Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°158
N° RG 26/03361 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPJZ
(Réf 1ère instance : 2024003278)
S.A.R.L. ANJOU BATIMENT
C/
S.A.S. BETONS DU LITTORAL VENDEEN
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me KAMYCZURA
Me MAZY
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 01 OCTOBRE 2026
Le premier Octobre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de , greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.R.L. ANJOU BATIMENTinscrite au RCS d'[Localité 2] sous le N° 418 671 269, prise en la personne de ses représentannts légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
A
INTIMEE :
S.A.S. BETONS DU LITTORAL VENDEEN inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 494 425 903, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlotte MAZY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 avril 2026,
Vu la déclaration d'appel du 15 juin 2026 de la société Anjou bâtiment,
Vu la demande d'observations sur la caducité de l'appel faute de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois par l'appelante,
Vu l'absence de réponse à la demande d'observation dans le délai prescrit,
L'article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
L'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai imposé.
Il convient de constater la caducité de l'appel.
La société Anjou bâtiment sera condamnée aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons la caducité de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/03361,
Condamnons la société Anjou bâtiment aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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