Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) l'a radié de ce dispositif ;
2°) de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que cette décision est entachée d'erreur matérielle dès lors qu'il n'a jamais refusé de proposition de logement et qu'elle a de très graves conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré la 27 décembre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le codes des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C a été reconnu bénéficiaire du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP), se substituant à l'accord collectif départemental. Il a été informé par un courrier de la maire de Paris en date du 8 octobre 2021 que la commission de ce dispositif lors de sa séance du même jour avait pris la décision de le radier au motif qu'il avait refusé une proposition de logement adapté à sa situation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision de cette commission révélée par le courrier de la maire de Paris en date du 8 octobre 2021.
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
2. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a, par une décision du 24 janvier 2022, fait droit à la demande de M. C et désigné un avocat pour le représenter. Celui-ci, en l'absence de mémoire produit dans l'intérêt de M. C a été mis en demeure le 6 avril 2022 par le tribunal de régulariser les écritures de l'intéressé dans le délai de trente jours à compter de la notification de ce courrier et ce dernier informé, par une lettre du 17 mai 2022, de la carence de son avocat et de la possibilité qu'il disposait de saisir le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un autre représentant et que, le cas échéant, son dossier pourra être jugé en l'état s'il ne justifiait pas, auprès du tribunal, avoir fait une telle demande avant le 25 mai 2022.
3. A ce jour, ni Me Kante, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ni le requérant, n'ont respectivement produit un mémoire ou justifié auprès du tribunal avoir demandé un changement d'avocat. La requête de de M. C peut dès lors être examinée en l'état par le juge.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Si M. C fait valoir qu'il n'a jamais refusé de proposition de logement dans le cadre du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP), la ville de Paris établit par les éléments produits en cours d'instance avoir à deux reprises proposé un logement au requérant qui n'a pas donné suite. Dans ces conditions, la ville de Paris a pu a bon droit radier l'intéressé de ce dispositif et la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ville de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
La magistrate désignée,
S. A
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2127353/6-
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