d'intérêts contractuels majorés de trois points et réciproquement de diminuer l'assiette de calcul de l'indemnité d'exigibilité de 7%, ce qui aboutira en définitive, à une sanction financière infime, non dissuasive et donc privée de toute effectivité. Au soutien de sa démonstration, il explique avoir calculé que dans son cas, le manque à gagner du [M] [J] sera seulement de 1.684,46€ ce qui ne peut raisonnablement être qualifié de dissuasif à l'échelle d'une action en recouvrement de la somme de 469 913,04 €.
73.Il conclut à la nécessité pour la résolution du litige de transmettre à la CJUE la question préjudicielle suivante: ' L'arrêt LCL Le Crédit Lyonnais SA contre [I] [D] du 27 mars 2014 (CJUE, n° C-565/12) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit la poursuite de la procédure de saisie immobilière lorsque le réputé non écrit, ayant seulement pour effet de retarder le prononcé de la déchéance du terme, entraîne des conséquences financières minimes pour le créancier ''
74. Le [M] réplique en premier lieu que M. [W] tente vainement d'exploiter la jurisprudence LCL Le Crédit Lyonnais contre [I] [D] du 27 mars 2014 lequel concernait l'application d'une directive qui n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats de crédit garantis par une hypothèque ni aux crédits d'un montant supérieur à 75.000 € comme en l'espèce. Il rappelle en second lieu que cette directive concerne les obligations pré-contractuelles du prêteur et qu'elle a laissé aux Etats membres le soin de définir le régime des sanctions applicables en cas de manquement du prêteur à ses obligations pré-contractuelles.
75.Il précise qu'en l'occurrence la situation est bien différente puisque la sanction du réputé non écrit est instaurée par la réglementation européenne elle-même, de sorte qu'elle est nécessairement conforme aux règles européennes en matière d'efficacité, de proportionnalité et de dissuasion. En effet, ce n'est que lorsque la réglementation communautaire ne prévoit pas la sanction et laisse les Etats membres l'instaurer, que la CJUE peut être saisie d'une question préjudicielle sur le caractère suffisamment dissuasif de la sanction mise en place par un Etat membre.
76.Il estime que contrairement à ce que prétend M. [W], le fait que le capital du prêt devienne exigible lors de la vente amiable ou forcée ne neutralise pas la sanction d'inapplicabilité de la clause.
77.Il rappelle que la poursuite de la procédure pour le montant des échéances impayées résulte du droit du créancier d'assurer l'exécution de sa créance, sous réserve de proportionnalité; que dans ces conditions,
la vente de l'immeuble et l'exigibilité du capital qui en résulte ne sont pas la conséquence du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme mais sont la conséquence des échéances laissées impayées par l'emprunteur, abstraction faite de la nullité de la déchéance du terme.
78.Il explique que l'annulation de la déchéance du terme réintègre les parties dans le lien contractuel, de sorte qu'il incombe à l'emprunteur de régler les échéances de remboursement du prêt à date; que c'est ainsi à tort que M. [W] part du principe que les échéances impayées s'accumulent nécessairement.
79.Il fait valoir que la sanction ne vise pas à dissuader le créancier de prononcer la déchéance du terme mais à éviter que celle-ci soit prononcée trop rapidement par le prêteur en cas défaillance de l'emprunteur. De ce fait, il estime que la comparaison financière à laquelle se livre M. [W] n'est pas pertinente dès lors que la sanction n'est pas financière pour le prêteur (comme en matière de non respect des obligations pré-contractuelles) mais la totale inapplicabilité de la clause. Cette sanction permet à l'emprunteur de reprendre le paiement des échéances, de lui laisser le temps de trouver une solution pour régler les échéances impayées et éviter ainsi la vente du bien immobilier.
80.Il conclut au rejet de la demande de question préjudicielle dès lors que l'arrêt LCL Le crédit Lyonnais contre [I] [D] du 27 mars 2014 n'entre pas dans le champ du litige et subsidiairement, que la question proposée par M. [W] n'est pas pertinente pour la solution du litige.
Réponse de la cour
81.En l'espèce, M. [W] entend voir interroger la CJUE à propos de la rigueur (et donc de l'effectivité) de la sanction du réputé non écrit d' une clause abusive dès lors que la procédure de saisie immobilière peut se poursuivre sur la base des seules échéances impayées et que le capital restant dû deviendra exigible lors de la vente ce qui ne reviendrait qu'à retarder le prononcé de la déchéance du terme avec des conséquences minimes pour le créancier.
82.En premier lieu, la sanction du réputé non écrit, attachée à la clause déclarée abusive, résulte de la transposition de la directive 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993 prévoyant que les clauses abusives 'ne lient pas les consommateurs'.
83.S'agissant de l'interprétation de cette directive 93/13/CEE, la CJUE a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).
84.Ainsi que déjà rappelé, la Cour de cassation juge de longue date que la clause abusive doit être réputée non écrite ( Civ 1ère, 23 novembre 2004, n°03-11.411). Tel est spécifiquement le cas de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt seulement 8 jours, et même 15 jours, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées (Cass Civ 1ère 22 mars 2023, n°21-16.044 et 29 mai 2024 n°23-12.904).
85.Il est donc acquis que la sanction d'une clause abusive est qu'elle ne s'applique pas.
86.Par ailleurs, la CJUE dans son arrêt du 21 septembre 1989 (Commission c/ Grèce, C-68/88) visé par M. [W] a jugé qu' :« Il convient de relever que, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire.
A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaire et qui, en tout état de cause, confèrent
à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif. »
87.Il s'en infère que ce n'est que lorsque la réglementation communautaire ne prévoit pas la sanction et laisse les Etats membres l'instaurer, que la CJUE peut être saisie d'une question préjudicielle sur le caractère suffisamment dissuasif de la sanction mise en place par un Etat membre.
88.Lorsque la sanction est, comme en l'espèce, prévue par la Réglementation européenne et appliquée en droit interne, elle est nécessairement conforme aux règles européennes en matière d'efficacité, de proportionnalité et de dissuasion.
89.C'est donc à tort que M. [W] cherche à étendre la jurisprudence LCL Le Crédit Lyonnais contre [I] [D] du 27 mars 2014 à la sanction du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme alors que cet arrêt de la CJUE concerne une directive toute autre ( 2008/48/CE), qui laisse aux États membres le choix de la sanction en cas de manquements du prêteur à ses obligations précontractuelles de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, étant précisé que ce choix des Etats membres n'est cependant pas totalement libre puisque l'article 23 de la directive impose que les sanctions nationales soient effectives, proportionnées et dissuasives. Par cet arrêt, la CJUE a confirmé que si le choix du régime est laissé à la discrétion des Etats, la rigueur de la sanction doit être en adéquation avec la gravité de la violation constatée.
90.Cette jurisprudence n'a donc pas vocation à être transposée au présent litige qui concerne l'application d'une autre directive (93/13/CEE) aux termes de laquelle la sanction en cas de clause abusive n'a pas été laissée à la discrétion des Etats membres.
91.En second lieu, l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que 'la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.'
92.La recommandation à l'attention des juridictions nationales relatives à l'introduction de procédures préjudicielles C/2024/6008 expose que 'c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige ' et à elle seule ' qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre sa décision que la pertinence des questions qu'elle pose (...).
Les juridictions des États membres peuvent ainsi introduire devant la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour ou du Tribunal sur une question relative à l'interprétation ou à la validité du droit de l'Union est nécessaire pour rendre leur jugement. Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.'
93.Il ressort de ce texte que le renvoi doit concerner l'interprétation ou la validité du droit communautaire et ne doit pas porter sur l'interprétation du droit national, ni sur des questions de fait soulevées dans le cadre d'un litige au principal.
94.De même, la juridiction nationale n'a pas d'obligation de renvoi lorsque la question posée n'est pas pertinente pour la solution du litige, que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà été interprétée par la CJUE ou que l'interprétation du droit de l'Union ne laisse place à aucun doute raisonnable.
95.Contrairement à ce que soutient M. [W], la poursuite de la procédure de saisie immobilière sur la base des seules échéances impayées ne revient pas à ordonner le paiement d'une somme qui n'était pas réclamée par le créancier poursuivant, de même que la créance de capital restant dû n'est pas remplacée par une créance d'échéances impayées.
96.En effet, il est jugé que si le prêteur a délivré à l'emprunteur un commandement de payer les mensualités échues impayées et le capital restant dû, alors que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces seules mensualités ( Cass. Civ 1ère, 16 juin 2021, n°18-25.320 et 17-940).
97.Mais la poursuite de la procédure de saisie immobilière ne sera possible sur la base des seules échéances échues impayées que pour autant que celles-ci aient bien été visées dans le commandement de payer et donc réclamées par le créancier poursuivant.
98.Par ailleurs, en présence d'une clause abusive, la Cour de cassation estime que le juge de l'exécution doit réputer la clause non écrite, réintégrer les parties dans les liens du tableau d'amortissement et recalculer le montant de la créance en prenant en compte les échéances échues impayées ( Cass. 2ème civ. 11 juillet 2024, n°24-70.001)
99.Il incombe donc en principe au débiteur de reprendre le paiement des échéances du prêt, conformément au tableau d'amortissement et de trouver des solutions pour le règlement de l'arriéré.
100.Contrairement à ce que soutient M. [W], l'accumulation des échéances échues impayées jusqu'au jugement d'orientation n'est pas une fatalité.
101.Ce d'autant que, comme l'a rappelé le juge de l'exécution, la loi française offre au débiteur la possibilité, à la suite de la délivrance d'un commandement de payer de solliciter des délais de grâce sur le fondement de l'article 510 du code de procédure civile ou encore la suspension du remboursement du crédit immobilier en cas de graves difficultés financières, sur le fondement de l'article L.314-20 du code de la consommation. Toutes démarches de nature à paralyser la poursuite de la saisie immobilière que M. [W] n'a pas initiées.
102.La vente de l'immeuble et l'exigibilité du capital qui en résulte ne sont donc pas la conséquence du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme mais découlent directement des échéances laissées impayées par le débiteur.
103.Contrairement à ce que suggère M. [W], l'effectivité de la sanction ne saurait interdire au créancier de recouvrer sa créance en le dissuadant de prononcer la déchéance du terme. L'objectif est de faire en sorte que le débiteur puisse disposer d'un temps suffisant pour avoir une réelle possibilité de remédier à sa défaillance, avant de se voir réclamer le remboursement de l'intégralité du prêt.
104.La poursuite de la procédure pour le montant des échéances impayées résulte du droit du créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, consacré par l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve toutefois de la proportionnalité de la mesure d'exécution.
105.Il s'en infère que la poursuite de la saisie immobilière, nonobstant l'absence de déchéance du terme, n'est pas automatique puisque dans cette hypothèse, la créance réduite aux échéances échues impayées, ouvre la possibilité d'autres voies d'exécution et il appartiendra alors au créancier de démontrer que la saisie immobilière est le seul moyen de recouvrer sa créance.
106. Ainsi, le caractère dissuasif de la sanction du réputé non écrit réside dans la possibilité ouverte au débiteur de soulever le caractère disproportionné de la saisie immobilière afin de faire échec à cette voie d'exécution. Il est rappelé qu'au terme de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. La sanction du réputé non écrit est donc efficace, en ce qu'elle peut aboutir à ordonner la mainlevée de la voie d'exécution.
107.En définitive, M. [W] se méprend sur la portée de la sanction du réputé non écrit qui ne tend pas à sanctionner financièrement le prêteur comme en matière de non-respect des obligations pré-contractuelles.
108.En l'occurrence, l'inapplication de la clause abusive de déchéance du terme est une sanction effective dans la mesure où si elle n'empêche pas le créancier de poursuivre la saisie immobilière, elle rend la voie d'exécution très incertaine pour le créancier : plus le montant des échéances impayées sera réduit moins la saisie immobilière aura de chance de prospérer, étant précisé que l'utilité de la mesure d'exécution s'apprécie au stade de la délivrance du commandement de payer, et non au stade du jugement d'orientation, de sorte que l'argumentation de M. [W] sur l'accumulation des échéances échues impayées est ici totalement inopérant.
109.Il ne peut donc être considéré que la sanction du réputé non écrit ne serait pas suffisamment dissuasive en ce qu'elle serait inéluctablement neutralisée par le fait que le capital restant dû redeviendra exigible lors de la vente (amiable ou par adjudication) du bien immobilier.
110. De plus, M. [W] fonde son argumentation relative aux conséquences de l'aliénation du bien sur les stipulations de l'acte authentique prévoyant en page 6 une clause intitulée 'déchéance du terme' selon laquelle 'malgré la date convenue pour le remboursement, le montant du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire, dans les cas suivants: (...)
-en cas d'expropriation ou d'aliénation totale ou partielle, des biens donnés en garantie.'
111.De fait, s'agissant d'un crédit affecté, toute aliénation du bien, y compris dans le cadre d'une saisie immobilière, rendra le capital restant dû exigible.
112.Le décalage de l'exigibilité du capital restant dû, critiqué par M. [W], n'existe qu'en considération de cette clause. Or, on ne peut prendre en compte les conséquences de l'annulation de la première clause (de déchéance du terme) en application de cette seconde clause, qui ne figure même pas dans l'acte de prêt lui-même. Il n'appartient pas à la CJUE d'apprécier l'effectivité de la sanction appliquée en droit interne au regard du jeu de clauses purement contractuelles.
113.Au bénéfice de ces observations, la cour considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle de M.[W]. Le jugement sera confirmé de ce chef.
4°/ Sur le montant de la créance
114.L'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.'
115.Ainsi que précédemment indiqué, la Cour de cassation juge que si le prêteur a délivré à l'emprunteur un commandement de payer visant les mensualités échues impayées et le capital restant dû, alors que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée, le commandement de payer valant saisie demeure valable à concurrence du montant du montant de ces mensualités ( Civ 1ère, 16 juin 2021, n°19-17.940 et Civ. 2ème, 14 septembre 2023, n°21-25.453).
116.En présence d'une clause abusive, la Cour de cassation a précisé que le juge de l'exécution doit réputer la clause non écrite, réintégrer les parties dans les liens du tableau d'amortissement et recalculer le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, le juge de l'exécution devant tirer toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi et que lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure. ( Cass. 2ème civ. 11 juillet 2024, n°24-70.001)
117.En l'espèce, dans la mesure où la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le contrat de prêt s'est poursuivi. En exécution de celui-ci, M. [W] avait l'obligation de régler les échéances selon le tableau d'amortissement. Il s'en infère qu'au jour où la cour statue, sont exigibles et non prescrites les échéances échues avant la déchéance du terme telles que visées dans le décompte du commandement de payer du 6 juin 2024 pour un total de 12.732,10 € (correspondant à cinq échéances impayées allant du 10 octobre 2023 au 10 février 2024).
118. Par ailleurs, le [M] [J] verse aux débats un décompte actualisé incluant les échéances échues impayées au 28 février 2025, pour un total de 43.289,14€, outre les intérêts majorés de trois points, à compter du 10 octobre 2023 (1305,06€) et les frais (383,81€ correspondant au commandement de payer).
119. Le [M] [J] est donc également en droit de réclamer, en vertu de ce décompte actualisé, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et le jugement d'orientation.
120.Il est observé que celui-ci n'a pas réactualisé sa créance pour tenir compte des échéances échues entre le jugement d'orientation et le jour où la cour statue.
121. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a fixé la créance du [M] [J] à hauteur de la somme de 43.289,14€.
122.C'est en revanche à tort qu'il n'a pas fait application du taux contractuel majoré figurant au contrat de prêt, à l'article intitulé 'intérêts de retard, poursuite et frais' dont il ressort que 'toute somme en capital, intérêts et accessoires, non payée à son échéance, portera intérêt de plein droit au taux d'intérêt du prêt majoré de trois points à compter de son exigibilité et jusqu'à la date de reprise du cours normal des remboursements'.
123.Il convient donc de faire droit à la demande du [M] [J] et après infirmation du jugement, de fixer la créance à hauteur de 44.977,51 € outre intérêts contractuels de 4,20% à compter du 1er mars 2025.
5°/ Sur la remédiation
124.M. [W] estime qu'en application de l'article L313-49-1 du code de la consommation introduit par l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, le [M] était tenu de lui proposer une mesure de remédiation, ce qu'il n'a pas fait.
125.La [M] réplique que la directive 2023/2025 du 18 octobre 2023 à l'origine de l'article L.313-49-1 du Code de la consommation exclut les crédits hypothécaires de son champ d'application. En outre, il estime que cette obligation concerne les prêteurs et non les cessionnaires de créances.
126.En tout état de cause, il estime que cette disposition n'est qu'incitative et qu'il revient au créancier d'apprécier l'opportunité de proposer des mesures de remédiation. Il ajoute que la sanction de l'absence de remédiation ne pourrait consister qu'en une indemnisation de la perte de chance pour l'emprunteur de renégocier le contrat, cette action en dommages et intérêts ne relevant pas de la compétence du juge de l'exécution.
127.Il soutient à toutes fins, avoir pris contact avec M. [W] pour tenter de chercher une solution amiable et que ce dernier n'a jamais respecté ses engagements.
Réponse de la cour
128.Contrairement à ce qu'indique le [M] [J], la directive 2023/2025 du 18 octobre 2023 n'est pas à l'origine de l'article L.313-49-1 du code de la consommation.
129.C'est en application de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et plus précisément de son article 27 que l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédit et aux acheteurs de crédit a introduit, à compter du 30 décembre 2023 , date de son entrée en vigueur, dans le code de la consommation, sous le chapitre ' crédit immobilier ' un article L. 313-49-1 lequel dispose que ' les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu , des mesures de renégociation, tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :
a) le refinancement total ou partiel du contrat de crédit,
b) la modification des conditions existantes d'un contrat de crédit qui peut comprendre entre autres :
* i- la prolongation de la durée du contrat de crédit,
* ii- la suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée,
* iii- la modification du taux d'intérêt,
* iv- le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement,
* v- une remise de dette partielle et la consolidation de la dette '.
130.Ce dispositif législatif n'est toutefois assorti d'aucune sanction. L'emprunteur défaillant auquel aucune mesure de remédiation n'a été proposée, ne pourrait tout au plus réclamer à l'établissement gestionnaire de son crédit que des dommages et intérêts, sur le fondement d'une perte de chance d'avoir pu trouver une solution amiable ou une renégocier son contrat. Il convient de rappeler qu'une telle action n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution.
131.M. [W] ne l'ignore d'ailleurs pas puisque ce dernier avait indiqué en première instance, au soutien de sa demande de sursis à statuer, avoir introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, une action indemnitaire contre le [M] [J] au titre de l'absence de remédiation. Il semble toutefois que l'assignation n'ait en définitive, jamais été placée.
132.Ce moyen, totalement inopérant pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, ne pourra qu'être écarté.
6°/ Sur la disproportion
133.M. [W] indique qu'en raison du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme, la créance du [M] [J] se limite aux seules échéances impayées visées dans le commandement de payer, soit 12.732,10 €, ce qui ne représente que 2, 986 % du capital restant dû.
134. Il ajoute que même en retenant la créance telle que fixée par le juge de l'exécution, à hauteur de 43.289,14 €, outre les intérêts conventionnels, la saisie immobilière resterait disproportionnée au regard de la valeur du bien saisi, estimée à 600.000€.
135.Il fait enfin valoir qu'il dispose des moyens de régler la somme de 43.289,14 € de sorte que la saisie immobilière ne serait pas nécessaire.
136.Le [M] [J] réplique que la saisie immobilière est proportionnée au recouvrement de la somme de 43.289,14 € en principal correspondant au montant des échéances impayées du 10 octobre 2023 au 28 février 2025, à laquelle s'ajoutent les intérêts et frais.
137.Il précise que le bien saisi n'est pas le logement du débiteur et qu'au surplus, la saisie immobilière est le seul moyen d'assurer le recouvrement de la créance.
Réponse de la cour
138.L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
139.Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
140.Il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir que les voies d'exécution mises en oeuvre par le créancier excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation (Civ 2ème 15 mai 2014 n°13-16.016).
141.En l'espèce la créance a été fixée à la somme de 44.977,51 €, outre intérêts contractuels de 4,20% à compter du 1er mars 2025 jusqu'à complet paiement. Cette créance peut certes paraître faible au regard de la valeur de la maison saisie, estimée à 600.000€.
142.Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l'inutilité et la disproportion de la mesure de saisie immobilière.
143.En effet, M. [W] ne démontre pas qu'une autre voie d'exécution serait possible.
144.A cet égard, le créancier justifie avoir vainement fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. [W] avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. De fait, dans la mesure où ce dernier se déclare hébergé chez Mme [P] à [Localité 13], la saisie mobilière est vouée à l'échec.
145.Par ailleurs, M. [W] ne conteste pas qu'il tire ses revenus des mandats sociaux qu'il détient dans diverses sociétés, ce qui exclut toute saisie des rémunérations.
146.De même, il ne justifie pas de ses revenus ni de son épargne pour dire qu'une saisie-attribution aurait été possible.
147.Enfin, M. [W] assure disposer des moyens de régler la créance du [M] [J] et produit pour en justifier une attestation de M. [N] [L] [B] lequel affirme que sa holding et la société dont M. [W] est le gérant ont conclu un contrat de prestation de service au sujet d'un refinancement d'actifs et que la clause de 'succès' (') d'un montant de 65.000€ sera réglée le 31 janvier 2026.
148.Au delà du caractère quelque peu nébuleux de cette attestation qui n'est corroborée par aucune pièce, la cour relève que les fonds issus de cette opération de refinancement concernent la société dont M. [W] est le gérant, de sorte qu'on ne voit pas très bien en quoi ils pourraient servir au règlement d'une dette personnelle de M. [W].
149.En définitive M. [W] ne démontre pas qu'il serait en capacité de régler cette somme. Il ne formule d'ailleurs aucune proposition concrète d'apurement en sollicitant des délais de grâce. Il convient d' observer qu'il n'a jamais honoré les précédents engagements pris auprès du [M].
150.Au surplus, le bien saisi ne constitue manifestement plus le logement de M. [W], lequel n'a jamais réintégré sa maison pourtant redevenue parfaitement habitable après l'achèvement, en juin 2023, des travaux réparatoires consécutifs à un grave dégât des eaux survenu en 2021. Ce dernier demeure désormais sur la commune de [Localité 13], en région parisienne. C'est effectivement à cette adresse que sont réceptionnés les courriers qui lui sont adressés et que les divers actes de la procédure (commandement aux fins de saisie-vente, commandement de payer valant saisie immobilière, assignation à l'audience d'orientation) lui ont été signifiés. C'est du reste cette adresse qui est encore mentionnée dans ses dernières conclusions datées du 31 décembre 2025.
151.Il sera retenu que la mesure d'exécution ne met donc pas en péril la résidence principale de M. [W].
152.Par conséquent, à défaut d'alternative, la saisie immobilière de ce bien qui ne constitue pas la résidence principale du débiteur, s'avère être l'unique moyen pour le créancier de recouvrer sa créance. Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière de ce chef.
7°/ Sur l'absence de qualité de prêteur
153. M. [W] explique que le [M] [J] n'a pas la qualité de prêteur et ne démontre pas qu'il est un FIA de sorte que l'activité consistant à titriser des contrats de prêt en cours ou déchus ne peut s'analyser que comme l'exercice à titre habituel d'une opération de crédit, ce en violation du monopole bancaire.
154. Il demande en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation des publications subséquentes.
155.Le [M] rétorque que la titrisation constitue un procédé spécifique de transmission des créances, faisant l'objet de dispositions particulières du code monétaire et financier et qu'il bénéficie, en tant que FIA, d'une exception légale au monopole bancaire.
156. Il ajoute qu'il convient de distinguer l'octroi de prêts qui relève du monopole bancaire et l'opération de crédit que constitue l'acquisition d'une créance résultant d'un prêt bancaire.
Réponse de la cour:
157. Il convient simplement d'indiquer, comme le suggère le [M] que le prêt de M. [W] a bien été consenti par un établissement bancaire (la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire), que le [M] [J] justifie d'une cession de créance régulière et enfin qu'il est parfaitement autorisé par le code monétaire et financier à assurer le recouvrement de créances résultant de prêts bancaires. Cette activité d'acquisition de créances bancaires fait partie des opérations de crédit que les fonds commun de titrisation qui sont bien des FIA (fonds d'investissement alternatifs) comme le démontre le sommaire du code monétaire et financier, sont autorisés à faire, par exception au monopole bancaire.
158.Ce moyen, totalement inopérant ne peut qu'être rejeté.
8°/ Sur les conditions de la saisie immobilière
159.Il résulte des articles L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en exécution d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qu'elle doit porter sur les droits réels afférents aux immeubles.
160.En l'espèce, il a été vu que le [M] [J] dispose bien d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
161. Il a fait délivrer le 6 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière régulier, lequel a été publié au service de la publicité foncière le 23 juillet 2024, soit dans les deux mois de sa signification, délai prévu par l'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution.
162.L'assignation du 10 septembre 2014 a été délivrée pour l'audience d'orientation du 18 octobre 2024, soit dans les délais prévus par l'article R.322-4 du même code.
163.Le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation et un état hypothécaire certifié ont été déposés au greffe le 12 septembre 2024, soit dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation. Il n'est pas contesté que ce cahier comporte l'ensemble des énumérations
obligatoires prévues à l'article R.322-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
164. M. [W] est bien propriétaire du bien immobilier saisi pour l'avoir acquis par acte authentique du 15 juin 2020, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10], le 23 juin 2020, sous les références de volume 2020 P n°7912.Les dispositions de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont donc respectées.
165. Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement retient que les conditions de la saisie immobilière sont réunies et que la procédure est régulière.
9°/ sur la vente amiable
166. M. [W] demande à titre subsidiaire la confirmation du jugement d'orientation en ce qu'il l'a autorisé à vendre amiablement le bien objet de la saisie immobilière.
167. Le [M] ne s'oppose pas à cette demande, sous réserve que le prix net vendeur ne soit pas inférieur à 400.000 €
Réponse de la cour:
168. Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'eIle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventueIles du débiteur.
169.M. [W] produit un avis de valeur établi le 7 janvier 2024 estimant le bien entre 450.000 et 480.000€ ainsi qu'un mandat de vente au prix net vendeur de 475.000€. Une estimation immobilière plus récente, datée du 3 décembre 2025, mentionne une valeur vénale de 600.000€.
170.Au regard de la qualité du bien saisi, des estimations précitées, du montant de la créance du [M] [J] et de son accord pour la vente amiable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a autorisé M. [W] à procéder à la vente amiable des biens tels que désignés dans le cahier des conditions de vente, pour un prix au moins égal à 390.000 € net vendeur.
10°/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
171.Les chefs de jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles seront confirmés.
172.Les dépens, excédant les frais taxés, seront employés en frais privilégiés de vente.
173.La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. [W], qui succombe à la procédure sera écartée.
174.Il n'est pas inéquitable de condamner M. [W] à payer au [M] [J] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déclare M. [C] [W] recevable en sa demande de nullité du jugement,
L'en déboute,
Déboute M. [C] [W] de sa demande tendant à voir constater que la résolution unilatérale du prêt a été régulièrement prononcée sur le fondement de l'article L.312-39 du code des procédures civiles d'exécution,
Confirme le jugement d'orientation rendu le 11 juillet 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 10] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mentionné la créance du Fonds commun de titrisation [J] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme de 43 289,14 €, outre les intérêts conventionnels au taux du prêt de 1,2 % à compter du 10 octobre 2023 jusqu'à complet paiement,
Statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant:
Mentionne la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Fonds commun de titrisation [J] à l'égard de M. [C] [W] au titre du prêt Primo report plus n°175018E à la somme de 44.977,51 € outre intérêts contractuels de 4,20% à compter du 1er mars 2025,
Renvoie la cause et les parties devant le juge de l'exécution de [Localité 10] qui devra vérifier la réalisation de la vente, proroger le délai pour vendre ou orienter en vente forcée, dans un délai ne pouvant excéder quatre mois, en application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Déboute M. [C] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [C] [W] à payer au Fonds commun de titrisation [J] ayant pour société de gestion la société IQ EQ management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de la présente instance excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.