Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00156
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean ROGER
Défendeur (s) : [Adresse 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEVRIERE
Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débat à l'audience du 8 septembre 2026
Par exploit en date du 28 juillet 2026, La SOCIETE GENRALE a assigné la société [U] [Localité 2] DISTRICT d'avoir à comparaitre à notre audience en date du 8 septembre 2026 aux fins de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces jointes à la présente assignation, RECEVOIR la Société GENERALE en ses demandes Y faisant droit, CONDAMNER la SARLU [U] [Localité 2] DISTRICT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 519,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 17/05/2025 jusqu'à parfait règlement. CONDAMNER la SARLU [U] [Localité 2] DISTRICT, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 22.526,30 € avec intérêts au taux de 4,58 % à compter du 17/05/2025 jusqu'à parfait règlement. CONDAMNER la SARLU [U] [Localité 2] DISTRICT, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 22.526,30 € avec intérêts au taux de 4,58 % à compter du 17/05/2025 jusqu'à parfait règlement. CONDAMNER la SARLU [U] [Localité 2] DISTRICT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la SARLU [U] [Localité 2] DISTRICT aux entiers dépens de la procédure.
Conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été demandé par la SOCIETE GENERALE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de la présente instance par le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 8 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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