Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL
03/11/2026
AFFAIRE :
N° N° RG 25/00255 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZNU
MINUTE N°
[D] [Y] divorcée [X]
C/
[H] [X]
Assignation du :
23 Janvier 2025
Ordonnance de clôture du : 25 Août 2026
Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
C EXE Me BERRUE de la SCP LBR
C EXE Me Julie HOUDUSSE
CC Notaire
Copie dossier
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [D] [Y] divorcée [X]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, avocate au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Julie HOUDUSSE, avocate postulante au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Audrey MICHEL, avocate plaidante au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [H] [X] et Mme [D] [Y] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil d’[Localité 6] le [Date mariage 1] 2012, après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de bien, reçu par Me [L], notaire à [Localité 7].
Suite à une requête en divorce déposée le 15 novembre 2019 par Mme [D] [Y], une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales d’[Localité 8] le 16 novembre 2020. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à M. [H] [X] à titre onéreux à charge pour lui de régler le crédit immobilier avec droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 13 mai 2024. Le juge aux affaires familiales d’[Localité 8] a renvoyé les parties devant le notaire de leur choix pour procéder aux opérations amiables de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Faisant valoir que M. [H] [X] n’avait pas répondu à ses propositions amiables de règlement, Mme [D] [Y] a fait citer M. [H] [X] devant le juge aux affaires familiales d’[Localité 8] par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, aux fins d’obtenir l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 mai 2026, Mme [D] [Y] demande au juge aux affaires familiales de :
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des parties ;dire que M. [H] [X] est redevable au profit de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au jour du partage ;le condamner à régler cette indemnité d’occupation dans le cas de la liquidation ;enjoindre à M. [H] [X] de communiquer les loyers perçus pour l’occupation de l’immeuble indivis ;débouter M. [H] [X] de toute demande de créance en lien avec de supposés travaux dans le bien immobilier ; débouter M. [H] [X] de sa demande de désignation de Me [G] [F], notaire à [Localité 9] ; renvoyer en tant que de besoin les parties devant tel notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ce pour permettre à la juridiction de trancher désaccords persistants ;dire que le notaire désigné devra notamment proposer une évaluation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3]) à [Localité 9], au jour le plus proche du partage et déterminer la valeur locative du bien indivis au jour le plus proche du partage ;dire que le notaire devra dresser un compte d’administration afin de tenir compte des dépenses exposées par l’un ou l’autre au nom de l’indivision et des loyers perçus par M. [H] [X] pour le compte de l’indivision ;commettre tel magistrat qu’il plaira à la cour pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;ordonner en tant que de besoin la licitation de l’immeuble ;débouter M. [H] [X] de ses demandes complémentaires ;condamner M. [H] [X] à lui régler la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ; ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage dont distraction au profit de la SCP LBR Avocats (Maître Lauren Berrué) en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que M. [H] [X] jouit privativement du bien indivis depuis le mois de novembre 2020 et qu’il est redevable à ce titre d’une indemnité d’occupation, le fait qu’il ait assumé les frais afférents au bien ne le dispensant pas de cette indemnité, laquelle doit être évaluée par le notaire qui sera désigné.
Elle estime que M. [H] [X] ne justifie pas des travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’indivision et qu’il doit dès lors être débouté de cette demande, ce alors qu’il avait été invité, dans le cadre de la mise en état, à transmettre toute pièce sur ce point.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [H] [X] demande au juge aux affaires familiales de :
débouter Mme [D] [Y] de sa demande d’indemnité d’occupation ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux ;désigner pour y procéder Me [G] [F], notaire à [Localité 9] et à défaut, dire que le notaire sera désigné par la chambre des notaires territorialement compétentes ;dire que le notaire devra dresser un compte d’administration afin de tenir compte des dépenses exposées par les parties au nom de l’indivision ;dire que le notaire devra notamment proposer une évaluation du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 9] au jour le plus proche du partage et déterminer la valeur locative du bien au jour le plus proche du partage ;commettre tel magistrat qu’il plaira au tribunal pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés ;débouter Mme [D] [Y] du surplus de ses demandes ;condamner Mme [D] [Y] à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;réserver les dépens.
Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de mettre à sa charge une indemnité d’occupation dans la mesure où il a supporté seul l’intégralité des charges afférentes au bien et a payé d’importants travaux, ce alors qu’il ne perçoit aucun revenu.
Il précise que, s’il a effectivement cherché à louer le bien indivis, il y a renoncé, de sorte qu’il n’a nullement encaissé des loyers.
Il estime qu’il ne peut être exigé de lui à ce stade qu’il justifie de la réalité des travaux réalisés, ces éléments pouvant être discutés devant le notaire, le tribunal statuant le cas échéant sur les désaccords persistants ; qu’ayant été hospitalisé, il n’a pas été en mesure de retrouver l’ensemble des pièces à l’appui de ses demandes, ce qu’il fera une fois qu’il sera rétabli.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 puis mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, compte tenu de la complexité des opérations de partage en lien avec la présence d’un bien indivis et les revendications de créance de M. [H] [X], il conviendra d’ordonner l’ouverture des opérations de partage et de désigner pour ce faire Me [O] [P], notaire à [Localité 10], la situation du bien commandant de désigner un notaire local.
Il appartiendra dans ce cadre au notaire commis de dresser un projet d’état liquidatif et de partage comprenant les comptes d’administration des parties.
Sur l’indemnité d’occupation due par M. [H] [X] :
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, celui qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.
En l’espèce, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à M. [H] [X] à titre onéreux à charge pour lui d’assumer le paiement du crédit immobilier, avec droit à récompense, par ordonnance de non conciliation du 16 novembre 2020, date des effets du divorce, tel que fixé par le jugement de divorce du 13 mai 2024.
Il est dès lors redevable d’une indemnité d’occupation depuis cette date, ne contestant pas une occupation privative et exclusive du bien indivis.
Le montant de cette indemnité d’occupation sera fixé en tenant compte de la valeur locative du bien dégrévée de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Il appartiendra au notaire désigné de déterminer la valeur locative du bien et le montant de l’indemnité d’occupation.
Le fait que M. [H] [X] ait assuré les charges courantes du bien et réalisé des travaux est sans incidence sur le principe d’une indemnité d’occupation, des comptes étant faits entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage. Il sera en outre rappelé que plus les opérations de partage s’éternisent et plus le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [H] [X] sera élevé.
Sur la demande de Mme [D] [Y] tendant à ce qu’il soit enjoint à M. [H] [X] de communiquer les loyers perçus pour l’occupation du bien indivis :
Mme [D] [Y] ne justifie pas de la mise en location du bien indivis par M. [H] [X], lequel indique qu’il y aurait renoncé.
Il ne peut dès lors lui être fait injonction de communiquer les loyers qu’il aurait perçus.
Sur la demande de Mme [D] [Y] tendant à rejeter la créance de M. [H] [X] au titre des travaux réalisés dans le bien indivis :
M. [H] [X] a effectivement été invité, dans le cadre de la mise en état, à justifier des travaux réalisés, ce afin de permettre aux opérations de partage de ne pas s’enliser devant le notaire commis, dès lors que les points de contestation peuvent être d’ors et déjà tranchés. Les parties n’ont certes pas l’obligation de faire trancher dès ce stade leurs points de divergence mais il peut apparaître opportun de les soumettre au juge s’ils détiennent les éléments en ce sens, afin de permettre au notaire d’établir plus facilement un projet d’état liquidatif. Toutefois, en aucun cas le juge ne peut contraindre les parties à ce stade à faire trancher leurs litiges.
M. [H] [X] indiquant qu’il n’a pas été en mesure de produire les éléments à l’appui de sa créance au titre des travaux réalisés, il ne peut être à ce stade débouté de sa demande en son principe. Dès lors, Mme [D] [Y] sera déboutée de sa demande tendant à rejeter toute demande de créance de M. [H] [X] sur l’indivision au titre de travaux réalisés sur le bien indivis. Il appartiendra à M. [H] [X] de justifier de la réalité des travaux qu’il a réalisés, en produisant non seulement des factures acquittées mais également le justificatif de ce que les paiements ont été réalisés avec des fonds personnels.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
DISPOSITIF :
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [H] [X] et Mme [D] [Y] :
Pour y parvenir :
DIT que M. [H] [X] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation du bien indivis situé [Adresse 5] [Localité 9] à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au jour du partage ou de la vente du bien ;
DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’évaluer la valeur locative du bien et le montant de l’indemnité d’occupation ;
DIT qu’il appartiendra à M. [H] [X] de justifier devant le notaire commis de la nature et du montant des travaux qu’il dit avoir réalisés sur le bien indivis en produisant toute pièce utile ;
DEBOUTE Mme [D] [Y] de sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à M. [H] [X] de justifier de loyers perçus du bien indivis ;
DESIGNE pour procéder aux dites opérations de partage Maître [O] [P], notaire à [Localité 10] ;
DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante : [Courriel 1]
DIT que Maître [P] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 2500 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1250 € chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;
ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE que :
Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi prononcé le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ, Greffier Claire SOLER