Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01830 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GBS
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Solenne MORIZE
Expédition délivrée
le :
à :
Me Charles FREIDEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [A]
demeurant 6 rue Eugène Villon - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
Madame [F] [B] épouse [A]
demeurant 6 rue Eugène Villon - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
représentés par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 219
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. OGD PLOMBERIE CVC,
dont le siège social est sis 14 chemin de Chapoly-Laval - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2971
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 07 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Renvoi : 03/07/2026
Renvoi : 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
La SARL OGD PLOMBERIE CVC a réalisé des travaux de déplacement d'une chaudière au domicile de Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A]. Un devis a été accepté le 3 avril 2025.
Avisés de potentielles non-conformités dans la réalisation des travaux, les époux [A], après en avoir informé la SARL OGD PLOMBERIE CVC, ont fait intervenir plusieurs autres entreprises pour des travaux de reprise.
Par courrier du 19 mars 2026, ils ont mis en demeure la SARL OGD PLOMBERIE CVC de leur régler la somme de 2572,65 euros, correspondant au coût des travaux de reprise, après compensation avec le solde du prix des travaux réalisés par la société défenderesse.
Suivant acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] ont fait assigner la SARL OGD PLOMBERIE CVC devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant en référés, pour demander de :
- condamner la SARL OGD PLOMBERIE CVC à leur payer les sommes provisionnelles de :
- 2572,65 euros, à valoir sur le préjudice lié au coût de remise en conformité de l'installation de la chaudière,
- 1500 euros à valoir sur le préjudice lié au coût de remplacement de la chaudière de leur domicile,
- 1500 euros à valoir sur le trouble de jouissance et le préjudice moral subis,
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL OGD PLOMBERIE CVC aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 11 septembre 2026, après deux renvois, Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A], représentés par leur avocat, par observations orales et renvoi à leurs conclusions, maintiennent leurs demandes, sous réserve de l'actualisation de la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 2000 euros et de l'ajout d'une demande de débouter la SARL OGD PLOMBERIE CVC de sa demande à ce titre.
Ils se fondent sur l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, et l'article 1217 du code civil. Ils estiment que la SARL OGD PLOMBERIE CVC a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une installation non conforme et en ne procédant pas aux corrections nécessaires. Ils soutiennent que l'obligation n'est pas sérieusement contestable en ce que la SARL OGD PLOMBERIE CVC s'est engagée à régler la somme sollicitée à titre principal. Ils ajoutent que les contestations qu'elle soulève ne sont pas sérieuses, contestant que leur conseil ait exercé une quelconque pression sur la défenderesse. Ils précisent que la SARL OGD PLOMBERIE CVC a reconnu que l'installation n'était pas aux normes, et a été convoquée à la réunion de réception des travaux à laquelle elle ne s'est pas rendue.
Ils exposent subir, outre le coût des travaux de reprise, un préjudice de jouissance en raison des pannées répétées de la chaudière, de l'impossibilité d'accéder à la pièce où le conduit avait été mal posé, et un préjudice moral en raison de l'anxiété subie.
Ils ajoutent enfin que la chaudière a dû être remplacée, la SARL OGD PLOMBERIE CVC étant selon eux responsable de ces pannes répétées.
La SARL OGD PLOMBERIE CVC, représentée par son avocat, par observations orales et renvoi à ses conclusions, demande de débouter Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SARL OGD PLOMBERIE CVC soulève l'incompétence du juge des référés en raison de plusieurs contestations sérieuses imposant un examen des demandes au fond. Elle soutient tout d'abord que les époux [A] ne rapportent pas la preuve des non-conformités qu'ils invoquent, ne produisant aucun rapport d'expertise contradictoire, et uniquement un procès-verbal de réception réalisé en l'absence de la SARL OGD PLOMBERIE CVC sans justifier sa convocation, et un rapport d'intervention de la société d'entretien de la chaudière lacunaire. Elle ajoute qu'un autre intervenant a réalisé des travaux sur la chaudière, ce qui ne permet pas de retenir sa responsabilité de façon certaine. Elle estime ne pas s'être engagée à respecter les normes DTU qui ne sont pas obligatoires. Elle ajoute enfin que la reconnaissance de la créance invoquée par les époux [A] est sans effet.
Sur la demande relative au remplacement de la chaudière, la SARL OGD PLOMBERIE CVC soutient avoir uniquement déplacé la chaudière déjà installée, et que les époux [A] ne rapportent pas la preuve d'une défectuosité de l'appareil, qui résulterait en outre de l'intervention de la défenderesse.
Enfin, elle estime que les époux [A] ne rapportent pas la preuve des préjudices qu'ils invoquent.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tout d'abord, il convient de relever que les mails du gérant de la SARL OGD PLOMBERIE CVC indiquant solliciter un délai supplémentaire pour s'acquitter du paiement, ne suffisent pas à retenir que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En effet, le mail qu'il a rédigé ne mentionne aucun montant précis, et la seule référence à la "somme due" ne permet pas de retenir qu'il a souhaité reconnaître la dette. Il ne peut donc être retenu sur ce seul élément que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La non-conformité de l'évacuation de fumée est mentionnée par la société AMGAZ le 8 décembre 2025, donc antérieurement à l'intervention de la société Legendre, dont la facture mentionne un devis établi au mois de janvier 2026. Dès lors, l'évacuation en cause correspond nécessairement à celle réalisée par la SARL OGD PLOMBERIE CVC, la potentielle intervention d'une autre entreprise n'est donc pas une contestation sérieuse.
Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] invoquent à ce titre le non-respect d'une norme DTU. Toutefois, ils n'établissent pas que la SARL OGD PLOMBERIE CVC se soit engagée à la respecter, ce qui caractérise une contestation sérieuse sur la portée de l'engagement contractuel de la SARL OGD PLOMBERIE CVC.
En outre, le seul constat par la société AMGAZ, intervenue le 8 décembre 2025, de l'existence d'une fuite de gaz, sans précision sur l'origine de la fuite, n'est pas suffisant à établir que celle-ci résulterait d'une mauvaise exécution des travaux par la SARL OGD PLOMBERIE CVC.
Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] demandent également d'imputer à la SARL OGD PLOMBERIE CVC le montant de travaux incluant la dépose et la pose d'une nouvelle chaudière, outre la réalisation d'une évacuation qu'ils estiment conforme. Or ils n'établissent pas que les dysfonctionnements de la chaudière qu'ils invoquent, et qui ne sont pas établis par le contenu des factures et rapports d'intervention produits, résultent de son installation par la SARL OGD PLOMBERIE CVC.
Ils ne rapportent pas la preuve des pannes invoquées, et de leur impact sur la jouissance du logement, de même que l'étendue et l'impact sur leur vie quotidienne des dégagements de fumée évoqués.
Dans ces conditions, l'obligation dont ils demandent le paiement à titre provisionnel, s'agissant du coût des travaux de reprise et des demandes à caractère indemnitaire, est sérieusement contestable.
Le juge des référés n'est donc pas compétent pour en connaître, et leurs demandes seront rejetées.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition au greffe, assortie de l'exécution provisoire,
DIT n'y avoir lieu à référé,
DEBOUTE Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [H] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] et la SARL OGD PLOMBERIE CVC de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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