Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désignation des organes du 24/03/2026
Rôle n° 2026 003402
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 24/03/2026
PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Henry THERRAS Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
LA COMPAGNIE [Adresse 1] [Adresse 2] 02 498 147 883 [Adresse 3] non comparant
Par ordonnance n° 2026/218 du 17 mars 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire de la société LA COMPAGNIE 3AS pour une bonne administration de la justice, initialement ouverte devant le tribunal des affaires économiques de Marseille, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Cette décision a en outre dit que l'entier dossier de la procédure serait transmis par le tribunal des affaires économiques de Marseille au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dossier qui a été transmis par les services du greffe le 17 mars 2026.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte de ce transfert, de désigner les organes juridictionne ls appelés à suivre la procédure devant la juridiction de céans et de maintenir le cas échéant les organes de la procédure précédemment désignés.
Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence étant désormais saisi de la procédure à la suite du renvoi ordonné par la cour d'appel, il convient d'assurer la poursuite de celle-ci dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
Il y a dès lors lieu de désigner en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [F] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [C], ainsi que de maintenir les autres organes de la procédure précédemment désignés.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant en chambre du conseil,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Prend acte du transfert au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de la procédure de redressement judiciaire de la société LA COMPAGNIE 3AS, précédemment ouverte devant le tribunal des affaires économiques de Marseille, en exécution de l'ordonnance n° 2026/218 rendue le 17 mars 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Prend acte de la réception du dossier le 17 mars 2026 par le greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Désigne monsieur [I] [F] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne monsieur [H] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient la SCP AVAZERI-[K], prise en la personne de maître [A] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ;
Maintient maître [Z] [R] en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur, au ministère public et aux organes de la procédure.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment