Texte intégral
2025F00058 - 2601500002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
N° de Rôle : 2025F58 N° de PC : 2024RJ181
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Numéro de rôle général : 2025F58 Numéro de Procédure collective : 2024R181
JUGEMENT PRONONCANT UNE SANCTION DE FAILLITE PERSONNELLE
DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse [Adresse 1] Représenté par Monsieur Paul-Marie FERRI, Substitut placé du Procureur de la République.
COMPARANT
DEFENDEUR :
SAS MESTAMA
[Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 978 127 314 représentée par
SASU HOSPITALTTY GROUP
Inscrite au RCS de Lille sous le numéro 908 915 887 Représentée par son Président M. [B] [A] Assistée de Maître Lionel PIERRI de MONTLOVIER-ROYNAC Membre de la SELARL PIERRI de MONTLOVIER-ROYNAC et PUJOL Avocat au barreau de Grasse [Adresse 3]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
PrésidentJuges
Monsieur Hervé DELPUGET Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAssistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé
En présence de
: La SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Hervé DELPUGET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier à qui la minute a été remise.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06/12/2024, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
SAS MESTAMA
, [Adresse 4] ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Madame CORRE Férudga en qualité de Juge Commissaire,
* La SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Par jugement en date du 31/01/2025, le Tribunal de commerce de GRASSE a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de de la
SAS MESTAMA
en procédure de liquidation judiciaire. Qu'aux termes dudit jugement, la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [K] a été nommée en qualité de Liquidateur Judiciaire ;
Par requête déposée au Greffe le 29/01/2025 et enrôlée sous le numéro 2025F00058, le Ministère Public sollicite du Tribunal de :
« Prononcer, à l'encontre de
Monsieur [A] [B]
, la faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de
10 ans.».
Que le rapport de Maître [K] ès-qualité de liquidateur judiciaire précise que :
Article L. 653-4 du Code de commerce
Faits pouvant entraîner la faillite personnelle ou interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise, de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Le Grand Livre provisoire portant sur la période du 10 août 2023 au 31 octobre 2024 laisse apparaître des opérations relativement suspectes.
D'abord, et pour rappel, le compte de caisse permet de retracer les mouvements d'espèces. Elle est
augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable
Le compte 531 « Caisse » laisse apparaître des flux au débit pour 1 066 824,86 € et au crédit pour 954 964,24 €, outre un solde débiteur de 111 860,62 €.
Le cabinet comptable a en outre précisé « Nous nous sommes rapprochés de monsieur [B] pour collecter les informations manquantes et s'assurer de la véracité des différents éléments comptabilisés et à comptabiliser, il s'agit de :
Ecritures de caisse à justifier
Tandis que le compte 5801 « Remise espèces » ne s'établit que des remises d'espèces en banque pour 2 000 €
Le Liquidateur rappelle qu'aucune espèce n'a été remise par l'entreprise lors du prononcé de la Liquidation. Seul le solde du compte RJ de 2 579,96 € a pu être appréhendé par le Liquidateur.
De même, les relevés bancaires transmis par la Banque DELUBAC & Cie, couvrant la période du 22 janvier 2025 au 18 mars 2025, témoignent de ce qu'il n'a été procédé au dépôt d'aucune espèce sur les comptes de l'entreprise.
Le Liquidateur relève dès lors l'existence d'un détournement d'actif, imputable tant aux Dirigeants de droit que de fait.
Article L. 653-5 du Code de commerce
Faits pouvant entraîner la faillite personnelle ou interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise :
1) des personnes physiques - commerçant - artisan - agriculteur ou exerçant une activité professionnelle indépendante non soumises à des règles disciplinaires
2) des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personne morale
3) des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
La SAS MESTAMA est une société commerciale au sens de l'article L. 210-1 du Code de commerce, lequel dispose que :
« Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. »
En tant que telle, la débitrice est soumise à diverses obligations comptables, ces dernières dépendant de son régime d'imposition (régime réel simplifié ou régime réel normale d'imposition).
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce prescrivent notamment les obligations suivantes :
* Enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
* Tenue d'un inventaire annuel ;
* Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
* Respect des principes comptables ; et
* Tenue de livres comptables obligatoires.
L'enregistrement se fait à partir de pièces justificatives conservées et indexées afin de pouvoir les retrouver à la demande d'un commissaire aux comptes ou d'un inspecteur général des finances publiques, en cas de contrôle relevant de la comptabilité de l'entreprise.
Les livres obligatoires comprennent quant à eux :
* Le livre journal qui présente les écritures comptables dans l'ordre chronologique de leur enregistrement ;
* Le grand livre qui présente le report des écritures comptables dans chaque rubrique appelée « compte »
; et
* Le livre d'inventaire qui justifie le contenu des postes au bilan.
Une comptabilité est manifestement irrégulière dès lors que l'une des prescriptions du Code de commerce n'est pas respectée, tandis qu'elle est manifestement incomplète si l'un des registres dont la tenue est obligatoire fait défaut ou si tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise n'ont pas été enregistrés, opération par opération et jour par jour, au sein du livre journal.
En outre, l'infraction relevant d'une non tenue d'une comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation est constituée dès lors que :
La non remise de la comptabilité peut être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé de la sanction (Cass. Com., 16 septembre 2014, N°13-10.514);
La même solution s'applique à la non remise de la comptabilité en dépit de plusieurs mises en demeure au liquidateur qui en a fait la demande (Cass. Com., 3 décembre 2003, N°00-18.916).
De plus, l'article L.232-23 du même Code prévoit encore que :
/. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans Je mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
1° Les comptes annuels, Je rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2. La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En l'espèce, la société MESTAMA n'a fourni aucun document comptable.
Le Mandataire judiciaire s'est ainsi rapproché du Cabinet comptable de l'entreprise, lequel a, aux termes d'une missive électronique du 18/02/2025, précisé la chose suivante :
« Madame,
Vous pourrez trouver en pièce jointe les états comptables en cours de révision et de pointage suivants de la SAS MESTAMA arrêtés au 31 octobre 2024 :
la balance comptable générale
la balance des comptes fournisseurs
le centralisateur
le grand livre comptable
Nous sommes dans l'attente de complément d'information de la part de Monsieur [B] pour les mois de novembre et de décembre 2024, ainsi que pour les périodes antérieures en cours de pointage et dont vous communiquons les états provisoires.
Pour votre information, le premier exercice de la société s'étend du 10 août 2023 au 31 décembre 2024.
Nous avons été amenés à constater que Monsieur [B] avait confié la gestion quotidienne du restaurant, la Voile Rouge à différents interlocuteurs, en leur qualité de directeur de restaurant :
Monsieur [E] [H] : depuis la création jusqu'au mois d'octobre 2024
Monsieur [U] [X] : de juin 2024 jusqu'en décembre 2024
Monsieur [Y] en décembre 2024
Nous nous sommes rapprochés de monsieur [B] pour collecter les informations manquantes et
s'assurer de la véracité des différents éléments comptabilisés et à comptabiliser, il s'agit de :
Ecritures de caisse à justifier
Avances effectuées par le personnel pour régler des charges d'exploitation
Salaires des employés en COI, COD ou en extra payés en espèces
Relevés bancaires depuis le RJ : Banque DELUBAC
Il nous est impossible de réaliser notre mission de présentation des comptes et de vous remettre les documents utiles à votre mission.
Nous sommes néanmoins à votre entière disposition pour finaliser les documents comptables, et ce malgré la situation économique de l'entreprise et le non-règlement d'une partie de nos honoraires dont vous trouverez le relevé en pièce jointe
Nous vous souhaitons une bonne réception de ce mail et vous assurons Madame de nos sentiments respectueux. »
Article L. 653-8 alinéas 2 et 3 du Code de commerce
Faits pouvant entraîner l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise :
1) des personnes physiques -commerçant -artisan -agriculteur ou exerçant une activité professionnelle indépendante non soumises à des règles disciplinaires
2) des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personne morale
3) des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
* Avoir omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
* Avoir omis sciemment de faire dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La liste prévue par les dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce n'a été remise que le 27/12/2025.
De même, le Tribunal a provisoirement fixé au 01/03/2024 la date de cessation des paiements.
Compte tenu du passif déclaré, il y a lieu d'observer que le Dirigeant a pu prendre connaissance de la situation critique de son entreprise (redevances non payées depuis le mois de mars 2024, importance du passif fournisseur, ancienneté des cotisations sociales non réglées
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur.
Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation.
Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué Monsieur [B] [A], représentant de la
SASU HOSPITALTTY GROUP,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience du 05/03/2025.
Que l'audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 a été renvoyée à l'audience du 04/06/2025.
Que l'audience du 04/06/2025 a été renvoyée à l'audience du 17/09/2025.
Que l'audience du 17/09/2025 a été renvoyée à l'audience du 03/12/2025.
Ont comparu à l'audience du 03/12/2025 :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse, représenté par Monsieur Paul-Marie FERRI, qui prend la parole à la barre et expose à l'oral la requête déposée au Tribunal.
La SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [K] èsqualité de liquidateur judiciaire, qui prend la parole à la barre et expose à l'oral son rapport écrit.
Monsieur [A] [B] dirigeant de la SASU HOSPITALTTY GROUP, assisté de Maître Lionel PIERRI de MONTLOVIER-ROYNAC, qui prend la parole à la barre et indique :
* Sollicite que Monsieur [B] ne soit pas condamné.
* S'il devait être condamné, qu'il le soit à un an maximum.
* Il y a une comptabilité sans avoir l'intégralité des documents.
* Il ne devrait pas être le seul devant ce tribunal.
* Monsieur [B] indique qu'il n'a pas profité de la situation. Il est désolé que cette entreprise soit tombée.
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
ET SUR CE
Attendu que : L'article L.653-5 du Code de commerce prévoit que tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Que Monsieur [A] [B] Représentant la SASU HOSPITALTTY GROUP dirigeant la SAS MESTAMA n'a fourni aucune comptabilité entrainant une faute de gestion entrainant le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience qu'en avait le dirigeant de la SAS MESTAMA.
Que Monsieur [A] [B] s'est désintéressé de la procédure, du sort de son entreprise et de ses créanciers en ne donnant aucune suite aux demandes qui lui ont été adressées aux fins de fourniture des documents comptables ainsi que des autres documents dont la remise est imposée (liste des créanciers…). Par conséquent, l'intéressé s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement (article L 653-5-5°du Code de commerce) ;
Que Monsieur [A] [B] s'est abstenu de tenir une comptabilité alors que les textes applicables en font obligation (article L 653-5 du Code de commerce)
Monsieur [A] [B] a été défaillant pendant toute la procédure et ce, depuis le 06/12/2024, date de l'audience d'ouverture du redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le
31/01/2025.
Que, de ce fait, aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire judiciaire, ce qui équivaut à une absence ou, à tout le moins, à une disparition de comptabilité (article L 653-5 6° du Code de commerce) ;
Que Monsieur [A] [B] n'a pas pris le soin de remettre au mandataire judiciaire les renseignements obligatoires dont il est tenu de communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture. L'intéressé n'a ainsi pas communiqué la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours ;
Que Monsieur [A] [B] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements alors qu'il était manifestement dans l'incapacité depuis plusieurs mois, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a provisoirement fixé la date de cessation des paiements au Ier mars 2024. Pour autant et compte tenu de son passif déclaré, il apparaît que Monsieur [A] [B] pouvait légitimement prendre connaissance de la situation critique de son entreprise au regard des redevances non payées depuis le mois de mars 2024, de l'importance du passif fournisseur ou encore de l'ancienneté des cotisations sociales non réglées. Cette absence de déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements, lequel ne pouvait être ignoré du dirigeant, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations. En effet, ce dernier détient de nombreux mandats sociaux parmi lesquels neuf sociétés font ou ont fait l'objet de procédures collectives. Cette absence de déclaration n'est donc pas une simple négligence ;
Qu'il apparaît ainsi que le débiteur s'est abstenu d'effectuer la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en infraction des prescriptions de I'article L 653-8 du Code de commerce ;
Qu'enfin, le montant du passif déclaré entre les mains du mandataire judicaire s'élevait, à la date du 24 janvier 2025, à la somme de 310.030,45 € ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête présentée par le Ministère Public en date du 28/01/2025. Vu le rapport de La SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de liquidateur judiciaire Vu le procès-verbal d'audition en audience publique,
DIT
que Monsieur [A] [B], a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce, qui démontrent l'absence de sens des responsabilités et l'incapacité de diriger sainement une entreprise, une société commerciale ou artisanale,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
demeurant : [Adresse 2]
une mesure de faillite personnelle qui emporte l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale et ce pour une durée de 8 ans,
DIT
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce,
ORDONNE les publicités, significations et mentions prévues par la loi en pareille matière,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Thierry PRIMEY
un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.