Texte intégral
N° RG 26/07453 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC37
Nom du ressortissant :
[O] [C]
[C]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [C]
né le 25 Août 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [Q] [W], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [O] [C] le 28 juillet 2026 avec interdiction de retour pendant vingt-quatre mois par le préfet du Rhône.
Par décision du 28 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [O] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 1er et 26 août 2026, confirmées en appel les 4 et 28 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [O] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 24 septembre 2026, reçue le 24 septembre 2026 à 15 heures 01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 septembre 2026 à 17 heures 36 a fait droit à cette requête.
M. [O] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 septembre 2026 à 19 heures 23 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les premières périodes de sa rétention administrative et qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement.
M. [O] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [O] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [O] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [O] [C] a eu la parole en dernier. Il a indiqué avoir une adresse à [Localité 4], mais être venu à [Localité 5] pour travailler, mais qu'il ira en Sicile dès qu'il sera libre pour retrouver sa mère et sa soeur qui l'aideront à retourner en Tunisie.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [O] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, la préfecture a effectué les diligences qui s'imposaient (transmission des éléments d'identification et relances les 24 août et 24 septembre 2026) et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à de multiples relances alors que le nombre de relance n'est pas une garantie de réponse d'autorités étrangères.
Le silence passé ne pouvant suffire à établir un silence futur, en l'absence de refus de la Tunisie, les perspectives d'éloignement demeurent.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [O] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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