Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03351 N Portalis DB2H W B7K 4TJ5
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 08.09.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [Q]
né le 25 Octobre 2001
Vu la requête en date du 14 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 14 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 16.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [U] [Q] de se présenter à l'audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître PRELOT Olivia, avocat de permanence, représentant Monsieur [U] [Q],
Attendu que Monsieur [U] [Q], bien qu'absent à l'audience, sollicite par la voie de son Conseil avec laquelle il a pu s'entretenir par téléphone, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à son encontre au motif qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il ressort des pièces jointes à la procédure et figurant au dossier que Monsieur [U] [Q] a bien été convoqué à l'audience de ce jour mais que son absence - non autorisée - de l'hôpital ne lui a pas permis d'être présent ;
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [C] [A], médecin de l'établissement, en date du 14.09.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Septembre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER DOBREMETZ
N RG 26/03351 N Portalis DB2H W B7K 4TJ5
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX à l'avocat de permanence Maître PRELOT Olivia le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [U] [Q] le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 18 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Septembre 2026.
Le Greffier,
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