Cour d'appel, 21 octobre 2026. 26/00702

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026 (n°702/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6OD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02966 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 15 Février 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2] non comparant représenté par Me Christina DIRAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2] non comparant, non représenté, [F] Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 14 octobre 2026 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. [C] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 22 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 25 septembre 2026. Par requête en date du 25 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [C] [W]. Par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Le 9 octobre 2026, M. [C] [W] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 1er octobre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 1er octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. Aux termes d'un certificat médical délivré le 12 octobre 2026, le Dr [L] a conclu à la levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte. Selon décision du 13 octobre 2026, la directrice du groupe hospitalier universitaire a prononcé la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Par avis écrit reçu le 14 octobre 2026, le ministère public a conclu au fait que l'appel est devenu sans objet en raison de la décision de levée de la mesure. A l'audience, le directeur de l'établissement, le tiers demandeur ne comparaissent pas. M. [C] [W] ne comparaît pas. L'avocate de M. [C] [W], au vu de la levée de la mesure, ne formule pas d'observations. La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026. MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 9 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2026. En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal. Sur la levée de la mesure Il résulte notamment de l'article L 3212-8 du code de la santé publique que sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du certificat médical du 12 octobre 2026 susmentionné, la mesure de soins sans consentement a été levée le 13 octobre 2026. En conséquence, l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, DÉCLARE l'appel sans objet, LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [X] GREFFIER [X] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ Notification ou avis fait à : ' patient à l'hôpital ou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris AVIS IMPORTANTS : Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. RE'U NOTIFICATION [X] : SIGNATURE DU PATIENT :