Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème Chambre
Sur Intérêts Civils
NUMERO N° RG 11/14270 - N° Portalis DB2H-W-B63-LXMC
Jugement du : 11 Juin 2026
Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Notification le : 11/06/2026
grosse à
Me Lynda LETTAT-OUATAH - 189
expédition à
Me Olivier COSTA - 88
copie à
Pr Olivier CLARIS
Régie
signification le 11/06/2026
à : [O] [B] épouse [H]
retour le :
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 11 Juin 2026, le jugement suivant
Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 23 Avril 2026, devant :
Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente
Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé
En l’absence du Ministère Public
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,
ET :
Monsieur [C] [I] tant en son nom personnel qu’es qualité de représentant légal de son fils mineur [X], né le [Date naissance 1], demeurant [Adresse 1]
PARTIE CIVILE
représenté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189
Madame [Y] [U] épouse [I] tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de son fils mineur [X] né le [Date naissance 1], demeurant [Adresse 1]
PARTIE CIVILE
représentée par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189
CPAM DU RHONE, Service Contentieux Général - [Localité 2]
PARTIE CIVILE
représentée à l’audience par Monsieur [W] [A]
ET
Madame [O] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
PREVENUE
non comparante
MACIF RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
PARTIE INTERVENANTE
représentée par Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 88
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par jugement du 29 août 2011, le Tribunal Correctionnel a :
- déclaré Madame [H] coupable des faits de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger commis le 7 juin 2011 au préjudice de l’enfant [X] [I] alors âgé de 9 mois
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [C] [I] et de Madame [Y] [I], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [X] [I]
- ordonné une expertise médicale de l’enfant
- condamné Madame [H] à verser diverses provisions
- reçu l’intervention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et réservé ses demandes.
L’état de santé de [X] n’était pas consolidé, le Tribunal a reconduit la mesure d'expertise par jugement du 27 juin 2019 et a reçu l’intervention volontaire de la compagnie MACIF, assureur de Madame [H], et renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
L’expert, le docteur [P] a établi son rapport le 10 août 2020.
Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [X] [I] n’est pas acquise à la date de son rapport, une nouvelle expertise devant être organisée aux 16 ans de l’enfant.
Monsieur et Madame [I] demandent donc au Tribunal :
- d’ordonner une nouvelle expertise qui devra être confiée à un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation, avec une mission spécifique « traumatisés crâniens », et non plus au docteur [P], spécialiste en néonatologie et réanimation, ce qui n’est plus adapté à l’âge de la victime
- de déclarer le jugement commun et opposable à la C.P.A.M.
- de condamner in solidum Madame [H] et la MACIF à leur payer, en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils [X], la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
- d’ordonner l’exécution provisoire.
La MACIF ne s’oppose pas à la demande d’expertise qui devra toutefois être de nouveau confiée au docteur [P] et avec une mission classique d’évaluation du préjudice corporel.
Madame [H] n’a plus comparu sur intérêts civils.
La C.P.A.M. ne formule aucune demande en l’état.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Suite aux faits du 7 juin 2011, l’enfant [X] [I], né le [Date naissance 2] 2010, a présenté un hématome sous-dural qui s’est compliqué d’une crise convulsive hémi-corporelle gauche.
Les parties s’opposent quant aux termes de la mission d’expertise destinée à évaluer les préjudices et les éventuelles séquelles de l’enfant suite à ces faits.
Un neuropédiatre a considéré en octobre 2011, après un examen clinique et un électroencéphalogramme, que l’examen de l’enfant était normal, ce qui a été confirmé par un neurochirurgien en novembre 2011 par un neurochirurgien puis en février 2012 par le neuropédiatre.
Le docteur [P] a retenu dans son rapport initial de 2013 que l’examen neurologique et l’examen somatiques étaient normaux, et les acquis conformes à l’âge de l’enfant.
Dans son rapport intermédiaire de 2020, il explique :
- que les malaises qu’a présenté l’enfant courant 2017 sont de type vagal, sans aucun rapport avec l‘épisode de traumatisme crânien de 2011, l’examen neurologique et électroencéphalogramme étant normaux
- qu’il existe un retard de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture (bilan d’orthophonie de mars 2017), des difficultés exécutives avec une impulsivité et un manque de planification (bilan d’ergothérapie d’avril 2017)
- que la représentation corporelle et le corps sont délaissés au profit de l’intellect, un haut potentiel intellectuel étant évoqué (bilan psychomoteur de juillet 2017) et que les capacités intellectuelles sont au-dessus de la norme (bilan neuropsychologique d’octobre 2017)
- qu’il existe un trouble attentionnel associé à une précocité intellectuelle et à une dysgraphie (bilan attentionnel de juin 2019)
- que les diverses capacités sont globalement normales, à l’exclusion de la dysgraphie, sous réserve d’une impulsivité et d’un manque de planification (bilan d’ergothérapie d’octobre 2019).
- qu’il existe des troubles dyslexiques mixtes associés à des troubles dysorthographiques.
Il en déduit que l’évolution suite à l’hématome a été résolutive avec une évolution neurologique tout à fait normale, et que l’enfant présente en fait un haut potentiel intellectuel avec des troubles en rapport avec cette situation (activité intense, dyslexie, dysorthographie) pour laquelle il est pris en charge, mais sans aucune relation avec le traumatisme de 2011.
Les demandeurs n’apportent pas d’éléments en sens contraire, le bilan de neuro-psychologie de décembre 2023 et le bénéfice d’aides scolaires ne faisant que confirmer ses difficultés.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions de donner à l’expert une mission d’évaluation des préjudices spécifiques aux traumatisés crâniens, étant rappelé qu'en tant que de besoin le docteur [P] pourra s'adjoindre un sapiteur, notamment en neurologie.
Le Tribunal attire l’attention des demandeurs sur le fait qu’il conviendra de régulariser la procédure à la majorité de [X] [I].
Il n’est pas nécessaire de déclarer le présent jugement commun à la C.P.A.M. qui est partie à la procédure, la décision lui étant commune de droit.
Il sera déclaré opposable à l’assureur, contre lequel aucune condamnation ne peut être prononcée par la présente juridiction, en application de l’article 388-3 du Code de Procédure Pénale.
Il convient de condamner Madame [H] à payer aux consorts [I] la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Il y a lieu d'ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Les frais de justice seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 800-1 du Code de Procédure Pénale tel que modifié par la loi de finances du 19 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, par jugement avant dire droit rendu par défaut à l’égard de Madame [H] et contradictoirement à l’égard des autres parties :
Dit que le présent jugement sera opposable à la compagnie d’assurance MACIF ;
Ordonne une expertise médicale de [X] [I] confiée à
Monsieur le docteur [F] [P]
Hôpital Femme [Localité 3] Enfant
[Adresse 4]
[Localité 4]
Lequel aura pour mission, à partir des déclarations de la victime, et au besoin de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s'entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d'en indiquer la source, de :
∙ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences
∙ Se faire communiquer par la victime et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier le certificat médical initial, le compte rendu d'hospitalisation, le dossier d'imagerie)
∙ Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales
∙ Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins
∙ Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
- tous les documents médicaux relatifs au fait dommageable depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués
- sous les éléments relatifs au mode de vie de la victime depuis l’accident et à la date de l’examen
- tous les éléments pour évaluer le degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne en tenant compte de l’âge de la victime afin de les comparer aux acquis attendus d’un enfant du même âge
- tous les éléments relatifs aux conditions d’exercice des activités scolaires
∙ Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées
∙ Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées
∙ Analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales et de l’état séquellaire
∙ Déterminer les préjudices subis en lien de causalité exclusif et certain avec le traumatisme du 7 juin 2011 , en établir un état récapitulatif synthétique et dire si l'état de la victime est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration :
Pertes de Gains Professionnels Actuels- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou économique
- En cas d’incapacité partielle, en préciser la nature, le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (décomptes de l’organisme de sécurité sociale...), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable
Déficit Fonctionnel Temporaire- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles
- En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature (le déficit fonctionnel temporaire est défini comme étant une altération temporaire d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation de la vie en société subie par la victime dans son environnement à partir de la survenance des faits l'origine des dommages et au plus tard jusqu'à la consolidation des blessures)
Consolidation- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime
- Préciser, lorsque cela est possible, donner toutes indications sur les préjudices minimum d'ores et déjà prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision
Déficit Fonctionnel Permanent- Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement
- En évaluer l’importance et en chiffrer le taux
- Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences
Assistance par [J] Personne- Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches ou les soins ménagers, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou pour être en sécurité , restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie
- Préciser la nature de l’aide prodiguée ou à prodiguer et sa durée quotidienne
Dépenses de Santé Futures- Décrire les soins et dépenses de santé futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime, même occasionnels, mais médicalement prévisibles (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés) en précisant la fréquence de leur renouvellement
- Préciser si possible leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale
Frais de logement et/ou de véhicule adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en les quantifiant et en ayant recours si nécessaire à tout sapiteur de son choix dans une autre discipline (ergothérapie, architecture)
- Donner son avis sur d'éventuelles fréquences de renouvellement, et en faire chiffrer le coût par le sapiteur
Pertes de Gains Professionnels Futurs- Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle
- Indiquer au vu des justificatifs fournis, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte, elle va subir une perte ou une diminution de gains ou de revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel
Incidence Professionnelle- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future autres que la perte de revenus (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, ...)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation- Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions
consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations
Souffrances Endurées- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique jusqu'à la date de la consolidation, en préciser la durée et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7
Préjudice Esthétique Temporaire et/ou Permanent- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire (importance et durée) et le préjudice définitif sur une échelle de 1 à 7
Préjudice sexuel- Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité)
Préjudice d’établissement- Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale
Préjudice d’agrément- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, ou aux activités qu’elle pratiquait antérieurement
Préjudices permanents exceptionnels- Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents
Rappelle que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment en neurologie, à charge pour lui :
- d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
- de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Dit que Monsieur et Madame [I] devront consigner au plus tard le 31 août 2026, entre les mains du Régisseur de ce Tribunal, une provision de 1 500,00 Euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Rappelle que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelle que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Dit qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Dit que l'expert saisi par le Greffe qui tiendra à sa disposition tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont [X] [I] a pu être l'objet, procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au Greffe au plus tard le 31 août 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Dit que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamne Madame [H] à payer à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal ;
Renvoie l'affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 25 novembre 2027 à 14 heures pour la liquidation du préjudice de [X] [I].
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT