Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.D.C. LES FRUITS D’OR c/ [N] [Z], [U] [W]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/03883 - N° Portalis DBWR-W-B7K-ROFK
Grosse délivrée à
la SELARL LPM & ASSOCIES
le 16 octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, Greffier.
DEMANDEUR:
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurence PARENT-MUSARRA de la SELARL LPM & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEURS:
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
Madame [U] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [Z] et Mme [U] [W] sont propriétaires des lots n°412 et 1425 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3].
Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2026, le tribunal a condamné solidairement M. [N] [Z] et Mme [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » les sommes de :
11.088,30 euros de charges de copropriété et frais nécessaires, comptes arrêtés au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 10.635,68 euros à compter du 8 janvier 2025 et sur la totalité à compter du 24 octobre 2025,1.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Maître Laurence Parent-Musarra.
Le 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » a saisi le tribunal d’une requête en rectification matérielle de ce jugement en indiquant qu’il comporte deux erreurs : une erreur sur son nom et une erreur sur la ville du Barreau dont dépend son avocat qu’il convient de rectifier sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, le dispositif du jugement du 30 avril 2026 comporte deux erreurs : une erreur dans l’adresse du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » pour l’un des chefs de condamnation et une erreur sur la ville du Barreau auquel est rattaché le conseil du syndicat.
Ces deux erreurs sont des erreurs purement matérielles qu’il convient par conséquent de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 30 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 25/3979 et minute n° 26/350) ce qu’il convient de lire, dans le dispositif de la décision :
« CONDAMNE solidairement M. [N] [Z] et Mme [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [Z] et Mme [U] [W] aux dépens, distraits au profit de Maître Laurence Parent-Musarra, avocat au Barreau de Grasse, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; »
En lieu et place de :
« CONDAMNE solidairement M. [N] [Z] et Mme [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [Z] et Mme [U] [W] aux dépens, distraits au profit de Maître Laurence Parent-Musarra, avocat au Barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; »
DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 26/350 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 30 avril 2026 ;
LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment