Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00594 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2W4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me XAVIER BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la CPAM de l’Isère, par Madame [J], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 07 mai 2024
Convocation(s) : 29 janvier 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [S], salariée de la société [1] depuis le 11 février 2021 en qualité d’agent de service a été victime d’un accident du travail le 26 juillet 2021.
La déclaration d’accident du travail du 27 juillet 2021 mentionne les circonstances suivantes : « S’est fait mal au dos en portant des sacs très lourds »
Le certificat médical initial établi par le docteur [R] le jour de l’accident fait état des lésions suivantes : « lumbago ».
Par courrier du 09 août 2021, la CPAM de la Haute Savoie a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie de l’assurée au titre de la législation professionnelle.
Constatant sur son compte employeur au titre de ce sinistre une durée d’arrêt de travail de 205 jours, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, par lettre du 13 novembre 2023 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.
La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.
Par requête réceptionnée au greffe le 13 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n° 2, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil expose en substance qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion et l’ensemble des arrêts de travail, que l’imputabilité à l’accident de la sciatalgie mentionnée pour la première fois sur le certificat du 22 octobre 2021 ne peut être présumée sans démonstration médico-légale. Elle indique en conséquence que seuls les soins et arrêts de travail prescrits jusqu’au 23 octobre 2021 peuvent être regardés comme imputables à l’accident du travail et qu’à tout le moins le rapport de son médecin mandaté constitue un commencement de preuve du différend médical.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
A titre principal,
Juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle par la CPAM, des arrêts de travail prescrits à madame [S] [L] au-delà du 23 octobre 2021 des suites de son accident du 26 juillet 2021 est inopposable à la société [1],Juger en conséquence inopposables à la société les soins et arrêts prescrits à madame [S] postérieurs au 29 octobre 2021,A titre subsidiaire et avant dire droit,
Juger qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du travail,Ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer tel expert qui aura notamment pour mission de :Déterminer exactement les lésions provoquées par l’accident,Fixer la durée des arrêts de travail et de soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,Dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statut quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,Intégrer dans le rapport d’expertise final, les commentaires de chaque partie et les réponses apportées,Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du rapport d’expertise,Rejeter en tout état de cause la demande de la CPAM au paiement de la somme de 500euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie, régulièrement représentée et soutenant ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, expose en substance que tous les arrêts et soins prescrits à l’assurée au titre de son accident du travail jusqu’à sa guérison sont présumés imputables audit sinistre et que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
Confirmer l’imputabilité à l’accident du travail du 26 juillet 2021 de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à madame [S] [L] jusqu’à la date de sa guérison,Constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,Dire et juger opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à madame [S] [L] à la suite de l’accident du travail,Rejeter la demande d’expertise formulée par la société [1],Condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’inopposabilité et d’expertise :
L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).
Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).
Ainsi, il a été jugé que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940).
De même, il a été jugé que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).
Plus récemment, dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.655 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité de symptômes et de soins impropres à écarte la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve.
Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident. (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).
L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
Il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà considéré que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur étaient insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur. (Cass civ 2ième 22/12/2006 pourvoi n° 05620520)
En l’espèce, pour solliciter l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à madame [S] postérieurement au 23 octobre 2021 et soutenir sa demande d’expertise, la société reprend à son compte le rapport médical de son médecin consultant du 17 octobre 2024.
Elle rappelle, qu’alors que l’assurée présentait à la suite de son accident du travail du 26 juillet 2021 une lombalgie simple, généralement spontanément résolutive en quelques semaine, une nouvelle pathologie a été mentionnée pour la première fois sur le certificat médical du 22 octobre 2021, sans faire l’objet d’une instruction de la part de la caisse.
Elle précise en outre que son médecin conseil, le docteur [W] a considéré qu’une sciatique apparaissant 3 mois après le fait accidentel ne pouvait être prise en charge au titre de la présomption d’imputabilité sans un minimum de démonstration médico-légale et qu’à défaut on ne pouvait imputer de façon exclusive au fait accidentel que les arrêts de travail prescrits jusqu’au 22 octobre 2021.
La société indique en outre que le rapport médical du docteur [W] établissant d’une part que la sciatalgie apparue le 22 octobre 2021 constitue une pathologie nouvelle non instruite par la caisse et d’autre part que la durée des arrêts excède celle d’une lombalgie simple permet d’apporter un commencement de preuve d’un litige d’ordre médical justifiant une mesure d’expertise.
Or, il est établi en droit que la seule constatation d’une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits et la durée habituelle d’arrêt de travail pour un type de pathologie ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité, le barème ne donnant qu’une référence indicative aux médecins qui doivent adapter leur prescription au cas particulier de chaque patient.
Par ailleurs, il est constant que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur sont insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute.
En outre, l’ensemble des certificats médicaux de prolongation font référence à l’accident du travail et mentionnent des lésions s’inscrivant dans les suites directes du fait accidentel, soit lumbago, lumbago et lombalgies, sciatalgie lombalgies, lombosciatalgie, lombosciatique et dorsalgie. Le certificat médical final a proposé une consolidation avec séquelles au 01 avril 2022 pour lombalgies chroniques et le médecin conseil a fixé la guérison à cette date.
Enfin en indiquant que la sciatique apparaissant 3 mois après le fait accidentel ne peut être prise en charge au titre de la présomption d’imputabilité sans un minimum de démonstration médico-légal, la société [1] inverse manifestement la charge de la preuve, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur.
Dans ces conditions, les éléments produits par l’employeur ne permettent pas au tribunal de considérer que la durée totale des arrêts et des soins est imputable à une cause distincte des lésions provoquées par l’accident du travail ni même d'apporter un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant sa demande d'expertise médicale judiciaire.
En conséquence La société [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Les considérations d’équité ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du CPC en faveur de l’une ou l’autre partie.
La société [1], succombant en ses demandes, sera tenue aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande d’inopposabilité et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT n’y avoir lieu à expertise médicale ;
DECLARE opposables à la société SAS [1] l’intégralité des arrêts et soins délivrés à madame [S] au titre de son accident du travail du 26 juillet 2021.
CONDAMNE la société SAS [1] aux entiers dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07 Septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires