Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties
2 Expéditions délivrées par LS aux conseils des parties
Le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/02955 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5S3
N° MINUTE :
7
Requête du :
27 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte BOURGALET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0487, substituée par Me BACQUE Esther, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
Madame SISSOKO, Assesseur
Monsieur BILLIOT, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 02 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 19/02955 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5S3
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Madame [J] [F], née le 9 juillet 1958, exerçant la profession d’agent de maitrise auprès de [1], a été victime d’un accident du travail le 21 mars 2016, en se faisant renverser par un scooter en traversant la rue, alors qu’elle se rendait à un rendez-vous professionnel.
Le certificat médical descriptif du docteur [Y] du 22 mars 2016 indique que « l’intéressée présente au jour de l’examen, un hématome fesse droite, hématome jambe gauche, fracture extrémité inferieure radius droit ».
Le certificat médical de prolongation du 29 mars 2016 mentionne à titre de lésion nouvelle des lombalgies, dorsalgies et douleurs persistantes.
Le certificat médical de prolongation du 31 janvier 2017 fait également état de lésion nouvelle en ce qu’il mentionne : « fracture poignet droit bonne cicatrisation, syndrome canal carpien sévère – libération chirurgicale du nerf médian, lombalgies et cervicalgies persistantes. Névralgie cervico-brachiale droite ».
La Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 1] (ci-après la « Caisse » ou la « CPAM ») a pris en charge l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 18 janvier 2018 par décision du médecin-conseil.
Par décision en date du 1er mars 2018, la CPAM a attribué une rente à Madame [J] [F] à compter du 19 janvier 2018 et fixé un taux d’incapacité permanente de 18% pour « séquelles d’une fracture du poignet droit chez une droitière et d’une contusion du rachis consistant en un syndrome du canal carpien droit, une névralgie cervico-brachiale droite et une raideur lombaire modérée ».
Par courrier recommandé du 23 avril 2018, Madame [J] [F] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la « CMRA ») de la Caisse afin de contester la décision de la Caisse quant à la fixation du taux d’IPP, tout en sollicitant la communication du rapport d’incapacité du médecin conseil et la réalisation d’une expertise médicale.
Lors de sa séance du 22 mai 2018, la CMRA a confirmé le taux d’incapacité de 18%.
Par requête en date du 27 juillet 2018, réceptionnée au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) le 30 juillet 2018, Madame [J] [F] a contesté la décision de la Caisse et de la CMRA, sollicitant de porter le taux d’IPP à 30%.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 19 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces, et désigné le docteur [B] en qualité d’expert judiciaire afin de déterminer le taux d’IPP de Madame [J] [F] en relation avec l’accident du travail du 21 mars 2016, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles).
Par jugement avant dire droit du 6 décembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [H] [W], afin de tenir compte des considérations médicales et psychiatriques de Madame [J] [F] et déterminer son taux d’IPP en relation avec l’accident du travail du 21 mars 2016, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif, et pour se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel.
Le docteur [H] [W] ayant informé le tribunal de son impossibilité à procéder à l’expertise, par jugement avant dire droit du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déchargé le docteur [W] de sa mission et désigné le docteur [A].
Au terme de son rapport d’expertise du 31 août 2025, reçu par le greffe le 9 septembre 2025, le docteur [A] a conclu à un taux d’IPP de 21% en considérant qu’au « vu des éléments communiqués par les parties, il persiste à la consolidation du 18 janvier 2018 :
Des séquelles douloureuses neuropathiques du syndrome du canal carpien droit, membre dominant, conformément au barème, qui relève d’un taux de 10% pour douleurs neuropathiques en rapport avec les séquelles de la compression du nerf médian droit. D’un taux de 2% pour un déficit fonctionnel discret, séquelles de la fracture du poignet droit dominant, Cervicalgie résiduelle avec persistance d’une limitation modérée du rachis cervical et irradiation de topographie C6 sur état antérieur cliniquement muet jusqu’à l’accident : 6%, Raideur modérée du rachis lombaire sans syndrome radiculaire, sans déficit sensitivomoteur sur un rachis antérieurement pathologique mais cliniquement muet jusqu’à l’accident, taux IPP de 5%. En application de la règle des infirmités multiples, le taux d’IPP doit être fixé à 21%, à la date de la consolidation du 18 janvier 2018 ».
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée et retenue.
A l’audience, Madame [J] [F], représentée par son conseil, sollicite l’entérinement du rapport du médecin-expert, tout en indiquant s’en remettre à ses conclusions transmises le 23 septembre 2025. Elle demande du tribunal de :
Dire et juger que le taux d’IPP de Madame [J] [F], à la suite de son accident du travail, survenu le 21 mars 2016, est fixé à 21% ;Condamner la Caisse à verser à Madame [J] [F], les arrérages échus depuis la date de consolidation fixée au 18 janvier 2018, correspondant à la différence entre la rente accident du travail calculée et servie sur la base d’un taux d’IPP de 18% et celle à servir calculée sur la base d’un taux d’IPP de 21% ;Condamner la Caisse à payer à Madame [J] [F] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Caisse, dûment représentée, a repris les termes de ses observations transmises par courrier du 9 février 2026 et remises à l’audience à Madame [F]. Elle sollicite également l’entérinement du rapport du médecin-expert.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fixation du taux d’IPP
Aux termes de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime et en cas d'aggravation, il appartient à l'assuré de faire une nouvelle demande à la caisse.
En l’espèce, Madame [J] [F] a été victime d’un accident du travail le 21 mars 2016, en se faisant renverser par un scooter en traversant la rue, alors qu’elle se rendait à un rendez-vous professionnel.
Le certificat médical descriptif du docteur [Y] du 22 mars 2016 indique que « l’intéressée présente au jour de l’examen, un hématome fesse droite, hématome jambe gauche, fracture extrémité inferieure radius droit ».
Le certificat médical de prolongation du 29 mars 2016 mentionne à titre de lésion nouvelle des lombalgies, dorsalgies et douleurs persistantes.
Le certificat médical de prolongation du 31 janvier 2017 fait également état de lésion nouvelle en ce qu’il mentionne : « fracture poignet droit bonne cicatrisation, syndrome canal carpien sévère – libération chirurgicale du nerf médian, lombalgies et cervicalgies persistantes. Névralgie cervico-brachiale droite ».
Les lésions ont été déclarées consolidées le 18 janvier 2018, et par décision en date du 1er mars 2018, la CPAM de [Localité 1] a attribué à Madame [J] [F] un taux d’incapacité permanente de 18% pour « séquelles d’une fracture du poignet droit chez une droitière et d’une contusion du rachis consistant en un syndrome du canal carpien droit, une névralgie cervico-brachiale droite et une raideur lombaire modérée ».
Estimant ce taux insuffisant, Madame [J] [F] a saisi la CMRA, laquelle a confirmé le taux d’IPP de 18%.
Au vu de la contestation de la requérante, le tribunal, saisi de son recours, a désigné par ordonnance du 19 avril 2023, le docteur [B] pour réaliser une expertise médicale, lequel a retenu un taux d’IPP de 21%.
Par jugement avant dire droit du 6 décembre 2023, le tribunal a désigné le docteur [H] [W], afin de tenir compte des considérations médicales et psychiatriques de Madame [J] [F] et déterminer son taux d’IPP en relation avec l’accident du travail du 21 mars 2016, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif, et pour se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel.
Par jugement avant dire droit du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déchargé le docteur [W] de sa mission et désigné le docteur [A].
Le 9 septembre 2025, le docteur [A] a déposé son rapport d’expertise, lequel a conclu à l’existence d’un taux d’IPP de 21%. Il indique se prononcer au vu des éléments communiqués, de l’âge de la patiente, de ses doléances, de ses aptitudes physiques et psychiques, de différents examens radiographiques et comptes-rendus de consultation.
Le docteur [A] indique qu’au regard des éléments médicaux transmis, les lésions nouvelles mentionnées dans les certificats médicaux de prolongation susvisés ont été acceptées comme imputables à l’accident du travail du 21 mars 2016.
Il précise qu’au niveau du rachi dorsolombaire et du bassin et du rachis cervical, il n’y a pas de lésion post-traumatique récente osseuse, ostéoarticulaire ou discale imputable de manière directe, certaine et exclusive avec l’accident du 21 mars 2016 et qu’il s’agit d’un état dégénératif antérieur à l’accident, mais cliniquement muet jusqu’à ce dernier.
Le docteur [A] relève l’absence de doléances relatives à un état dépressif lors de l’examen par le médecin-conseil à la première consultation et à celle relative au rapport d’incapacité à la consolidation, tout en indiquant que l’état dépressif n’a jamais fait l’objet de demande de lésion nouvelle et qu’il ne peut donc être en lien direct et certain et exclusif avec l’accident du travail.
Tout en rappelant les termes du certificat médical final indiquant un « syndrome du canal carpien sévère. Libération chirurgicale du nerf médian. Persistance de la douleur. Lombalgies dorsalgies et cervicalgies persistantes. Névralgie cervicobrachiale droite avec persistance de la douleur », le médecin-expert précise que l’examen médical réalisé le 19 janvier 2018 par le médecin-conseil, révèle :
« –une raideur douloureuse, discrète du rachis cervical, sans syndrome déficitaire,
- une raideur rachidienne discrète du rachis lombaire sans syndrome déficitaire et un examen neurologique normal,
- une discrète limitation des mouvements du poignet droit,
- Absence de plainte psychiatrique. Pas de constat d’un état anxieux au dépressif.
- la patiente avait repris son activité professionnelle, le 14 décembre 2017 »
Le tribunal relève que le rapport d’incapacité du médecin conseil versé au débat mentionne :
Au niveau du rachis cervical :une névralgie cervico-brachiale passant par la face antérieure du bras,une palpation sensible du rachis cervical et douloureuse des charnières cervico-occipitale et cervico-dorsales, épineuse de C7 notamment,contracture du trapèze droit, Les mobilités en flexion – extension sont douloureuses (40° en antéflexion et 10° en hyperextension) et limitées avec une distance menton – sternum à 7cm en flexion et très limitée avec une distance à14 cm en extension, Les rotations sont de 45° à droite et 60° à gauche, Les inclinaisons droite et gauche sont limitées et douloureuses et évaluées à 10°, Les réflexes ostéotendineux sont présents et symétriques, une diminution de la force de serrage au dynamomètre d’environ 50% à droite par rapport à gauche. Au niveau du rachis lombaire :Madame [J] [F] marche sans boiterie, que l’épreuve des trois marches est normale,La station unipodale est stable à droite et à gauche, L’accroupissement est complet, Il existe une contracture paravertébrale droite, La mobilité en antéflexion est évaluée à 45° et l’indice de Schober est évalué à 10+3L’inclinaison à droite et à gauche est à 20,Il n’existe pas de signe de Lasègue, Les réflexes ostéotendineux rotuliens, achilléens sont présents, vifs et symétriques.
Au niveau du poignet : Il n’existe pas de désaxation ni d’amyotrophie de la main droite, Il n’existe ni trouble circulatoire, ni trouble vasomoteur, Les cicatrices sont sensibles à l’effleurement évoquant une neuropathie et irradient en amont, L’examen des mobilités retrouve une flexion dorsale symétrique à 60°, une limitation de la flexion palmaire (45° à droite/80° à gauche), Une abduction et une adduction légèrement limitées par rapport au côté gauche (30°/40° pour l’abduction et 20°/30° pour l’adduction),la pronosupination est complète, La mobilité des doigts long est normale, La pince pollicidigitale est normale en forme et en force, Les mensurations ne retrouvent pas d’amyotrophie,une diminution de la force de serrage au dynamomètre d’environ 50% à droite par rapport à gauche.Le médecin-conseil attribue ainsi un taux d’IPP de 18% selon la répartition suivante : 8% pour le syndrome du canal carpien droit, 5% pour la névralgie cervico-brachiale droite et 5% pour la raideur lombaire modérée.
Le docteur [A] reprend également le rapport d’expertise du docteur [B] du 30 juin 2023, lequel conclu à un taux d’IPP de 21%, après application de la loi Balthazar, en retenant :
«- 2% pour les séquelles articulaires de la fracture du poignet droit,
- 10% pour les douleurs neuropathiques en rapport avec les séquelles de la compression du nerf médian,
- 6% pour les cervicalgies responsables d’une limitation modérée du rachis cervical, d’une irradiation de type névralgie cervico-brachiale de topographie plutôt C6 sur un état antérieur révélé par le traumatisme,
- 5% pour des lombalgies avec examen clinique normal en dehors d’une raideur modérée du rachis lombaire chez une assurée âgée de 59 ans à la date de consolidation ».
Le docteur [A] retient ainsi, comme le docteur [B], un taux d’IPP de 21%, en application de la règle des infirmités multiples, en considérant qu’au « vu des éléments communiqués par les parties, il persiste à la consolidation du 18 janvier 2018 :
Des séquelles douloureuses neuropathiques du syndrome du canal carpien droit, membre dominant, conformément au barème, qui relève d’un taux de 10% pour douleurs neuropathiques en rapport avec les séquelles de la compression du nerf médian droit. D’un taux de 2% pour un déficit fonctionnel discret, séquelles de la fracture du poignet droit dominant, Cervicalgie résiduelle avec persistance d’une limitation modérée du rachis cervical et irradiation de topographie C6 sur état antérieur cliniquement muet jusqu’à l’accident : 6%, Raideur modérée du rachis lombaire sans syndrome radiculaire, sans déficit sensitivomoteur sur un rachis antérieurement pathologique mais cliniquement muet jusqu’à l’accident, taux IPP de 5% ».
Madame [F] sollicite la confirmation du rapport d’expertise fixant le taux d’IPP à 21%.
La Caisse sollicite également du tribunal l’entérinement du rapport d’expertise du docteur [A] dans la limite du taux global de 21 %.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, notamment des conclusions des deux médecins-experts préconisant un taux de 21%, et des conclusions du docteur [A] claires, complètes et conformes aux indications du barème indicatif, il convient d’homologuer le rapport d’expertise du docteur [A] et fixer à 21% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [J] [F] au titre des séquelles consécutives à l’accident du travail survenu le 21 mars 2016 à la date de la consolidation.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [J] [F] sollicite la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, compte tenu de l’équité, il convient de faire droit à la demande de Madame [J] [F] et condamner la CPAM de [Localité 1] à lui verser à ce titre la somme de 300 euros.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], partie perdante, aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
DECLARE recevable le recours exercé par Madame [J] [F] ;
HOMOLOGUE le rapport d’expertise ;
FIXE entre les rapports caisse-assurée à 21% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [J] [F] au titre des séquelles consécutives à l’accident du travail survenu le 21 mars 2016 à la date de la consolidation ;
RENVOIE Madame [J] [F] à faire valoir ses droits devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à verser 300 euros à Madame [J] [F] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] supportera la charge des dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/02955 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5S3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [J] [F]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe