Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00313 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VNA
AFFAIRE : S.C. PAVIE & [Localité 1] C/ S.A.R.L. VIVALO 08
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. PAVIE & [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VIVALO 08
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 6 janvier 2026, la SC PAVIE et [Localité 1] a assigné devant le juge des référés de Lyon la SARL VIVALO 08 aux fins de:
A titre principal,
- Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ;
- Ordonner l’expulsion de SARL VIVALO 08, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire,
- Condamner à titre provisionnel SARL VIVALO 08, à payer la somme 4 768,32 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;
Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;
- Fixer et condamner à titre provisionnel SARL VIVALO 08 au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ;
- Condamner SARL VIVALO 08 à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles,
- Condamner SARL VIVALO 08 à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
L’audience a eu lieu le 16 mars 2026 et a été renvoyée à l’audience du 1er juin 2026 pour que le dossier soit plaidé ou en vue d’un désistement.
A l’audience du 1er juin 2026, la SC PAVIE et [Localité 1] s’est désistée de ses demandes principales en raison du paiement de la dette et a maintenu ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est donné acte à la SC PAVIE et [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la SARL VIVALO 08.
Compte tenu de la nature du litige et du paiement survenu après la première audience, il y a lieu de condamner la SARL VIVALO 08 à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
DONNONS ACTE à la SC PAVIE et [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la SARL VIVALO 08 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/313 et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la SARL VIVALO 08 à payer à la SC PAVIE et [Localité 1] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL VIVALO 08 aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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