Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/02963 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4XN
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F 1
Me Kim RODRIGUEZ, vestiaire : G17
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [B], [U], [S] [P] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
représentée par Me Kim RODRIGUEZ, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5]
représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
M. [O] DUMONT, Greffier
En présence de [I] [E], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 15 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées
CE à Me Kim RODRIGUEZ et à Me Christiane IMBERT-GARGIULO
CE au Trésor Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
- Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Nord)
et de
- Madame [B], [U], [S] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 1] 2007 par devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 8] (Oise)
sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9].
Sur l’enfant
DIT que Monsieur [O] [C] assumera l’intégralité des frais scolaires, extra-scolaires, et des frais de santé non remboursés relatifs à [K],
DIT que les frais exceptionnels relatifs à [K], décidés conjointement par les parents, seront partagés à hauteur de 1/3 à la charge de Madame [B] [P] et des 2/3 restant à la charge de Monsieur [O] [C],
Maintien à 100 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [K] pour contribuer à son entretien et à son éducation,
Condamne la mère au paiement de ladite pension,
Dit que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
Rappelle aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
Rappelle que les mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,
Sur les époux
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 1er décembre 2023,
Homologue l’acte authentique portant état liquidatif et partage de communauté dressé le 28 avril 2026 par Maître [G] [J], Notaire à [Localité 10], annexé au présent jugement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne les parties aux dépens par elles exposés.
La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment