Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 25/05388 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VHA
N° MINUTE :
Assignations des :
23 et 25 Avril 2025
CONDAMNE
LG
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Elodie LASNIER de GHL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P00220
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. LES ORIENTALISTES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
GENERALI FRANCE ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0420
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/05388 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VHA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [E] circulait en scooter à [Localité 5] (75) le 11 janvier 2023 lorsqu’il a été percuté par un véhicule appartenant à la société LES ORIENTALISTES et assuré auprès de la société GENERALI France ASSURANCES.
Par ordonnance de référé du 25 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [J] en qualité d’expert. Les conclusions du rapport d’expertise déposé le 11 novembre 2024 sont les suivantes :
Date de consolidation : 11 janvier 2024, soit un an après l’accident
Déficit fonctionnel temporaire de 33 % du 11 janvier 2023 au 5 février 2023 puis à 10 % du 6 février 2023 au 11 janvier 2024.
Souffrances endurées : 2/7
Préjudice esthétique temporaire : 1/7 jusqu’au 5 février 2023
Nécessité d’une aide humaine d’une heure par jour du 11 janvier 2023 au 5 février 2023
Déficit fonctionnel permanent : 5 %
Dépenses de santé futures : Besoin de soutien psychologique ou psychiatrique
Incidence professionnelle et préjudice d’agrément : Gêne sans inaptitude pour les activités sollicitant la charnière dorso lombaire en force tant au niveau professionnel qu’au niveau des loisirs et de l’agrément, appréhension à la pratique de la moto.
Aucun accord d’indemnisation n’est intervenu.
C’est, ainsi, que Monsieur [R] [E] a fait assigner la société GENERALI France ASSURANCES, la société LES ORIENTALISTES et la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Val de Marne, par actes de commissaire de justice régulièrement signifiés le 23 et du 25 avril 2025, devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Les parties ont échangé leurs écritures jusqu’à l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2026. Toutefois, celle-ci a été révoquée le 1er juin 2026 pour une cause grave tenant à la transmission de la créance de la CPAM du Val de Marne et à l’admission de nouvelles écritures des parties.
Par dernières écritures transmises le 19 mai 2026 produites dans le cadre de la réouverture des débats, Monsieur [R] [E] demande de :
REVOQUER l'ordonnance de clôture prononcée le 5 janvier 2026
JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [E] est total
CONDAMNER la société GENERALI à verser à Monsieur [E] à titre d’indemnisation les sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles .........MEMOIRE
Frais divers ...............9.184,77 €
Assistance tierce personne temporaire .................598,00 €
Dépenses de santé futures ............MEMOIRE
Souffrances endurées ..............6.000,00 €
Déficit fonctionnel temporaire........1.444,32 €
Préjudice esthétique temporaire.................1.500,00 €
Déficit fonctionnel permanent..............15.000,00 €- 22 -
Préjudice d’agrément ....................10.000,00 €
Incidence professionnelle ..................20.000,00 €
PRONONCER l’anatocisme des intérêts,
JUGER que montant des indemnités allouées produira, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions versées, des intérêts au double du taux légal pour la période allant du 11 août 2023 jusqu’au jour du jugement à intervenir.
JUGER que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts sera assortie de l’anatocisme à compter du 11 août 2024.
CONDAMNER GENERALI à verser à Monsieur [E] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER GENERALI aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, au profit de, Maître Elodie LASNIER, Avocate à la Cour, dans les termes de l'article 699 du CPC.
JUGER la décision à intervenir commune à la CPAM DU VAL DE MARNE
Par dernières écritures du 25 mai 2026 produites dans le cadre de la réouverture des débats, la société GENERALI France ASSURANCES demande de :
JUGER qu’il sera alloué à Monsieur [R] [E], en deniers et quittances, provisions non déduites, la somme totale de 17 561,00 euros, se décomposant comme suit :
Frais divers :
Frais de médecin-conseil : 1 500,00 euros
Assistance par tierce personne temporaire : 416,00 euros
Incidence professionnelle : 2 600,00 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 1 245,00 euros
Souffrances endurées : 3 700,00 euros
Préjudices esthétique temporaire : 250,00 euros
Déficit fonctionnel permanent : 7 850,00 euros
DÉBOUTER Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ;
DÉBOUTER Monsieur [E] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal.
En tout état de cause :
JUGER qu’il conviendra de déduire des sommes allouées à Monsieur [E] la somme de 5 621,00 euros versée à titre de provision, en ce compris la provision ad litem à hauteur de 2 500 euros,
JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire, du moins au-delà des termes des présentes conclusions,
Ramener à de plus justes proportions la demande articulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la CPAM du Val de Marne n’a pas constitué avocat et l’avocat initialement constitué pour la société LES ORIENTALISTES a indiqué ne plus intervenir. La décision sera donc réputée contradictoire
La clôture a été prononcée à l’audience du 1er juin 2026.
L’affaire a été plaidée le 1er juin 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
SUR LE DROIT À INDEMNISATION
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.
En l’espèce, l’indemnisation de Monsieur [R] [E] au titre de l’accident du 11 janvier 2023 n’est pas contestée.
La société GENERALI France ASSURANCES sera donc condamnée à l’indemniser en totalité.
SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE DE MONSIEUR [N] [T]
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1972, enseignant lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
PREJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
En l'espèce, Monsieur [R] [E] sollicite une somme de 50 euros au titre d’une séance d’ostéopathie non prise en charge par sa mutuelle sur deux réalisées dans le corps de ses écritures, mais a noté “mémoire” au dispositif de celles-ci.
La société GENERALI France ASSURANCES s’y oppose.
Sur ce, il est produit une notification de la CPAM du Val de Marne mentionnant des débours pour une somme totale de 5 723,46 euros, ainsi que les notes d’honoraires de l’ostéopathe consulté. De plus, il est usuel que les mutuelles prennent en charge un nombre limité de séances pour ce type de soins.
Néanmoins, en application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Le tribunal n’est donc pas saisi de la demande.
En conséquence, il ne pourra qu’être réservé ce poste.
- Frais divers avant consolidation
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
Les dommages intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il n’en résulte pour elle ni perte, ni profit.
En l'espèce, Monsieur [R] [E] sollicite un préjudice matériel de 7 684,77 euros et des honoraires de médecins conseils d’un total de 1 500 euros.
La société GENERALI France ASSURANCES s’oppose à toutes ces demandes.
Sur ce, s’agissant du préjudice matériel, il est justifié que Monsieur [R] [E] a perçu tant pour son scooter, que pour ses effets personnels de remboursements conséquents de son assurance, qui couvrent donc les dommages matériels causés même si le détail n’est pas connu. Dans ces conditions, il ne justifie pas d’un préjudice qui n’ait pas déjà été indemnisé. Sa demande sera rejetée.
S’agissant des frais d’honoraires de médecins-conseils, il est produit les reçus d’honoraires acquittés correspondant aux demandes. Il y sera donc fait droit à hauteur de 1 500 euros.
En conséquence, la somme de 1 500 euros sera allouée.
-Assistance par tierce personne avant consolidation
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l’espèce, Monsieur [R] [E] sollicite une indemnisation de 1 495 euros sur la base d’un taux horaire de 23 euros et sur une période plus longue que celle proposée par l’expert.
La société GENERALI France ASSURANCES propose une somme de 416 euros sur la base d’un taux horaire de 16 euros.
Or, l’expert a retenu le besoin suivant : « une heure par jour du 11 janvier 2023 au 5 février 2023 ».
Sur ce, il convient de retenir un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation à ce stade. Par ailleurs, il n’y a lieu d’étendre la durée d’indemnisation tel que demandé par Monsieur [R] [E] en l’absence d’éléments circonstanciés au soutien de sa demande. En effet, le rapport d’expertise relève qu’à compter du 5 février 2023, il avait un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% et qu’il avait repris son activité professionnelle à plein temps.
Dès lors, la somme allouée peut être évaluée à 520 euros, soit : 20eurosx1 heurex26jours.
- Perte de gains professionnels avant consolidation
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un arrêt de travail imputable avant la reprise d’emploi.
Monsieur [R] [E] ne forme aucune demande au titre d’une perte de salaire.
Ce poste n’étant constitué que des débours de la caisse, il n’y a lieu à statuer.
- Dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident et ce, après la consolidation.
En l'espèce, Monsieur [R] [E] forme une demande en “mémoire”.
La société GENERALI France ASSURANCES s’y oppose.
En l’absence de demande, ce poste sera réservé.
- Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l'espèce, Monsieur [R] [E] sollicite une somme de 20 000 euros faisant valoir qu’il a dû réorienter ses activités de professeur d’éducation physique et sportive (EPS), qu’il a limité ses autres activités tel que l’entrainement de sportifs de haut niveau et qu’il subit une pénibilité importante.
La société GENERALI France ASSURANCES offre la somme de 2 600 euros considérant que seule une légère pénibilité est établie.
Le rapport d’expertise a retenu ce qui suit : « Gêne sans inaptitude pour les activités sollicitant la charnière dorso lombaire en force tant au niveau professionnel qu’au niveau des loisirs et de l’agrément, appréhension à la pratique de la moto. ».
Monsieur [R] [E] ne justifie, par ailleurs, ni des conditions contractuelles ou financières de son activité professionnelle principale en établissement privé, ni de celles de ses activités accessoires. Sur ce point, il produit uniquement des photographies avec des sportifs, notamment judokas, lors d’entrainements ou de compétitions. Ces seuls éléments sont, dès lors, insuffisants pour considérer qu’il s’agit d’une activité de nature professionnelle, d’autant qu’une indemnisation au titre du préjudice d’agrément est sollicitée également sur ce point.
Dans ces conditions, seule une pénibilité peut être indemnisée, étant tenu compte de l’âge de la victime déjà ancrée dans la vie professionnelle et des contraintes physiques de son poste.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 6 000 euros à ce titre.
– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, l’expert retient plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel : « Déficit fonctionnel temporaire de 33 % du 11 janvier 2023 au 5 février 2023 puis à 10 % du 6 février 2023 au 11 janvier 2024. »
Il est demandé la somme de 1 444,32 euros et offert 1245 euros, seul le taux journalier différant.
Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total et du nombre de jours sur lesquels s’accordent les parties, les troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 1 274,40 euros (26joursx30eurosx33%+339joursx30eurosx10%).
- Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, elles ont été évaluées à 2 sur une échelle de 7 par l’expert, qui a tenu compte de l’atteinte neuropsychique, de la violence du choc, de la durée de la rééducation et la durée de la prise d’antalgique.
Il est demandé la somme de 6 000 euros et offert 3 700 euros.
Au regard de ces éléments, il sera alloué une somme de 4 000 euros.
- Préjudice esthétique temporaire
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne jusqu’à la date de consolidation.
En l'espèce, Monsieur [R] [E] sollicite une somme de 1 500 euros et il est offert 250 euros.
Par ailleurs, l’expert a retenu ce préjudice limité à 1/7 durant huit jours (boiterie et deux cannes anglaises). Aucune autre pièce n’est fournie.
En l’état de ces seuls éléments, il convient d'allouer une somme de 300 euros à ce titre.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 5% lié à des douleurs séquellaires au niveau du rachis sans limitation des amplitudes articulaires et sans déficit neurologique, ainsi que des séquelles psychiques à type de manifestations anxieuses spécifiques avec réminiscences pénibles et tensions psychiques.
Il est demandé la somme de 15 000 euros et offert 7 850 euros.
En conséquence, il sera réparé par une somme de 8 120 euros (point de 1 624 euros pour un homme de 51 ans à la consolidation).
- Préjudice d'agrément
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.
En l'espèce, l’expert a retenu ce qui suit : « Gêne sans inaptitude pour les activités sollicitant la charnière dorso lombaire en force tant au niveau professionnel qu’au niveau des loisirs et de l’agrément, appréhension à la pratique de la moto. ».
Il est demandé la somme de 10 000 euros au titre de sa fonction d’entraineur et de préparateur mental, ainsi que pour les restrictions pour la course à pied. Il produit des photographies de ces activités.
Au regard de ces éléments, le préjudice sera réparé par une somme de 4 000 euros.
3. SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME
Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l’espèce, Monsieur [R] [E] sollicite les intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 11 août 2023 jusqu’au jour du jugement sur les indemnités allouées et avec anatocisme.
La société GENERALI France ASSURANCES s’y oppose, faisant valoir que des offres ont été faites dans les délais impartis.
Sur ce, l’accident a eu lieu le 11 janvier 2023. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L. 211-9 du code des assurances. L’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 11 août 2023. Or, il est uniquement produit un courrier mentionnant un règlement provisionnel du 10 août 2023. Ni le montant du règlement, ni surtout le détail de l’offre ne sont connus. Dans ces conditions, aucune offre n’est établie.
De plus, il est justifié que le rapport d’expertise judiciaire définitif a été reçu par l’assureur le 11 novembre 2024, une offre définitive devant donc être faite avant le 11 avril 2025. La première offre d’indemnisation dont il est justifié est datée du 9 avril 2025. De plus, celle-ci comporte l’ensemble des postes de préjudices indemnisables et fait des propositions précises et explicitées ou demande des informations complémentaires. De plus, les montants offerts sont adaptés. Cette offre peut, ainsi, être considérée comme suffisante.
Il convient, par conséquent, d’assortir la condamnation à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 11 août 2023 au 9 avril 2025, sur le montant de l’offre faite à cette date.
Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision.
Le défendeur, qui succombe en la présente instance, sera condamné aux dépens avec distraction, ainsi qu’à la somme de 2 500 euros à verser à Monsieur [R] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une assignation postérieure au 1er janvier 2020 et il n’y a lieu à l’écarter au regard des circonstances de l’espèce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de l’instruction en date du 1er juin 2026 ;
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [R] [E] des suites de l’accident de la circulation survenu le 11 janvier 2023 est entier ;
CONDAMNE la société GENERALI France ASSURANCES à payer à Monsieur [R] [E] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices :
- frais divers : 1 500 euros,
- assistance tierce personne avant consolidation : 520 euros,
- incidence professionnelle : 6 000 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 1274,40 euros,
- souffrances endurées : 4 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 300 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 8 120 euros,
- préjudice d’agrément : 4 000 euros,
RÉSERVE les demandes au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures ;
CONDAMNE la société GENERALI France ASSURANCES à payer à Monsieur [R] [E] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 9 avril 2025, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 11 août 2023 et jusqu'au 9 avril 2025 ;
DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
DÉCLARE le jugement commun à la CPAM du Val de Marne ;
CONDAMNE la société GENERALI France ASSURANCES à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GENERALI France ASSURANCES aux dépens et pouvant être recouvrés directement par la Maître Elodie LASNIER pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Johann SOYER Laurence GIROUX