Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00926
N° RG 26/01377 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OATY
AFFAIRE :
S.C.I. [S]
C/
[K]
[K]
Grosse exécutoire : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 51
Copies :
- Mme [A] [K]
- M. [U] [K]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [A] [K]
née le 06 Août 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) (99)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [K]
né le 05 Août 1958 à [Localité 2] (MADAGASCAR) (99)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé délivrée le 08 juin 2026 à [A] [K] et à [U] [K] par la S.C.I [S], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la S.C.I [S], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 06 mai 2026, d’expulsion de [A] [K], et sollicite la condamnation solidaire de [A] [K] et [U] [K] (en qualité de caution) à lui payer à titre provisionnel la somme de 9 066,00 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
[A] [K] et [U] [K], cités tous deux à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale signé le 25 juin 2020 pour des locaux sis [Adresse 6], contenant une clause résolutoire.
Un acte de cautionnement solidaire a été signé par [U] [K] le 17 juin 2020.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 06 mars 2026, dénoncé à la caution en date du 18 mars 2026 et signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 09 mars 2026, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 09 juin 2026 soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article 13 faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 06 mars 2026, les défendeurs n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni à l'audience à laquelle ils ne se sont pas présentés.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 07 mai 2026.
Aussi, faute de départ volontaire de la part de [A] [K], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 6], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier et notamment du relevé de compte produit à l'audience arrêté au mois de septembre 2026 que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 9 066,00 euros, échéance de septembre 2026 incluse.
Il s'ensuit que [A] [K] et [U] [K] (en sa qualité de caution en vertu de l'acte de cautionnement) seront solidairement condamnés au paiement de cette somme provisionnelle de 9 066,00 euros à la bailleresse, échéance de septembre 2026 incluse.
L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation, en l’espèce la somme de 917,00 euros, dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux.
[A] [K] et [U] [K], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile et, en équité, à payer in solidum la somme de 500,00 euros à la S.C.I [S] par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 6] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 07 mai 2026 ;
ORDONNONS à [A] [K] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion pure, simple et immédiate de [A] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement [A] [K] et [U] [K] à payer à la S.C.I [S] la somme provisionnelle de 9 066,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de septembre 2026 inclus ;
CONDAMNONS solidairement [A] [K] et [U] [K] à payer à la S.C.I [S] une indemnité d'occupation mensuelle de 917,00 euros dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum [A] [K] et [U] [K] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS in solidum [A] [K] et [U] [K] à payer à la S.C.I [S] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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