Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024053848
ENTRE :
SA AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 451392724
Partie demanderesse : assistée de Me Céline DELAGNEAU du Cabinet COMOLET -ZANATI AVOCATS, Avocat (P435) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) SAS JP LABALETTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 662026350
2) SA VERSPIEREN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 321502049
Parties défenderesses : assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, Avocat (G450) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS JP LABALETTE et la SA VERSPIEREN sont spécialisées dans les activités d'agents et courtiers d'assurances.
VERSPIEREN est présidente de JP LABALETTE.
Les trois contrats suivants ont été signés :
* Un contrat n°710-782 à effet au 1 er décembre 1989 entre l'Association Libérale pour l'Assurance des Risques Maladie (ALARM) et UAP (devenue AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES) ayant pour objet le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation exposés par les clients de l'ALARM à l'étranger ;
* Un protocole d'accord n°265/89 entre ALARM et UAP afin de proposer des garanties d'assistance au conjoint du bénéficiaire mentionné au contrat n°5001140 ;
* Un contrat d'assistance n°5000102*02 entre JP LABALETTE et AXA le 19 décembre 2002.
Dans le cadre du contrat n°710-782, AXA avançait les frais médicaux en cas de sinistre.
Au titre de ces avances de frais non remboursées par VERSPIEREN, AXA a mis en demeure cette dernière, le 20 avril 2023, de lui payer la somme de 60 549,27 euros. En raison de la prescription applicable en l'espèce, AXA a révisé le montant de cette somme à celle de 46 709,80 euros.
Au titre du contrat d'assistance n°5000102*02, AXA a mis en demeure VERSPIEREN, le 5 avril 2023, de lui payer la somme de 4 228,52 euros correspondant à des primes d'assurance impayées. AXA a révisé cette somme à celle de 3 044,15 euros compte tenu de la prescription des autres factures.
JP LABALETTE et VERSPIEREN n'ont procédé à aucun paiement.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 3 juillet 2024, AXA assigne JP LABALETTE à domicile certain. Le 27 août 2024, AXA assigne VERSPIEREN à personne habilitée.
Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AXA demande au tribunal de :
* Condamner in solidum VESPIEREN et JP LABALETTE à payer à AXA la somme de 46 709,80 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2023 ;
* Condamner JP LABALETTE à payer à AXA la somme de 3 044,15 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2023 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner in solidum VERSPIEREN et JP LABALETTE à payer à AXA une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum VESPIEREN et JP LABALETTE aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions n°2, déposées à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, JP LABALETTE et VERSPIEREN demandent au tribunal de :
A titre liminaire, sur la prescription :
A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'intégralité des demandes formulées par AXA ;
A titre subsidiaire, déclarer irrecevables comme prescrites les réclamations portant sur les factures antérieures au 27 août 2019 ;
Au fond :
A titre principal, débouter la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions ;
A titre subsidiaire, dire que les prétentions de la demanderesse ne pourront donner lieu à indemnisation que « hors taxes », et non « toutes taxes comprises » ;
En tout état de cause, écarter l'exécution provisoire ;
En tout état de cause condamner AXA à payer à JP LABALETTE et VERSPIEREN une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
En tout état de cause condamner AXA au paiement des entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 4 juin 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire en son audience du 3 septembre 2025.
Les parties ne s'y étant pas opposées, le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, conformément aux termes de l'article 871 du code de procédure civile.
Toutes les parties représentées par leur conseil se présentent et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 3 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 9 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AXA soutient que :
* Conformément aux termes des articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, la prescription s'appliquant en l'espèce est de 5 ans et non de 2 ans. Ses demandes en paiement n'étant donc pas prescrites, elles sont recevables ;
* Ses demandes en condamnation au paiement des sommes de 46 709,80 euros et 3 044,15 euros sont fondées sur les contrats des 13 décembre 1989 et 19 décembre 2002 conformément aux termes de l'article 1103 du code civil ;
* Dans le cadre du contrat du 13 décembre 1989, et selon les dispositions des articles 1984 et 1985 du code civil, VESPIEREN a donné mandat tacite à AXA de payer les frais médicaux à l'étranger de sorte que cette dernière est fondée à solliciter le remboursement de ces avances.
JP LABALETTE et VESPIEREN répliquent ainsi :
* Conformément aux termes de l'article L114-1 du code des assurances et des contrats signés entre les parties, la prescription applicable en l'espèce est de 2 ans, de sorte que les demandes formées par AXA sont prescrites et donc irrecevables ;
* Si la prescription applicable devait être de 5 ans, toutes les factures antérieures au 27 août 2019 seraient néanmoins prescrites ;
* Aucune clause des contrats ne justifie les demandes en paiement formées par AXA à l'encontre de JP LABALETTE et VERSPIEREN ;
* En tout état de cause, les sommes réclamées ne peuvent l'être en « TTC » car les parties sont toutes des sociétés commerciales assujetties à la TVA.
Sur ce, le tribunal
Sur la règle de droit applicable au litige :
Les contrats litigieux sont antérieurs la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
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Sur la recevabilité de la demande pour prescription :
L'article L.114-1 du code des assurances dispose notamment que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ».
Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pour le remboursement des avances de frais médicaux :
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que ALARM et AXA ont signé des contrats ayant pour objet le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation exposés par les clients de l'ALARM à l'étranger.
Aussi l'article 1 er « Objet de la garantie » mentionné en page 7 du contrat n°710-782 dans la partie « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX » (pièce AXA n°1) stipule notamment que « La garantie a pour objet le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation qui aurait été prise en charge par la sécurité sociale française au titre de l'Assurance Maladie. Les frais médicaux pris en compte sont ceux exposés par les assurés dans le monde entier pendant la période d'assurance ».
Quant au protocole n°265/89, il étend cette couverture aux conjoints de l'assuré au titre du précédent contrat.
Il ressort donc de ce schéma contractuel qu'en cas d'accident ou de maladie subi par un bénéficiaire de l'assurance à l'étranger, AXA prenait en charge les frais médicaux selon les conditions prévues contractuellement.
Il ressort également des « Conditions particulières Convention d'assistance n°265/89 » du 24 décembre 1993 (pièce AXA n°4) que JP LABALETTE était mandatée par l'ALARM pour la souscription du contrat.
Il est rappelé que JP LABALETTE a effectivement pour activité le courtage en assurances. Il est donc d'évidence, ce qui n'est pas contesté par les parties, que c'est en raison de sa qualité de courtier que l'ALARM a mandaté JP LABALETTE pour la souscription dudit contrat.
Il est également rappelé que VERSPIEREN, courtier en assurance également, est présidente de JP LABALETTE.
AXA sollicite le paiement par JP LABALETTE et VERSPIEREN d'avances de frais médicaux effectuées par elle au profit des bénéficiaires de sa garantie entre 2018 et 2020 pour un montant total de 46 709,80 euros TTC.
JP LABALETTE et VERSPIEREN prétendent que cette demande émanant de contrats d'assurance, la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances trouve à s'appliquer. Dès lors, AXA n'ayant assigné JP LABALETTE et VERSPIEREN que le 27 août 2024, l'action en paiement formée par AXA à leur encontre serait prescrite.
AXA soutient alors que les défenderesses se livrent à une interprétation inexacte de l'article L.114-1 du code des assurances puisque le contrat d'assurance concerne uniquement la relation assurance/assurés.
Elle illustre son allégation par l'article 18.4 « Clause de prescription » issue des « Conditions générales Convention d'assistance n°265/89 » lequel stipule : « Toutes les actions d'assistance dérivant de l'exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par la loi ».
Selon AXA, l'action d'assistance ne concernant que l'assureur et l'assuré, l'action de l'assureur contre le courtier n'entre pas dans le champ d'application contractuel et est donc soumis à la prescription quinquennale de droit commun.
Cependant, de la lecture de l'article 18.4 il ne ressort pas une volonté des parties d'interpréter l'article L.114-4 du code des assurances. Cet article 18.4 vise uniquement les actions d'assistance mais ne limite pas pour autant la prescription biennale à ces seules actions. En effet, il ne s'évince pas de sa rédaction qu'il a vocation à exclure l'application des termes de l'article L.114-4 du code des assurances mentionnant une prescription biennale pour toute action dérivant d'un contrat d'assurance.
Or, en l'espèce, l'objet du litige est une demande en remboursement de frais médicaux avancés dans le cadre d'une action d'assistance diligentée par AXA au titre des contrats d'assurance signés. Cette demande en paiement dérive donc bien desdits contrats.
AXA prétend alors que sa demande en paiement n'est pas formée sur le fondement des contrats d'assurance, mais sur le mandat tacite octroyé par JP LABALETTE et VERSPIEREN à AXA pour effectuer l'avance de ces frais médicaux. La prescription s'appliquant par conséquent en l'espèce ne serait pas de 2 ans mais de 5 ans, conformément aux dispositions des articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce.
Au soutien de ses allégations, AXA communique :
* plusieurs courriels et courriers émanant de VERSPIEREN à l'attention d'AXA et dans lesquels la première sollicite de la seconde d'avancer les frais médicaux, au titre du contrat n°265/89, au profit d'assurés situés à l'étranger et victimes d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance (pièce 14). Cependant, le tribunal estime que ces seules demandes, ne sont pas suffisantes à justifier de l'octroi par JP LABALETTE/VERSPIEREN à AXA d'un quelconque mandat tacite extérieur au contrat d'assurance ;
* divers relevés de compte bancaire d'AXA faisant apparaître des virements réalisés par JP LABALETTE entre 2016 et 2019. Le libellé des opérations est « COMPLEMENT SECURITE SOCIAL ». Le tribunal constate que ce qu'il ressort de ces pièces et ce qui n'est pas contesté par AXA, est que JP LABALETTE reversait à AXA les sommes perçues de la sécurité sociale ou de l'assuré au titre des frais médicaux ainsi avancés à l'étranger par AXA. Toutefois, ces pièces ne permettent pas non plus de prouver la qualité de mandant de JP LABALETTE/VERSPIEREN en l'espèce.
AXA fonde sa demande en paiement notamment sur l'article 1984 du code civil.
Or, en vertu de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Il est constant que le mandat peut être tacite.
Cependant, en l'espèce, AXA ne rapporte pas la preuve que VERSPIEREN sollicitait d'AXA l'avance des frais médicaux au nom de VERSPIEREN. Ce qui d'ailleurs serait surprenant
puisque, VERSPIEREN est courtier en assurance et non société d'assurance. Elle n'a donc pas vocation à indemniser les bénéficiaires des contrats d'assurance.
Il est donc manifeste que c'est en sa qualité de courtier et donc d'intermédiaire entre l'assuré et AXA, que VERSPIEREN informait AXA de la survenance d'un sinistre et sollicitait donc le paiement des frais médicaux à AXA.
En tout état de cause, lors de la survenance d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance 265/89, AXA était tenue de procéder au paiement des frais médicaux sur le fondement dudit contrat et le reversement par JP LABALETTE à AXA des sommes perçues de la sécurité sociale en remboursement des avances ainsi faites dérive manifestement du contrat d'assurance. La demande en paiement formée par AXA en remboursement de ces sommes dérive donc également du contrat d'assurance de sorte que la prescription biennale prévue par l'article L.114-1 du code des assurances s'applique au présent litige. Or, en l'espèce, les factures dont le paiement est réclamé par AXA datant pour la plus récente de 2020 et l'assignation ayant été signifiée aux défenderesses en 2024, la demande en paiement formée par AXA à l'encontre de JP LABALETTE et VERSPIEREN est par voie de conséquence, prescrite.
Donc, le tribunal dit que le présent litige est soumis aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances et déclarera irrecevable car prescrite, l'action en paiement formée par AXA à l'encontre de JP LABALETTE et VERSPIEREN au titre du contrat n°5001140 et du protocole d'accord n°265/89.
Pour le remboursement de primes d'assurance impayées
JP LABALETTE et AXA ont conclu le 19 décembre 2002 un contrat d'assurance pour compte ayant pour objet de « définir les termes et les conditions de mise en œuvre par AXA ASSISTANCE de garanties d'assistance et d'assurance incluses et indissociables dans le contrat d'assurance frais médicaux ALARM numéro 903 135 diffusé par AXA Courtage auprès des étudiants étrangers résidants et effectuant un stage en France, sous réserve qu'ils soient âgés de moins de 45 ans » (pièce AXA n°5).
En vertu de ce contrat, JP LABALETTE a proposé à sa clientèle d'adhérer aux garanties d'assistance assurées et gérées par AXA (pièce AXA n°6 et 7).
AXA réclame à JP LABALETTE le paiement de primes d'assurance datant de 2018, 2019 et 2020.
JP LABALETTE prétend que l'action formée par AXA étant également soumise aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, elle s'en trouve prescrite.
AXA soutient que la prescription de cinq ans prévus aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce s'applique en l'espèce.
Cependant, d'une part, AXA ne communique aucune pièce, ni explication justifiant l'application de la prescription quinquennale.
D'autre part, il ressort de l'article 7.03 Prescription des Conditions générales LABALETTE STUDENTS (pièce AXA n°6) que : « Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Il ressort donc de la volonté des parties au moment de la signature du contrat, de soumettre à la prescription biennale toutes actions issues de la convention litigieuse et donc a fortiori les actions en paiement des primes d'assurances par l'assuré.
En l'espèce, l'évènement donnant naissance à l'action en paiement est l'émission des factures de primes d'assurance. Ces dernières ayant été émises plus de deux ans avant la date de la signification de l'assignation, elles s'en trouvent prescrites.
Dès lors le tribunal déclarera irrecevable car prescrite l'action en paiement formée par AXA à l'encontre de JP LABALETTE sur le fondement de la convention n°5000102*02 LABALETTE STUDENTS du 19 décembre 2002.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits JP LABALETTE et VERSPIEREN ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Dès lors, le tribunal condamnera AXA à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AXA qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déclare irrecevable car prescrite l'action en paiement de la somme de 46 709,80 euros formée par la SA AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES à l'encontre de la SAS JP LABALETTE et de la SA VERSPIEREN ;
* Déclare irrecevable car prescrite l'action en paiement de la somme de 3 044,15 euros formée par la SA AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES à l'encontre de la SAS JP LABALETTE ;
* Condamne la SA AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES à payer à la SAS JP LABALETTE et à la SA VERSPIEREN la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamne la SA AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.