Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02814 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FJ4
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
A l’audience publique du 22 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [U] [C]
né le 07 Septembre 1984 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Anabelle VALAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'ordonnance de la cour d'assises de la Gironde du 26 mars 2026 portant admission en hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [C] sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale (sur irresponsabilité pénale [Cf. article 122-1 du code pénal) et vu la lettre subséquente de la préfète de la Dordogne du 29 mars 2026 aux fins d'admission au centre hospitalier spécialisé Vauclaire Montpon-Ménestérol,
Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 21 avril 2026 ordonnant le transfert de l'intéressé à l'unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de Cadillac (transfert effectif le 28 avril suivant),
Vu la requête de la préfète de la Gironde du 07 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation est encore nécessaire
Vu les observations de son avocate qui s'en remet à la position de l'intéressé, si ce n'est qu'il déclare souffrir des effets secondaires de son traitement qui altéreraient son sommeil, précisant par ailleurs souhaiter changer d'unité,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d'un trouble paranoïaque sévère enkysté depuis des années et initialement pris en charge au CHS Vauclaire Montpon-Ménestérol fin mars 2026 à la suite d'une décision de cour d'assises de la Gironde l'ayant déclaré irresponsable pénalement (pour cause de trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes) de faits d'assassinat et de tentatives d'assassinats commis à Sadirac le 12 novembre 2022, a été transféré à l'UMD du CHS de Cadillac le 21 avril 2026. À son arrivée effective à l'UMD le 28 avril suivant, le patient, nonobstant une attitude calme et encline à l'entretien, exprimait des idées délirantes de persécution et de complot de la part de différentes personnes ou institutions, idées évoluant depuis plusieurs années, expliquant avoir commis les faits objets de la décision précitée de la cour d'assises dans le but initial d'être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, car considérant alors la privation de liberté en institution comme le meilleur moyen d'être protégé de prétendues menaces de mort et d'actes de torture/barbarie dont il pouvait se sentir visé.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis du collège médical motivé prévu par l'article L.3211-12 du code de la santé publique établi le 10 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'une ébauche de perception de son trouble, il peine à ce jour à en voir la cause des crimes perpétrés, l'adhésion au délire de persécution étant encore présente, sur fond de rigidité psychique d'allure structurelle.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [U] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [C],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [U] [C]
Me Anabelle VALAY
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02814 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FJ4
M. [U] [C]
Ordonnance en date du 22 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
signature
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